--- description: Depuis jeudi 21 octobre, le pass vaccinal est exigé pour pouvoir accéder aux administrations et espaces publics. title: "Pass vaccinal en milieu de travail : Ce que dit la loi" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2021/10/travail-coronavirus.jpeg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/230287-230287.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/230287-230287.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/230287-230287.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/230287-230287.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/230287-230287.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/230287-230287.html?print) ![Pass vaccinal en milieu de travail : Ce que dit la loi](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/10/travail-coronavirus.jpeg) [Oum El Ghit Boussif](https://fr.hespress.com/author/ritaboussif "Articles par Oum El Ghit Boussif")samedi 23 octobre 2021 - 10:50 **Depuis jeudi 21 octobre, le pass vaccinal est exigé pour pouvoir accéder aux administrations et espaces publics. Si certaines administrations ont pris la peine de faire des notes internes pour acter la mesure, d’autres ont estimé que le communiqué de l’Exécutif est suffisant, et sont passées directement à l’application.** Quand on est vacciné, cette [annonce](https://fr.hespress.com/229392-les-recommandations-dait-taleb-pour-accelerer-la-campagne-de-vaccination.html) est un non-événement, par contre, quand on ne l’est pas, cela pose problème, notamment pour les [antivax](https://fr.hespress.com/230061-un-collectif-soppose-a-lobligation-du-pass-sanitaire-a-travers-une-petition-largement-partagee.html) employés des administrations publiques, semi-publiques et privées. C’est le flou total par rapport à leur situation professionnelle. Mais, un employeur a-t-il le droit d’imposer la vaccination à ses salariés ? Qu’encourent-ils en cas de refus ? Ne pourront-ils plus accéder à leur lieu de travail ? Seront-ils contraints au télétravail et dans quelles conditions ? Autant de questions auxquelles nous avons tenté de répondre avec Me Mourad Elajouti, Président du Club des Avocats du Maroc. Il commence par nous expliquer que l’article 24, du code du travail, stipule que *«l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction (…)».* ## L’employeur dans son droit «*Il résulte de cette situation, dit-il, que, dans les secteurs et professions concernés, l’employeur pour respecter ses propres obligations, semble en droit d’exiger du salarié, la production d’un pass vaccinal, ou d’un certificat de vaccination selon les cas».* Me Elajouti, également porte-parole de l’initiative Moustaqil, soulève à ce stade la question d’un éventuel licenciement du salarié qui «refuse» de respecter ses obligations légales concernant le passe sanitaire. Le code de travail dans l’article 39 prévoit parmi les fautes graves «*l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable»,* rappelle l’avocat. En effet, poursuit-il, «*l’Etat dispose du cadre légal pour pouvoir réglementer et imposer un certain nombre de mesures comme le pass vaccinal, afin de protéger la population, mais également de permettre la relance de certaines activités».* Me Elajouti évoque, en outre, les articles 7 et 8 de la loi 34-09, relative au système de santé et à l’offre de soins. Le premier stipule que «*l’État prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses engagements pris sur le plan international en matière de santé, notamment pour la définition des stratégies relatives à (…) la protection de la santé et l’accès aux soins de santé appropriés disponibles (…)».* L’article 8 indique, quant à lui, que *«toute personne est appelée à observer les règles de protection générale de la santé qui seront édictées en vertu de l’article 7».* Aussi, soutient-il, *«en cas de maladie transmissible contractée par un individu et constituant un danger d’épidémie pour la collectivité, les services sanitaires publics doivent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soumettre la personne concernée et, le cas échéant, les personnes en contact avec elle aux soins et aux mesures prophylactiques appropriées».* ## Convaincre au lieu d’obliger Loin des textes juridiques, Me Elajouti estime que *«l’imposition du pass vaccinal fera face à des opposants et créera un débat, puisque cette mesure va priver un certain nombre de nos concitoyens, de leur liberté de circulation. Le ministère de la Santé doit convaincre les citoyens car les arguments légaux ne seront pas suffisants».* Et d’ajouter :* «Le législateur doit, également, se pencher sur la préparation d’un projet de loi qui comprend toutes les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire à l’instar d’autres pays, afin de conférer à ces mesures une force légale».* Il explique à cet égard que *«toutes les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire, annoncées par le ministère de l’Intérieur, sont sous forme de communiqués et doivent prendre la forme de projets de loi, de décrets et d’arrêtés afin de permettre aux citoyens de les contester, en cas de besoin devant les tribunaux compétents».* Il est en effet plus sain de faire face à la résistance de certains par la force argumentaire, et non celle légale. Et même si, pour donner à un texte toute sa force et sa légitimité, un processus législatif doit être engagé, d’autant plus que ce dernier favorise un débat contradictoire auquel participent les élus de la nation, et permet une assimilation graduelle des décisions et mesures. [Administration](https://fr.hespress.com/tag/administration) [Loi](https://fr.hespress.com/tag/loi) [Me Mourad Elajouti](https://fr.hespress.com/tag/me-mourad-elajouti) [Pass vaccinal](https://fr.hespress.com/tag/pass-vaccinal) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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