---
description: Avec l&#039;entrée en vigueur de deux protocoles liés à la procédure de &quot;plainte individuelle&quot; au Maroc, des ONG de défense des droits de l&#039;Homme ont exprimé leur satisfaction. Ces plaintes dites &quot;individuelles&quot;, permettent à des personnes de porter plainte contre un Etat auprès du Comité des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
title: "Plainte individuelle: Une ONG se félicite de l&#039;entrée en vigueur de 2 protocoles au Maroc"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2022/07/onu.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/273255-273255.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/273255-273255.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/273255-273255.html&title=Plainte individuelle: Une ONG se félicite de l'entrée en vigueur de 2 protocoles au Maroc&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/273255-273255.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/273255-273255.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/273255-273255.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/273255-273255.html?print)

![Plainte individuelle: Une ONG se félicite de l'entrée en vigueur de 2 protocoles au Maroc](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/07/onu.jpg)

[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")samedi 23 juillet 2022 - 00:29

**Avec l’entrée en vigueur de deux protocoles liés à la procédure de « plainte individuelle » au Maroc, des ONG de défense des droits de l’Homme ont exprimé leur satisfaction. Ces plaintes dites « individuelles », permettent à des personnes de porter plainte contre un Etat auprès du Comité des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.**

Les deux protocoles en question sont le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le dépôt des plaintes, et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Maroc a ratifié ces deux Protocoles internationaux le 22 avril 2022 et entrent donc en vigueur le 22 juillet 2022, et cela permet ainsi aux personnes qui pensent être victime d’une violation du Pacte par un État partie (conformément au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques) de porter plainte au niveau du comité des droits de l’Homme et du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Cette entrée en vigueur a été saluée par l’ONG de défense des droits de l’Homme, Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (MDDH) qui a exprimé « sa fierté de l’adhésion du Maroc à ces deux protocoles, dans la mesure où ils constituaient l’une des principales revendications au sein de l’agenda de plaidoyer du MDDH et du mouvement des droits de l’Homme au Maroc ».

Et d’ajouter que ces protocoles ont fait l’objet de nombreuses recommandations faites au Maroc par les organes conventionnels mais aussi par le mécanisme d’examen périodique universel.

Concernant les personnes affirmant être victimes d’une violation dans le cadre précité, elles ont la possibilité soit de déposer leur plainte elles-mêmes ou de choisir une personne pour les représenter. Les association oeuvrant pour la cause des droits de l’Homme peuvent également représenter les victimes et déposer les plaintes à leur place.

Pour déposer ces plaintes, rappelle l’ONG, il faut qu’elle ne soit pas anonyme, doit être écrite et signée par la partie plaignante, et d’utiliser les modèles recommandés par l’OHCHR sur son site dédié.

La plainte doit émaner qui relèvent de la juridiction de l’Etat qui a ratifié le Protocole, et le plaignant doit avoir épuisé toutes les voies de recours locales disponibles, toutefois cette règle ne s’applique pas si les recours internes sont inefficaces ou prolongés dans le temps sans justification raisonnable.

L’allégation ou l’accusation doit être étayée par des preuves suffisantes qui prouvent que la personne est victime d’une violation par l’État partie de l’un des droits garantis par la Convention (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes).

L’affaire sujet de la plainte ne doit pas être en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le dépôt d’une plainte peut être considéré comme un abus de l’utilisation de cette procédure, si la plainte est déposée cinq ans après que l’auteur a épuisé les voies de recours internes, ou, le cas échéant, trois ans après l’achèvement d’une autre procédure d’enquête ou de règlement internationales.

Mais les plaintes sont acceptées s’il y a des justifications pour expliquer le retard, avec la prise en compte de toutes les circonstances de la plainte.

[Droits de l'homme](https://fr.hespress.com/tag/droits-de-lhomme) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [OHCHR](https://fr.hespress.com/tag/ohchr) [Plainte individuelle](https://fr.hespress.com/tag/plainte-individuelle)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Orbites [![Le Maroc reconduit au conseil et élu au Comité du Règlement des radiocommunications de l'UIT](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/maroc-uit-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496667-le-maroc-reconduit-au-conseil-et-elu-au-comite-du-reglement-des-radiocommunications-de-luit.html "Le Maroc reconduit au conseil et élu au Comité du Règlement des radiocommunications de l'UIT")

lundi 16 novembre 2026 - 22:10

### Le Maroc reconduit au conseil et élu au Comité du Règlement des radiocommunications de l'UIT

Société [![Éducation : Les syndicats pressent Benabdellah de relancer le dialogue social et brandissent la menace de grèves](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/01/education-enseignants-manifestation-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496661-education-les-syndicats-pressent-benabdellah-de-relancer-le-dialogue-social-et-brandissent-la-menace-de-greves.html "Éducation : Les syndicats pressent Benabdellah de relancer le dialogue social et brandissent la menace de grèves")

lundi 16 novembre 2026 - 19:44

### Éducation : Les syndicats pressent Benabdellah de relancer le dialogue social et brandissent la menace de grèves

Sport [![UNAF U17 : le Maroc termine sur une large victoire face à la Tunisie](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/equipe-u17-baha-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496680-unaf-u17-le-maroc-termine-sur-une-large-victoire-face-a-la-tunisie.html "UNAF U17 : le Maroc termine sur une large victoire face à la Tunisie")

lundi 16 novembre 2026 - 16:52

### UNAF U17 : le Maroc termine sur une large victoire face à la Tunisie

Culture [![La pièce marocaine "40 degrés" doublement primée au Festival de théâtre de Jordanie](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/piece_marocaine_40_degres-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496584-la-piece-marocaine-40-degres-doublement-primee-au-festival-de-theatre-de-jordanie.html "La pièce marocaine \"40 degrés\" doublement primée au Festival de théâtre de Jordanie")

lundi 16 novembre 2026 - 12:10

### La pièce marocaine "40 degrés" doublement primée au Festival de théâtre de Jordanie

Sport [![Wael Mouhya explique son choix de l’Allemagne ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/mohya-waell.jpg)](https://fr.hespress.com/496532-wael-mouhya-explique-son-choix-de-lallemagne.html "Wael Mouhya explique son choix de l’Allemagne ")

dimanche 15 novembre 2026 - 20:55

### Wael Mouhya explique son choix de l’Allemagne 

Société [![« Happy Passports 2026 » : le Maroc classé 49e sur 50](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/passeport_marocain-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496534-happy-passports-2026-le-maroc-classe-49e-sur-50.html "« Happy Passports 2026 » : le Maroc classé 49e sur 50")

dimanche 15 novembre 2026 - 18:09

### « Happy Passports 2026 » : le Maroc classé 49e sur 50

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [23:58<h3>Éducation : le gouvernement promet de solder les engagements du dialogue social d’ici début 2027</h3>](https://fr.hespress.com/496693-education-le-gouvernement-promet-de-solder-les-engagements-du-dialogue-social-dici-debut-2027.html "Éducation : le gouvernement promet de solder les engagements du dialogue social d’ici début 2027")
- [22:10<h3>Le Maroc reconduit au conseil et élu au Comité du Règlement des radiocommunications de l'UIT</h3>](https://fr.hespress.com/496667-le-maroc-reconduit-au-conseil-et-elu-au-comite-du-reglement-des-radiocommunications-de-luit.html "Le Maroc reconduit au conseil et élu au Comité du Règlement des radiocommunications de l'UIT")
- [20:49<h3>CAN 2027 : quatre heures d’attente à Alger, le Togo hausse le ton contre l’Algérie</h3>](https://fr.hespress.com/496699-can-2027-quatre-heures-dattente-a-alger-le-togo-hausse-le-ton-contre-lalgerie.html "CAN 2027 : quatre heures d’attente à Alger, le Togo hausse le ton contre l’Algérie")
- [19:32<h3>Voyage et tourisme : Casablanca accueille un nouveau salon</h3>](https://fr.hespress.com/496608-voyage-et-tourisme-casablanca-accueille-un-nouveau-salon.html "Voyage et tourisme : Casablanca accueille un nouveau salon")
- [19:05<h3>Montréal : Ouverture de la 7e Conférence mondiale de transport aérien avec la participation du Maroc</h3>](https://fr.hespress.com/496707-montreal-ouverture-de-la-7e-conference-mondiale-de-transport-aerien-avec-la-participation-du-maroc.html "Montréal : Ouverture de la 7e Conférence mondiale de transport aérien avec la participation du Maroc")
- [18:16<h3>Liverpool s’intéresse à Bilal El Khannouss, Stuttgart fixe ses exigences</h3>](https://fr.hespress.com/496683-liverpool-sinteresse-a-bilal-el-khannouss-stuttgart-fixe-ses-exigences.html "Liverpool s’intéresse à Bilal El Khannouss, Stuttgart fixe ses exigences")

Monde [![Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/general-Fahd-al-Salman-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")

lundi 16 novembre 2026 - 13:15

### Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire

Monde [![L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/sommet_OIF1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496573-lelection-du-prochain-secretaire-general-de-loif-reportee-de-douze-mois.html "L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois")

lundi 16 novembre 2026 - 11:02

### L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois

Monde [![Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/porte_avions_us_Theodore_Roosevelt-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496580-un-troisieme-porte-avions-americain-au-moyen-orient.html "Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient")

lundi 16 novembre 2026 - 09:12

### Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient

Monde [![Cinq pays européens vont envoyer des migrants au Rwanda](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/AFP_C8CC7QR.jpg)](https://fr.hespress.com/496563-cinq-pays-europeens-vont-envoyer-des-migrants-au-rwanda.html "Cinq pays européens vont envoyer des migrants au Rwanda")

lundi 16 novembre 2026 - 04:22

### Cinq pays européens vont envoyer des migrants au Rwanda

Monde [![États-Unis : plus de 19.000 vols annulés après une panne liée au remplacement de câbles vétustes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/avionn.jpg)](https://fr.hespress.com/496518-etats-unis-plus-de-19-000-vols-annules-apres-une-panne-liee-au-remplacement-de-cables-vetustes.html "États-Unis : plus de 19.000 vols annulés après une panne liée au remplacement de câbles vétustes")

lundi 16 novembre 2026 - 01:23

### États-Unis : plus de 19.000 vols annulés après une panne liée au remplacement de câbles vétustes

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/societe",
                "name": "Société"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/273255-plainte-individuelle-une-ong-se-felicite-de-lentree-en-vigueur-de-2-protocoles-au-maroc.html",
                "name": "Plainte individuelle: Une ONG se félicite de l'entrée en vigueur de 2 protocoles au Maroc"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/273255-plainte-individuelle-une-ong-se-felicite-de-lentree-en-vigueur-de-2-protocoles-au-maroc.html"
    },
    "headline": "Plainte individuelle: Une ONG se félicite de l'entrée en vigueur de 2 protocoles au Maroc",
    "datePublished": "2022-07-23T00:29:45+0100",
    "dateModified": "2022-07-22T22:35:11+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Yasmine Saih",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih"
    },
    "description": "Avec l'entrée en vigueur de deux protocoles liés à la procédure de \"plainte individuelle\" au Maroc, des ONG de défense des droits de l'Homme ont exprimé leur satisfaction. Ces plaintes dites \"individuelles\", permettent à des personnes de porter plainte contre un Etat auprès du Comité des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/07/onu.jpg",
        "width": 800,
        "height": 533
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
