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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mardi 30 août 2022 - 20:59

**Le bureau de la Chambre des représentants a décidé de reporter les deux réunions prévues les 6 et 7 septembre prochains, qui avait pour but de discuter de la charte de l’investissement et présenter un projet de loi relatif aux sociétés de capitaux pour ainsi édicter les dispositions transitoires pour la conversion des actions au porteur en actions nominatives.**

Dans une déclaration à *Hespress,* une source au Bureau de la première Chambre a expliqué que ce report est intervenu à la demande du gouvernement ainsi que des groupes parlementaires, afin de permettre une présence et une participation intensives de tous les membres des groupes parlementaires représentés au sein de la commission, avant de préciser qu’un certain nombre de parlementaires ne sont pas encore rentrer de vacances.

La même source a précisé que la discussion générale du projet de loi n°03.22 formant charte de l’investissement, débutera le mardi 13 septembre, à dix heures du matin. En parallèle, le projet de loi n° 96.21 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives sera présenté le mercredi 14 septembre.

La charte de l’investissement présentée par Mohcine Jazouli, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, devant la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants le 26 juillet, vise à « *renforcer l’attractivité du Royaume à même d’en faire un pôle continental et international dans le domaine des investissements directs étrangers (IDE), développer le climat des affaires, ainsi que réduire les écarts entre les régions et provinces du Royaume en matière d’attraction des investissements* ».

La charte précitée vise également, selon une présentation faite par le ministre, à orienter les investissements vers les secteurs d’activités prioritaires de l’État et les métiers d’avenir, et à soutenir les projets d’investissements privés nationaux et internationaux aux deux tiers en 2035 au lieu du tiers du volume d’investissements, mais aussi sortir de la domination de l’investissement public et créer des emplois.

Le projet de loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, présenté par Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, s’inscrit dans le cadre de la participation du Maroc en 2011 au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Dans une précédente déclaration, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a confirmé que la préparation de ce projet s’est faite en concertation avec les ministères et organismes concernés par sa mise en œuvre, afin de répondre aux obligations internationales du Maroc, d’assurer la transparence des contributions, et de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Parlementaires](https://fr.hespress.com/tag/parlementaires) [Projets de loi](https://fr.hespress.com/tag/projets-de-loi) [Vacances](https://fr.hespress.com/tag/vacances)

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