---
description: Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n° 40.22 fixant
title: Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de loi relatif à la nomination d'administrateurs indépendants
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2022/10/conseil_de_gouv-e1665062720449.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/287603-287603.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/287603-287603.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/287603-287603.html&title=Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de loi relatif à la nomination d'administrateurs indépendants&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/287603-287603.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/287603-287603.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/287603-287603.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/287603-287603.html?print)

![Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de loi relatif à la nomination d'administrateurs indépendants](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/conseil_de_gouv-e1665062720449.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 3 novembre 2022 - 22:46

**Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n° 40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques.**

Ce projet, présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive des axes de réforme prévus par la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics promulguée par le Dahir n° 1-21-89 (26 juillet 2021), et notamment son article 26, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Il a souligné que ce projet vise à fixer le nombre d’administrateurs indépendants, les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques qui prennent la forme d’une société par actions, qu’elle soit à conseil d’administration ou à conseil d’administration communal et à conseil de surveillance.

Baitas a ajouté que les dispositions de ce projet prévoient la nomination obligatoire d’administrateurs indépendants par les entreprises publiques au niveau de leurs organes consultatifs, tout en déterminant leur nombre, qui ne devrait pas excéder le tiers du nombre total d’administrateurs ou de membres.

Le texte définit également, selon le responsable, les conditions de nomination et d’indépendance des administrateurs indépendants, et relie le processus de leur nomination à des conditions de compétence et d’expérience dans les domaines liés aux activités de l’entreprise publique concernée, outre la détermination de la durée de la mission des administrateurs indépendants, qui ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement, à condition que la durée totale n’excède pas douze ans.

Ces dispositions prévoient aussi l’interdiction de nommer un administrateur indépendant pendant la durée de son mandat auprès de plus de six entreprises ou établissements publics ou leurs filiales. Afin de permettre à l’entreprise publique d’adapter sa situation actuelle aux dispositions contenues dans cette loi, un délai de deux ans est prévu à compter de la date de publication au Bulletin Officiel.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Entreprises publiques](https://fr.hespress.com/tag/entreprises-publiques) [Nominations à de hautes fonctions](https://fr.hespress.com/tag/nominations-a-de-hautes-fonctions)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Politique [![Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/conseil-de-gouvernement-al-mansouri-1.jpg)](https://fr.hespress.com/496205-conseil-de-gouvernement-adoption-dun-projet-de-decret-relatif-au-regime-des-aides-sociales-directes.html "Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes")

jeudi 12 novembre 2026 - 15:44

### Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes

Politique [![Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/conseil-de-gouvernement-mansouri.jpg)](https://fr.hespress.com/496185-maroc-le-gouvernement-suspend-les-nouvelles-autorisations-dexportation-de-tomates-doignons-et-de-pommes-de-terre.html "Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre")

jeudi 12 novembre 2026 - 14:28

### Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre

Politique [![Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495289-le-conseil-de-gouvernement-approuve-des-propositions-de-nomination.html "Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination ")

jeudi 5 novembre 2026 - 23:58

### Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination 

Politique [![Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495256-sahara-el-mansouri-reaffirme-la-fermete-de-la-position-marocaine-et-appelle-au-renforcement-du-front-interieur.html "Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur")

jeudi 5 novembre 2026 - 13:35

### Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur

Economie [![CdM 2030 : l’État allège son budget de 100 MMDH grâce à des financements alternatifs](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/stade_hassan_II-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/493701-cdm-2030-letat-allege-son-budget-de-100-mmdh-grace-a-des-financements-alternatifs.html "CdM 2030 : l’État allège son budget de 100 MMDH grâce à des financements alternatifs")

vendredi 23 octobre 2026 - 13:05

### CdM 2030 : l’État allège son budget de 100 MMDH grâce à des financements alternatifs

Politique [![Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/CG-17.38.56-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/487623-les-armes-chimiques-et-laide-au-logement-au-menu-du-conseil-de-gouvernement.html "Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement")

mercredi 9 septembre 2026 - 13:15

### Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [19:16<h3>Maroc-Niger : Mohamed Ouahbi dévoile le onze de départ</h3>](https://fr.hespress.com/496861-maroc-niger-mohamed-ouahbi-devoile-le-onze-de-depart.html "Maroc-Niger : Mohamed Ouahbi dévoile le onze de départ")
- [18:16<h3>LdC féminine de la CAF : l'AS FAR domine l'équipe type</h3>](https://fr.hespress.com/496823-ldc-feminine-de-la-caf-las-far-domine-lequipe-type.html "LdC féminine de la CAF : l'AS FAR domine l'équipe type")
- [17:37<h3>Elim CAN U23 : le Maroc signe une deuxième victoire face à l'Ethiopie</h3>](https://fr.hespress.com/496831-elim-can-u23-le-maroc-signe-une-deuxieme-victoire-face-a-lethiopie.html "Elim CAN U23 : le Maroc signe une deuxième victoire face à l'Ethiopie")
- [17:13<h3>Visa For Music 2026 : quatre jours de concerts et de rencontres professionnelles à Rabat</h3>](https://fr.hespress.com/496817-visa-for-music-2026-quatre-jours-de-concerts-et-de-rencontres-professionnelles-a-rabat.html "Visa For Music 2026 : quatre jours de concerts et de rencontres professionnelles à Rabat")
- [16:22<h3>Bourse de Casablanca : clôture en baisse</h3>](https://fr.hespress.com/496839-bourse-de-casablanca-cloture-en-baisse-79.html "Bourse de Casablanca : clôture en baisse")
- [15:20<h3>Dakhla Global Summit 2026 : dirigeants africains et grandes figures scientifiques réunis autour de la souveraineté sanitaire du continent</h3>](https://fr.hespress.com/496800-dakhla-global-summit-2026-dirigeants-africains-et-grandes-figures-scientifiques-reunis-autour-de-la-souverainete-sanitaire-du-continent.html "Dakhla Global Summit 2026 : dirigeants africains et grandes figures scientifiques réunis autour de la souveraineté sanitaire du continent")

Monde [![Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/marocainss.webp)](https://fr.hespress.com/496696-libye-67-marocains-victimes-presumees-de-traite-des-etres-humains-toujours-detenus.html "Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus")

mardi 17 novembre 2026 - 09:45

### Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus

Monde [![Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/bahrein_iran_explosions-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496729-explosions-entendues-a-bahrein-liran-revendique-une-attaque-contre-une-base-americaine.html "Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine")

mardi 17 novembre 2026 - 09:16

### Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine

Monde [![Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/general-Fahd-al-Salman-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")

lundi 16 novembre 2026 - 13:15

### Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire

Monde [![L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/sommet_OIF1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496573-lelection-du-prochain-secretaire-general-de-loif-reportee-de-douze-mois.html "L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois")

lundi 16 novembre 2026 - 11:02

### L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois

Monde [![Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/porte_avions_us_Theodore_Roosevelt-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496580-un-troisieme-porte-avions-americain-au-moyen-orient.html "Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient")

lundi 16 novembre 2026 - 09:12

### Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/287603-le-conseil-de-gouvernement-approuve-un-projet-de-loi-relatif-a-la-nomination-dadministrateurs-independants.html",
                "name": "Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de loi relatif à la nomination d'administrateurs indépendants"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/287603-le-conseil-de-gouvernement-approuve-un-projet-de-loi-relatif-a-la-nomination-dadministrateurs-independants.html"
    },
    "headline": "Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de loi relatif à la nomination d'administrateurs indépendants",
    "datePublished": "2022-11-03T22:46:53+0100",
    "dateModified": "2022-11-04T01:22:26+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hespress FR",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/hespressfr"
    },
    "description": "Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/conseil_de_gouv-e1665062720449.jpg",
        "width": 800,
        "height": 532
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
