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title: "Maroc : Pourquoi la Cour de cassation a autorisé l’extradition de Yidiresi Aishan vers la Chine ?"
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![Maroc : Pourquoi la Cour de cassation a autorisé l’extradition de Yidiresi Aishan vers la Chine ?](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/Yidiresi-Aishan.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 17 décembre 2021 - 15:00

**La décision de la Cour de cassation d’autoriser l’extradition du citoyen chinois ouïghour Yidiresi Aishan nécessite beaucoup d’explications, d’interprétation et d’examen, au moins d’un point de vue juridique.**

Jeudi, la Cour de cassation a donné son aval à l’extradition d’un Chinois membre de la minorité musulmane des Ouïghours, arrêté en juillet à son arrivée au Maroc et recherché par la Chine pour « des actes terroristes », a indiqué jeudi à l’AFP son avocat.

### Une extradition qui a soulevé de nombreuses interrogations

Universitaires et militants ont publié de nombreuses déclarations affirmant que la décision de la Cour de cassation était juridiquement erronée. Il est légalement établi que la Cour de cassation se prononce en cas d’extradition, et ne décide pas définitivement d’extrader ou non. C’est peut-être la raison pour laquelle la plus haute instance judiciaire a annexé le dispositif de sa décision dans ce dossier avec la formule suivante : “La Cour de cassation se prononce en approuvant l’extradition du citoyen chinois, Yidiresi Aishan”. Mais pourquoi la Cour de cassation a-t-elle décidé d’approuver l’extradition et de ne pas décider l’extradition en soi ?

Pour répondre à cette question, il faut, dans un premier temps, comprendre et appréhender la nature de la procédure d’extradition dans l’ordre juridique marocain. Le Maroc adopte une procédure double ou mixte qui combine la phase judiciaire et la phase administrative, contrairement à d’autres pays qui adoptent soit un système purement administratif, soit une procédure purement judiciaire pour les procédures d’extradition. La procédure double ou mixte donne à la Cour de cassation le droit et l’autorité d’étudier le dossier et d’approuver ou non les demandes d’extradition aux pays requérants.

Dans l’affirmative, il passera au stade administratif, qui est le stade de la signature du décret d’extradition. Cette étape implique l’intervention de plusieurs secteurs ministériels : le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains du Monde, et enfin le Secrétariat Général du Gouvernement, qui soumet le décret dans sa forme définitive au Chef du Gouvernement pour Signature.

Cette exigence trouve son fondement législatif dans plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment l’article 737 qui dispose ce qui suit : au ministre de la justice qui, le cas échéant, propose au Chef du gouvernement de signer un décret autorisant l’extradition.

De ce point de vue, il devient clair que les messages de certains juristes et universitaires qui ont parlé de la « décision de la Cour de cassation d’extrader le citoyen chinois susmentionné » ne sont qu’une incompréhension de la nature de cette décision, et une méconnaissance de la nature de la procédure adoptée par notre pays en matière d’extradition.

La question qui se pose actuellement est la suivante : est-il envisageable de ne pas mettre en œuvre les procédures d’extradition d’une personne, malgré la décision de la Cour de cassation d’émettre un avis approuvant son extradition ? Bien sûr, cela est pratiquement concevable comme cela a été le cas dans de nombreuses jurisprudences similaires.

Le premier cas de figure était prévu au troisième alinéa de l’article 737 ci-dessus, et dans le cas « où le pays requérant n’aurait pas pris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du décret à son représentant diplomatique, les initiatives nécessaires pour recevoir le personne par l’intermédiaire de ses agents, ou n’a pas fourni de justifications suffisantes des raisons de son retard, alors la personne sera libérée.

Quant au deuxième scénario, il est conditionnel et dépendant du Royaume du Maroc, par exemple, d’obtenir une preuve que la personne concernée par l’extradition dépose une plainte ou une requête devant le Comité de l’ONU contre la torture.

En conclusion, il faut souligner que la procédure d’extradition est une question juridique et procédurale précise qui nécessite une compréhension approfondie des dispositions de la réglementation nationale et internationale de cette procédure.

[Chine](https://fr.hespress.com/tag/chine) [Cour de cassation](https://fr.hespress.com/tag/cour-de-cassation) [Extradition](https://fr.hespress.com/tag/extradition) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ouïghours](https://fr.hespress.com/tag/ouighours) [Yidiresi Aishan](https://fr.hespress.com/tag/yidiresi-aishan)

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