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description: les gardiens de véhicules font la loi. Ils s'implantent dans un quartier, et exigent de quiconque se gare dans leur "territoire", de payer.
title: "Anarchie des gardiens de voitures : Vous avez le droit de ne pas payer"
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 11 août 2022 - 14:53

**Dans nos rues et nos parkings, les gardiens de véhicules font la loi. Ils s’implantent dans un quartier, et exigent de quiconque « s’aventure » à se garer dans leur « *territoire »*, ne serait-ce que pour 5 min le temps de récupérer son enfant à la crèche ou acheter du pain à la boulangerie, de payer. Et si le propriétaire du véhicule refuse, insultes et agression s’en suivent de la part du gardien. Une pratique très courante et largement dénoncée par les citoyens sans que les autorités compétentes ne bougent le petit doigt. **

La loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales vise à définir les règles applicables à ces biens et à leur donner un cadre juridique qui assure leur gestion de manière raisonnable et leur garantit une protection, une bonne exploitation, ainsi que la participation à des projets de développement local. Cette même loi interdit la location des allées et voies publiques.

Mais malgré cette interdiction, les citoyens marocains qui garent leur voiture sur la voie publique sont confrontés au quotidien à des altercations avec les gilets jaunes qui s’appuient sur les autorisations délivrées par les conseils communaux pour percevoir de l’argent, sans égard à la loi. Le pire, c’est lorsque les gardiens contestent même la somme donnée par le propriétaire de voiture.

Enseignant-chercheur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Mohammadia, Mohamed El Mouden a confirmé que la loi précitée considère dans son article 4 que les routes et leurs annexes relèvent du domaine public des collectivités territoriales, à condition qu’elles ne soient pas classées dans le domaine public de l’État.

De plus, elles ne sont ni cessibles ni louables conformément à l’article 5 de la même loi qui stipule que le domaine public des collectivités territoriales ne peut être cédé, saisi ou possédé par prescription, et ne peut faire l’objet de droits immobiliers ou de tous autres droits, notamment le droit au bail commercial et au bien commercial, précise notre interlocuteur.

Dans ce sens, l’universitaire relève* *que les autorités locales ne peuvent pas louer les bords des voies publiques ou leurs annexes, faute de quoi leur comportement serait **« *illégal »*.**

«*Si l’État de droit est clair à cet égard, certaines collectivités territoriales n’hésitent pas à émettre un cahier de charge pour la location des parkings, et en conséquence, le locataire est obligé de récupérer les frais de la redevance de location tout en faisant des profits. À ce moment-là , les gilets jaunes n’ont qu’à percevoir les frais auprès des utilisateurs de ces parkings*», explique-t-il.

Il rappelle e, ce sens que le processus de location est axé sur la propriété privée dans le cadre de la loi sur la location, et par conséquent, « *le processus est à l’origine basé sur du faux, car il existe un empêchement légal qui interdit aux collectivités territoriales de louer les voies publiques et leurs annexes comme étant un bien public. Mais la collectivité territoriale peut construire un parking hors de la voie publique et dans son domaine privé, et le doter d’équipements qu’elle peut louer et prélever ainsi des redevances auprès des bénéficiaires et usagers*».

S’agissant d’une éventuelle « *exception légale »* qui permet aux collectivités de louer le domaine public, le chercheur a précisé que « *dans ce cas-là, l’exception revient à l’adoption par le président* *de la collectivité* *d’une procédure d’octroi de licences temporaires d’occupation de la voie publique et de ses annexes et du domaine public des collectivités en général, sans édification de constructions selon une décision organisationnelle prise par le président. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des collectivités territoriales. Il peut également autoriser l’occupation temporaire du domaine public par édification d’une construction en vertu d’une décision du président du conseil de la collectivité territoriale, prise après délibération de son conseil*« , fait-il noter.

La finalité de l’occupation temporaire des parkings étant commerciale, a souligné l’universitaire, le processus nécessite la réalisation d’une vente aux enchères publiques, après avoir sollicité une manifestation d’intérêt si nécessaire. Celle-ci, dit-il, est basée sur une offre d’ouverture et un cahier des charges, approuvés au préalable par le Conseil.

Toutefois, El Mouden précise que l’application de la procédure d’autorisation d’occupation temporaire dépend de la prise d’une décision conjointe du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Finances précisant les modalités de conduite de l’enchère publique, le modèle du cahier des charges et la composition de la commission chargée de conduire l’expertise administrative.

Pour conclure, l’universitaire soutient qu’*« à* *la lumière des dispositions de la loi susmentionnée relatives aux exigences du dahir du 22 Muharram 1369 (14 novembre 1949) concernant l’octroi de certaines licences pour occuper le domaine public municipal, et au vu de l’absence du texte organique conjoint des ministres de l’Intérieur et des Finances précisant les modalités, en application de la loi 57.19, les gilets jaunes (ou oranges c’est selon), n’ont pas le droit de prélever des indemnités auprès des usagers des véhicules pour le stationnement de leur voiture sur la voie publique, même s’ils ont une autorisation des collectivités territoriales, parce que cette licence est nulle et non avenue*».

[Anarchie](https://fr.hespress.com/tag/anarchie) [Gardiens de voiture](https://fr.hespress.com/tag/gardiens-de-voiture) [Loi 57.19](https://fr.hespress.com/tag/loi-57-19)

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