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description: Le dialogue social, pour entamer des négociations sur le contenu du projet de loi organique réglementant l’exercice du droit de grève.
title: La CGEM dans l’expectative d’une loi réglementant la pratique de la grève
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![La CGEM dans l’expectative d’une loi réglementant la pratique de la grève](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/09/greve.jpeg)

[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")samedi 3 septembre 2022 - 18:00

**La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), qui représente le secteur privé dans le Royaume, attend le début des premiers rounds du dialogue social de mi-septembre, pour entamer des négociations sur le contenu du projet de loi organique réglementant l’exercice du droit de grève.**

Il est prévu que ce texte législatif, avec le Code du travail, soit à l’ordre du jour des cycles de dialogue social, en application de l’accord social de mai 2022 signé entre le gouvernement, les syndicats et la fédération patronale. L’accord social comprend plusieurs exigences, notamment l’approbation d’une augmentation du salaire minimum dans le secteur privé de 10 % en deux étapes, en échange de l’approbation définitive de la loi organique pour exercer le droit de grève avant la fin de l’année en cours. A ce sujet,

Hicham Zouanat, président de la commission sociale de la CGEM, a indiqué que « *l’augmentation du salaire minimum dans le secteur privé s’inscrit dans le cadre des engagements conjoints signés dans l’accord de mai 2022 avec le gouvernement et les syndicats *».  Zouanat a déclaré, à Hespress, que la CGEM attend la mise à jour de la Législation sociale, y compris la loi réglementant l’exercice du droit de grève et du Code du travail, qui devrait  être finalisée à la fin de l’année en cours et en juillet 2023. Selon le responsable de la CGEM, le respect des obligations de l’accord social en ce qui concerne le volet législatif aura un effet positif sur la productivité des entreprises.  « *La grève doit être précédée de mesures, comme ce qui se fait dans divers pays du monde, telles que la négociation et en accordant un délai raisonnable pour mettre au courant l’entreprise des actions syndicales. La CGEM mise sur la production de ce texte pour encadrer l’exercice du droit de grève prévu par la constitution* », a souligné Zouanat.

Et de poursuivre, « *actuellement les grèves se déroulent souvent de manière aléatoire, ce qui a été fatal à plusieurs entreprises *».  Le président de la commission sociale de la CGEM, a indiqué que « *le but de réglementer la pratique de la grève n’est pas de freiner ce droit, mais de l’encadrer *», soulignant *« la nécessité de travailler de manière consensuelle dans le cadre de cycles de dialogue social avec les syndicats et le gouvernement pour plus rapprocher les points de vue sur la question de tout à chacun* ». En 2016, le Conseil ministériel avait approuvé le premier projet de loi organique réglementant l’exercice du droit de grève, mais il n’avait pas achevé la procédure législative en raison de divergences de vues à ce sujet.

Lors de l’accord social signé le 25 avril 2019, il avait été convenu que cette loi devait voir le jour, mais cela ne s’est pas fait. La loi revêt une grande importance car elle réglemente pour la première fois le droit de grève des employés publics et des salariés du secteur privé. Aussi, les lois réglementaires sont complémentaires à celles constitutionnelles, car l’application de la loi ne sera autorisée qu’après l’approbation de la Cour constitutionnelle. En effet, la Cour estimera après l’avoir examinée dans quelle mesure elle respecte la constitution. Les syndicats avaient précédemment exprimé leur rejet du contenu du projet, estimant qu’il aboutirait à « *contraindre le droit de grève par un ensemble d’exigences régressives *». Ils avaient également estimé que les nouvelles conditions d’exercice du droit de grève « *ouvraient la voie à des violations flagrantes des droits économiques et sociaux des travailleurs* ».

Selon une copie du projet de loi organique déposée au Parlement sous le n° 97.15, la grève était définie comme un arrêt de travail collectif et prémédité pendant une période déterminée pour défendre un droit ou un intérêt social ou économique immédiat des grévistes. Le texte précise que la possibilité d’exercer le droit de grève est garantie aux personnes soumises aux dispositions de la loi n° 65.99 portant Code du travail, à savoir les salariés du secteur privé, les employés, agents et employés des administrations et entreprises de l’Etat et collectivités publiques et locales.

Il va sans dire que le projet interdit toute grève à des fins politiques. Il indique également que l’exercice du droit de grève dans le secteur privé ne peut être exercé qu’après l’expiration du délai de trente jours à compter de la date à laquelle l’opérateur a reçu le dossier de demande de la partie qui peut appeler à la grève. Par partie appelant à la grève, on entend, selon le contenu du texte, le syndicat le plus représentatif ou le plus représentatif au niveau national, ou le syndicat le plus représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’institution. A défaut, le syndicat qui a obtenu le pourcentage le plus élevé du nombre total de délégués du personnel l’est.

Le texte stipule qu’avant de recourir à la grève, des négociations doivent être menées sur le dossier de la procédure, afin de rechercher des solutions concertées. En cas d’impossibilité ou d’échec des négociations, tous les efforts doivent être faits pour tenter une conciliation, et en cas d’échec, la grève peut être pratiquée. Les dispositions du texte stipulent également que les salariés participant à la grève sont considérés en état d’arrêt temporaire de travail, et qu’ils ne peuvent donc pas bénéficier de salaire pendant la durée de leur grève, et qu’il leur est également interdit d’occuper des lieux de travail pendant la grève. Sont exclus de la pratique de la grève, les juges et les employés de la défense nationale, les Forces Armées Royales, la Gendarmerie Royale, les hommes et fonctionnaires de l’autorité, les employés du Ministère de l’Intérieur, les agents diplomatiques et consulaires, les agents et agents des douanes, l’administration pénitentiaire et la protection civile.

[CGEM](https://fr.hespress.com/tag/cgem) [Dialogue social](https://fr.hespress.com/tag/dialogue-social) [Grève](https://fr.hespress.com/tag/greve) [Syndicats](https://fr.hespress.com/tag/syndicats)

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