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description: Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.438 pris pour l'application du Code des douanes et impôts indirects
title: "E-commerce: Le contrôle douanier renforcé"
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 16 juin 2022 - 19:15

**Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.438, pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), relatif aux achats en ligne.**

Le texte, présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l’article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d’exclure explicitement ces transactions de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit la valeur de ces envois.

« Ce décret, a souligné le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, vise à réguler ce marché, qui dépasse aujourd’hui les simples achats effectués par les citoyens. En 2021, ces achats en ligne ont dépassé un milliard de DH de chiffre d’affaires et les estimations réalisées pour cette année montrent qu’ils vont atteindre les deux milliards ».

Aujourd’hui, a-t-il ajouté lors du point de presse consécutif au Conseil de gouvernement, quand le prix d’un produit en ligne dépasse 1.250 DH, les fraudeurs le répartissent sur plusieurs achats afin de contourner les lois aujourd’hui en vigueur et ne pas verser les droits dus à l’Etat.

Et de préciser que « face à l’ampleur de ce phénomène et ses effets négatifs sur le commerce au niveau national, nous avons décidé de renforcer le contrôle douanier. Ainsi, ce décret, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, va permettre à l’Etat de profiter d’une manne financière importante ».

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Droits de douane](https://fr.hespress.com/tag/droits-de-douane) [E-commerce](https://fr.hespress.com/tag/e-commerce) [Exonération](https://fr.hespress.com/tag/exoneration)

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