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description: Le PLF 2023 propose d'introduire une réforme globale des taux de l'IS progressivement sur une période de quatre ans
title: "PLF 2023/IS: Une réforme globale des taux sur 4 ans"
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![PLF 2023/IS: Une réforme globale des taux sur 4 ans](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/maroc_IS-e1666355914609.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 21 octobre 2022 - 18:15

**Le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 propose d’introduire une réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés (IS) progressivement sur une période de quatre ans, indique la note de présentation de ce PLF.**

Cette réforme va permettre l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d’IS selon le niveau du résultat fiscal, explique cette note publiée sur le site du ministère de l’Economie et des finances.

Ci-après les principales mesures proposées par le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année 2023, dans le cadre de la réforme des taux de l’Impôt sur les sociétés (IS)

– La révision des taux actuels d’IS en vue d’atteindre, dans quatre ans, les taux cibles de:

• 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, aussi bien au titre de leur chiffre d’affaires (CA) local ou à l’export, y compris pour les sociétés installées dans « Casablanca Finance City » (CFC) et dans les zones d’accélération industrielle (ZAI).

• 35% pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéficie net égal ou supérieur à 100 MDH.

• 40% pour les établissement de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.

– La réduction progressive, sur les 4 ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10% afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux d’IS pour certaines sociétés.

– L’harmonisation du régime fiscale de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d’IS à travers:

• La révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème.

• L’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d’IS.

[IS](https://fr.hespress.com/tag/is) [PLF 2023](https://fr.hespress.com/tag/plf-2023) [Réforme](https://fr.hespress.com/tag/reforme)

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