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description: La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a présenté vendredi, devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, le projet de loi n° 41.22 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la Concurrence.
title: Ce que prévoit le projet de loi relatif au Conseil de la concurrence 
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")samedi 2 juillet 2022 - 10:46

**La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a présenté vendredi, devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, le projet de loi n° 41.22 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la Concurrence.**

Ce faisat, elle a indiqué que ledit projet vise à renforcer la neutralité du Conseil, en tant qu’institution constitutionnelle et à améliorer les procédures de saisine du Conseil, l’objectif étant de mettre en place un écosystème national intégré de concurrence, conformément au Nouveau modèle de développement (NMD).

Ainsi, le projet de loi vise aussi à fixer les missions et prérogatives des membres du Conseil et à améliorer les procédures et de la gestion, de même qu’il stipule aussi la clarification des attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles, pour éviter tout chevauchement de compétence, et ce, en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées.

En outre, le textepermet aux membres en fin de mandat de continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres, pour éviter toute perturbation des travaux du Conseil, et lui attribue également la possibilité de diffuser des principes directeurs sur différentes questions.

Concernant l’amélioration des procédures et de la gestion, il permettra au Conseil de la concurrence de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires dont il est saisi, concernant les membres et le rapporteur général, et mettre en place une procédure de contestation pour les membres et les rapporteurs.

Le projet de loi fixe aussi les conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil, en soulignant l’engagement de confidentialité des délibérations des instances décisionnelles auxquelles seuls les membres concernés peuvent participer.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [Nadia Fettah](https://fr.hespress.com/tag/nadia-fettah) [NMD](https://fr.hespress.com/tag/nmd) [Projet de loi n° 41.22](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-n-41-22)

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