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description: Alors que le parti de Nabila Mounib, le PSU, a annoncé la veille, son intention de saisir la Cour constitutionnelle contre la décision du gouvernement d'imposer le pass sanitaire, il s'avère que ce n'est pas le moyen correct pour se plaindre auprès des instantes judiciaires marocaines, selon le constitutionnaliste, Abdelhafid Adminou.
title: "Pass sanitaire: Faut-il saisir la Cour Constitutionnelle ?"
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![Pass sanitaire: Faut-il saisir la Cour Constitutionnelle ?](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/10/cour-constitutionnelle.jpg)

[Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")vendredi 22 octobre 2021 - 17:29

**Alors que le parti de Nabila Mounib, le PSU, a annoncé jeudi, son intention de saisir la Cour constitutionnelle contre la décision du gouvernement d’imposer le pass sanitaire, il s’avère que ce n’est pas le moyen correct pour se plaindre auprès des instantes judiciaires marocaines, nous dit le constitutionnaliste, Abdelhafid Adminou.**

Suite à la décision controversée du gouvernement d’imposer le pass vaccinal lié à la vaccination contre le coronavirus, une importante frange de la population a dénoncé cette mesure jugée trop hâtive, et qui la prive de ses droits les plus essentiels, à savoir sa liberté de circuler ou encore de se nourrir, d’autant plus que la vaccination au Maroc n’a jamais été une obligation.

En ce sens, le bureau politique du Parti socialiste unifié (PSU), a expliqué que la décision du gouvernement « n’est pas en phase avec les attentes du peuple marocain et a été prise en contradiction avec les dispositions de la Constitution », estimant que « les principes des droits et libertés » ont été violés.

Le parti de gauche s’est donc réservé « le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour s’enquérir de la constitutionnalité et la légalité de cette décision et demander son annulation ». Seulement, ce n’est pas vers la Cour Constitutionnelle qu’il faut se diriger.

Selon le professeur de droit et constitutionnel, Abdelhafid Adminou, se tourner vers la Cour constitutionnelle est une erreur parce que « la loi organique qui nous donne la possibilité en tant que citoyens de se tourner vers la Cour constitutionnelle, n’est pas encore promulguée ».

Nabila Mounib, qui dirige le PSU et qui avait annoncé lors de la campagne électorale qu’elle n’était pas vaccinée, devrait se tourner plutôt vers le Parlement, étant donné qu’elle est députée, mais là encore, « le Parlement ne peut pas introduire un recours contre un décret », car ici, nous parlons du décret sur l’état d’urgence sanitaire qui a permis au gouvernement d’imposer cette mesure de pass vaccinal.

« Et la cour constitutionnelle ne peut être saisie que dans le cadre des lois, mais pour discuter des décrets », a indiqué le constitutionnaliste qui a fait noter qu’il faut « aller vers la chambre administrative de la Cour de cassation », directement, sans passer par le circuit normal en portant l’affaire par exemple devant le tribunal de première instance.

Et pour cause, l’annonce de cette mesure a été faite par un communiqué du gouvernement, de ce fait c’est le chef du gouvernement qui en assume la responsabilité et lorsqu’il s’agit de mesures le concernant, il faut se diriger vers cet organe.

De leur côté, les citoyens qui ont été lésés par cette mesure et souhaitant ester en justice, doivent également le faire au niveau de la justice administrative.

[Abdelhafid Adminou](https://fr.hespress.com/tag/abdelhafid-adminou) [Coronavirus](https://fr.hespress.com/tag/coronavirus) [Covid-19](https://fr.hespress.com/tag/covid-19) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Pass sanitaire](https://fr.hespress.com/tag/pass-sanitaire) [Pass vaccinal](https://fr.hespress.com/tag/pass-vaccinal) [PSU](https://fr.hespress.com/tag/psu)

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