--- description: Cela fait plus d’un an, maintenant, que les autorités françaises ont prononcé la décision de réduction des visas octroyés aux Marocains, Tunisiens et title: "Visa français: Les demandeurs ont tous le droit de contester les "décisions arbitraires" du consulat - Interview -" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2022/06/visas_france-e1655589244512.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/284875-284875.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/284875-284875.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/284875-284875.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/284875-284875.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/284875-284875.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/284875-284875.html?print) ![Visa français: Les demandeurs ont tous le droit de contester les "décisions arbitraires" du consulat - Interview -](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/06/visas_france-e1655589244512.jpg) [Zaina Jnina](https://fr.hespress.com/author/z-jnina "Articles par Zaina Jnina")lundi 17 octobre 2022 - 14:25 **Cela fait plus d’un an, maintenant, que les autorités françaises ont prononcé la décision de réduction des visas octroyés aux Marocains, Tunisiens et Algériens. Cette mesure prend toujours sa pleine ampleur. Cependant, le cabinet FB Avocat à Paris a réussi, à plusieurs reprises, devant le tribunal administratif de Nantes, à faire annuler les décisions de refus des visas contestés, surtout pour les travailleurs saisonniers marocains. ** Dans cette interview, Maître Fatou Babou, avocate spécialisée en immigration qui a saisi le tribunal de Nantes et gagné le procès d’annulation des refus de visas, répond aux questions de *Hespress FR*. ***Comment avez-vous réussi à annuler le refus de visas pour ces travailleurs saisonniers ?*** L‘activité agricole en France connait actuellement une très grande pénurie de main-d’œuvre et de ce fait, les entreprises françaises font appel à la main d’oeuvre étrangère afin de remédier à ce manque, dont les travailleurs saisonniers marocains. J’ai effectué ce recrutement pour beaucoup d’entreprises et j’ai obtenu des autorisations de travail. Après l’obtention de ces autorisations, les employées marocains doivent demander des visas pour rejoindre leur travail. C’est à partir du mois d’octobre et novembre 2021 qu’on a commencé à recevoir beaucoup de refus de visas pour les saisonniers. Après réception de ces refus, j’ai contesté devant le tribunal administratif de Nantes. Dans un premier temps j’ai fait un référé, pour que ça soit jugé en urgence mais le juge des référés a rejeté toutes mes requêtes. Avant de saisir le tribunal, normalement il faut d’abord saisir la commission des recours, chose que j’ai faite mais je n’ai pas attendu leur réponse. C’est à ce moment où j’ai donc saisi le tribunal des référés qui a rejeté la demande. Au mois d’avril 2022, j’ai reçu la réponse de la commission que j’ai contesté devant le tribunal administratif de Nantes, puisqu’elle a également tout refusé. C’est au début du mois, exactement le 3 octobre, que le tribunal a annulé toutes les décisions de refus des visas et il a ensuite enjoint ministère de l’Intérieur français avec injonction de délivrer les visas dans les 2 mois.  ***Est-ce que vous pensez que les futurs travailleurs saisonniers devront passer par la même trajectoire pour obtenir un visa ?*** Malheureusement, je ne sais pas si maintenant la politique du consulat va changer suite à l’injonction et à la décision du tribunal, ou bien va-t-il maintenir sa position par la suite. Je sais que j’ai obtenu une annulation des décisions pour des saisonniers particuliers car il y’a une liste précise. ![](https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2022/10/Me-Fatou-Babou.jpg) **Me Fatou Babou** *** Et si d’autres catégories de demandeurs de visas se manifestent de la même manière, pensez-vous que le tribunal jugera en leur faveur ?*** La réponse est oui, je le fais déjà. Ce qui est médiatisé actuellement sont surtout les procès de contestation des refus de visas pour les saisonniers mais je reçois, tous les jours, toutes les semaines, d’autres catégories de demandeurs. Je suis souvent saisie par des personnes, par exemple, les conjoints des Français qui sont au Maroc, qui font la demande de visa pour venir rejoindre leurs époux ou épouses et qu’on leur refuse. Il y’a également les parents d’enfants français, les ascendants de Français, les étudiants et les visiteurs. Je conteste ce genre de décision tous les jours et depuis très longtemps. Je gagne finalement et j’arrive à obtenir des injonctions de délivrance des visas. Toutefois, pour les cas de maladie, une exception peut être faite si le malade présent en France est le père, la mère, le frère ou la soeur mais tout dépend du dossier présenté pour que la décision d’annulation du refus soit favorable. Le refus de visa est un vrai problème, 40% de mes clients sont marocains et la majorité représente des familles brisées à cause de ça, je reçois au moins 50 personnes par mois au cabinet avec le même problème.  Donc effectivement oui, si ces personnes font face à des refus, elles ont le droit de contester. Parfois on ne peut rien faire pour les personnes qui n’ont pas le droit de venir en France, puisqu’il s’agit juste d’une faveur. Pour conclure, le consulat a pris des décisions arbitraires, c’est-à-dire des décisions qui n’ont pas de bases légales. Seuls le tribunal administratif de Nantes ou la commission peuvent annuler cette décision, et si quelqu’un se trouve dans une situation pareille et qu’elle conteste, c’est son droit. [Fatou Babou](https://fr.hespress.com/tag/fatou-babou) [France](https://fr.hespress.com/tag/france) [Visa français](https://fr.hespress.com/tag/visa-francais) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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