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description: Ce n’est pas un titre provocateur, c’est juste la manifestation d’un malaise général engendré par une situation qui s’obstine
title: Le ministère de l’éducation, risque-t-il de devenir un ministère hors la loi?
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[Abdennasser Naji](https://fr.hespress.com/public_author/Abdennasser+Naji "Articles par Abdennasser Naji")lundi 13 juin 2022 - 11:07

**Ce n’est pas un titre provocateur, c’est juste la manifestation d’un malaise général engendré par une situation qui s’obstine à normaliser avec l’illégalité. En tous cas, la question mérite d’être posée dans un contexte de l’éducation marqué par un fait sans précédent dans l’histoire du Maroc, un système éducatif régi par une loi-cadre.**

Adoptée après 4 ans de la naissance difficile mais très bien accueillie de la référence qu’elle l’a générée, à savoir la vision stratégique 2015-2030, cette loi tant attendue a fait culminer les espérances et les attentes de toute une nation à un point tellement haut que toute tergiversation dans son application se traduirait par une chute inouïe dont l’onde de choc provoquerait un désastre multidimensionnel.

Trois ans après sa promulgation et publication au Bulletin officiel, la loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, peine à trouver sa voie vers la concrétisation effective dans les arènes de l’école marocaine.

Le gouvernement est tenu, conformément aux dispositions de la loi-cadre elle-même, de fixer, dans un délai de trois ans, un calendrier pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application et les soumettre à la procédure d’approbation.

Cette exigence, pourtant clairement énoncée par l’article 59 de ladite loi, est pour le moins boudée par l’actuel gouvernement, qui à ce jour n’a mis dans le circuit d’approbation aucun texte législatif ou réglementaire d’un arsenal juridique estimé à 81 documents par le gouvernement sortant, qui elle, a réussi à en sortir cinq, tous des décrets.

Que dire donc d’un ministère de l’éducation nationale qui ne manifeste aucun signe d’application d’une exigence clef de la loi-cadre à deux mois de la date fatidique de son échéance. Est-ce la pression de la gestion du quotidien ou un choix stratégique délibéré ?

La première hypothèse peut expliquer ce retard inquiétant dans l’application de la loi-cadre, surtout dans un contexte marqué par la venue d’un nouveau staff ministériel qui a besoin de temps pour comprendre un système très complexe comme l’est le système éducatif, qui en plus souffre de mille maux à même d’exercer une pression énorme sur les responsables, notamment les néophytes parmi eux.

Une telle pression obligerait à privilégier l’approche de l’urgence sur celle de la gestion stratégique et delà à négliger, momentanément peut-être, la loi-cadre. Cette hypothèse reste donc plausible mais ne réfute pas complètement la deuxième. En effet, se sentant investi par la mission de mettre en œuvre le nouveau modèle de développement, plus qu’autre chose, le ministère de tutelle n’arrive apparemment pas à se soustraire de la vision que le NMD s’est faite de l’école à l’horizon 2035, qui est certes pragmatique mais qui reste victime de la conception qui lui a donné naissance.

Une conception qui considère la loi-cadre comme la référence de toute réforme éducative présente ou future, et partant circonscrit la contribution du modèle en matière d’éducation dans le complémentaire et non le substantiel. C’est ce qui explique pourquoi le NMD s’est abstenu à faire toutes les propositions nécessaires pour réaliser la renaissance éducative qu’il s’est fixée comme finalité pour le Maroc de 2035, se limitant ainsi au rôle de se focaliser sur les déterminants fondamentaux de la qualité de l’éducation, sachant pertinemment que la vision stratégique 2030 a adopté une approche plus globale de la question.

En d’autres termes, le NMD n’a fait qu’attirer l’attention sur ce qu’il considère comme prioritaire dans la vision stratégique sans pour autant négliger ses autres orientations qui restent cruciales pour que la réforme réussisse. Oubliant cet état de fait, ceux qui parlent aujourd’hui de la renaissance éducative en essayant d’en couper le cordon ombilical avec la loi-cadre commettraient une grave erreur conceptuelle qui risquerait de faire échouer toute une réforme, surtout si l’hypothèse du choix stratégique se confirmait. On ose espérer que ce n’est que l’excès de zèle qui pousse à adopter une telle position au point d’écrire sur le site réservé à la concertation nationale que la vision stratégique et la loi-cadre ont échoué (https://www.madrastna.ma/fr-FR/pages/constat), mais d’autres signes ne manquent pas d’inquiéter outre mesure.

Le premier réside dans l’absence de toute allusion ni à la vision stratégique ni à la loi-cadre dans le programme gouvernemental 2021-2026, alors que tout ce qui concerne l’éducation dans ce programme fait référence au nouveau modèle de développement. Le second signe est en lien avec la fixation des frais de scolarité dans l’enseignement privé.

Le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa, a indiqué lors d’une séance des questions orales à la Chambre des représentants que la Loi n°06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé ne permet pas à son département d’intervenir dans la détermination du montant des frais et taxes applicables aux écoles privées qui obéissent à la loi de la concurrence. Or la loi-cadre est on ne peut plus clair à cet égard.

Son article 14 stipule en effet que « le gouvernement doit,… fixer et réviser, selon des critères fixés par décret, les frais d’inscription, d’études, d’assurance et des services rendus par les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation privés ». Et s’il est vrai que la loi n°06.00 ne permet pas dans son état actuel de respecter cette exigence de la loi-cadre il n’y a qu’à l’amender pour qu’elle soit conforme à cette dernière qui lui est prépondérante dans la hiérarchie juridique.

Si ce petit pas n’est pas franchi il sera difficile d’imaginer que l’article 13 de la loi-cadre trouve sa voie vers l’application, elle qui demande que soient fixés, par voie réglementaire, les conditions et le taux de contribution des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé dans l’offre de gratuité des services dédiée aux enfants issus des familles en situation d’indigence, des personnes en situation de handicap et des personnes se trouvant dans une situation particulière.

Le troisième signe concerne la commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche Scientifique, créé auprès du Chef du gouvernement pour, entre autres, arrêter l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la loi-cadre, assurer l’accompagnement et le suivi de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires pour son application, et assurer le suivi de l’exécution des objectifs prévus par la loi-cadre dans les délais impartis (article 57). Force est de constater que ladite commission ne s’est toujours pas réunie depuis l’investiture de l’actuel gouvernement, comme pour fournir la preuve tangible qu’au niveau de la loi-cadre rien ne semble bouger.

Quand on sait que les délais prévus par la loi-cadre sont des délais francs et courent à compter de la date d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application (article 58), on ne peut s’empêcher de penser que le traitement réservé à la loi-cadre par le gouvernement répond probablement à une stratégie bien réfléchie.

Cette dernière consisterait à se focaliser sur le processus métier constitué par le trio élève, enseignant et établissement scolaire, qui constituent d’ailleurs l’objet des consultations en cours, et laisser le chantier des processus management et support à plus tard. Une stratégie qui mobiliserait les troupes et en même temps dont la mise en œuvre ne nécessiterait pas de textes législatifs et réglementaires, et tant que ceux-ci ne sont pas produits les délais fixés par la loi-cadre pourraient attendre.

C’est d’une intelligence remarquable mais qui n’apporte pas de solution à la problématique de départ, celle qui concerne le délai de 3 ans fixé par la loi-cadre pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application. Ce qui risque de faire coller au département de l’éducation nationale l’étiquette non souhaitable de ministère hors la loi.

*\*Président de l’Association Marocaine pour l’Amélioration de la Qualité de l’Enseignement (AMAQUEN)*

[Abdennasser Naji](https://fr.hespress.com/tag/abdennasser-naji) [ANAQUEN](https://fr.hespress.com/tag/anaquen) [Hors la loi](https://fr.hespress.com/tag/hors-la-loi) [Ministère de l'éducation](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leducation)

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