--- description: Fouad Benseghir professeur des universités à la faculté de droit de Mohammedia, expert en composants et consultant en droit électronique title: "Impôt dur l'achat électronique depuis l'étranger : Un expert explique" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2022/06/electronique.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/269565-269565.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/269565-269565.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/269565-269565.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/269565-269565.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/269565-269565.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/269565-269565.html?print) ![Impôt dur l'achat électronique depuis l'étranger : Un expert explique](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/06/electronique.jpg) *Maroc: L'étau se resserre sur la fraude électronique* [Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")vendredi 15 juillet 2022 - 11:02 **Le Conseil de gouvernement a adopté récemment le décret n°2.22.438, visant à renforcer le contrôle douanier sur les envois de marchandises acquises à l’étranger via des transactions électroniques. A compter de ce mois de juillet donc, tous les achats effectués depuis l’étranger par le biais de plateformes électroniques, quel que soit leur montant, seront soumis aux droits de douane. A noter que cela ne s’applique pas aux envois sans caractère commercial reçus de l’étranger dont la valeur n’excède pas 1.250 DH.** A cet égard le Dr Fouad Benseghir, Professeur à la faculté de droit de Mohammedia, et expert en droit électronique, nous explique que « *l’administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a constaté que les envois liés à certaines plateformes internationales de commerce électronique sont en fait des importations de grandes quantités de marchandises sous couvert d’installations douanières désignées pour des envois sans caractère commercial*« . « A*vant l’approbation et la ratification de ce projet de loi, les Marocains ne payaient aucun droit de douane pour leurs achats via les plateformes électroniques internationales dont la valeur financière était inférieure à 1250 dirhams. Cependant, certains ont profité de cette exonération douanière en important de grandes quantités de marchandises via ces plateformes internationales *» comme constaté par l’Administration des douanes et des impôts indirects », ajoute Benseghir, également Président du Centre Marocain des Etudes sur l’Economie Numérique. Le nouveau texte de l’article ayant trait à la question,  après l’approbation par le Conseil des ministres du projet de décret n° 2.22.438, modifiant le décret d’application du Code des douanes et des impôts indirects, à compter du 1er juillet 2022, stipule que des droits de douane seront désormais imposés, sur les achats effectués sur les plateformes internationales de commerce électronique. Ce projet vise, selon un  l’Exécutif, à « *renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions effectuées via les plateformes internationales de commerce électronique* « , en modifiant les dispositions du chapitre 190-C- 2 du décret n° 2.77.862. L’objectif à travers cela, selon le Dr Benseghir étant d’exclure de l’exonération des droits de douane à l’importation, les transactions effectuées via des plateformes électroniques, quelle que soit la valeur de ces envois. Quelles sont alors les raisons de la promulgation de ce projet ? Auparavant, dira le consultant en Droit électronique, « *les produits et articles achetés via des plateformes internationales de commerce électronique d’une valeur inférieure à 1 250 dirhams étaient exonérés de droits de douane ».* Cela veut dire qu’avant cela, « *les Marocains ne payaient aucun droit de douane pour leurs achats via ces plateformes. Cependant, certains ont profité de cette exonération douanière en important de grandes quantités de marchandises*« , le dégrèvement ayant donné lieu à des pratiques frauduleuses visant à éviter le paiement des droits de douane en fractionnant les envois afin de ne pas dépasser la somme limite de 1 250 dirhams. Aussi, poursuit l’universitaire, « *l’ADII a constaté que les envois liés à certaines plateformes internationales de commerce électronique sont, en fait, des opérations d’importation de grandes quantités de marchandises sous le couvert de facilités douanières désignées pour des envois exceptionnels sans caractère commercial*« . Cette fraude se fait « *en dissimulant la valeur des avoirs autorisés (afin qu’elle ne dépasse pas 1250 dirhams), ou en la répartissant entre plusieurs bénéficiaires, alors même que l’acheteur réel est la même personne*« , afin de bénéficier de l’exonération douanière mentionnée. Pour cette raison, dira le Dr Benseghir «*« l’ADII a décidé pour ce qui est des achats via les plateformes internationales de commerce électronique, l’exonération des frais afin d’éliminer l’évasion fiscale qui accompagnait les achats sur les plateformes internationales de commerce électronique. Cela signifie qu’à l’entrée en vigueur de ce décret le 1er juillet 2022, l’Administration des Douanes et des impôts indirects imposera des droits sur tous les envois du commerce électronique international, quel que soit le montant de l’envoi*« . Il conclura en disant « *S’il est nécessaire de renforcer le contrôle douanier des envois du commerce électronique international pour faire respecter les contrôles encadrant le commerce extérieur lié à ces transactions, les dispositions du chapitre 190-C-2 du décret n° 77-2862 du 25 choual 1397 (octobre 9, 1977) seront modifiés pour appliquer le Code des Douanes et des Impôts Indirects ratifié par Dahir n° 1.77.339 du 25 choual 1397 (9 octobre 1977) en tant que loi* ». Cela revient à abandonner la disposition légale selon laquelle le législateur distinguait entre les produits importés dont la valeur est inférieure à 1250 dirhams exonérés quant à eux de droits de douane, et ceux dont la valeur dépasse ce montant pour lesquels leurs propriétaires paient les droits de douane en vigueur. Désormais, toute personne qui importe des produits via des plateformes internationales de commerce électronique devra s’acquitter des droits de douane applicables, quelle que soit leur valeur. [Achat en ligne](https://fr.hespress.com/tag/achat-en-ligne) [ADII](https://fr.hespress.com/tag/adii) [Fouad Benseghir](https://fr.hespress.com/tag/fouad-benseghir) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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