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description: Le chef du tribunal d'instruction numéro 7 de Saragosse, Rafael Lasala a reproché au gouvernement espagnol et particulièrement à Laya
title: "Ghaligate : Laya déboutée, l’instruction se poursuit"
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![Ghaligate : Laya déboutée, l’instruction se poursuit](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/10/Laya.jpg)

*Laya à sa sortie du Tribunal*

[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")mardi 12 octobre 2021 - 20:22

**Le chef du tribunal d’instruction numéro 7 de Saragosse, Rafael Lasala**** a reproché au gouvernement espagnol et particulièrement à Laya d’avoir enfreint les codes frontaliers pour permettre à Brahim Ghali, d’entrer en Espagne illégalement.**

### **Le non-lieu de Laya refusé par Rafael Lasala**

Aussi, le magistrat a rejeté la requête demandé par le procureur de la République en tant que défense de l’ex-ministre Arancha Gonzalez Laya de classer l’affaire. Le feuilleton judiciaire continue donc, et Laya s’en retrouve dans l’embarras le plus absolu. Rafael Lasala a indiqué que les règlements qui s’appliquent à l’espace Schengen n’ont pas été respectés.** **Le juge d’instruction en chef considère le fait que le leader du Polisario est entré en Espagne le 18 avril sans aucun contrôle des passeports. Pour le magistrat il ne s’agissait pas d’une « *mauvaise interprétation*» de la réglementation européenne, mais « *d’une violation frontale de ses préceptes en revendiquant leur inapplication* ».  Sévèrement et de ce fait le juge est pleinement déterminé à ce que l’enquête se poursuive et décidé à ne pas la clore une affaire toujours en instruction.

La défense de Laya avait demandé le non-lieu pour ne pas avoir apprécié « *la moindre indication d’un délit* » et dans son recours il a brandi une série d’articles liés au règlement européen dont celui (art 5.2) qui permet aux Etats membres de laisser entrer « *des personnes ou des groupes de personnes dans lesquels il existe des besoins particuliers* », en relation avec l’argument de Laya sur les raisons humanitaires de l’accueil de Ghali. Or le magistrat s’est servi de ces mêmes articles pour prononcer sa décision.

### Violation des préceptes de l’UE avérée

Ces derniers stipulent qu’en cas de séjour prévu sur le territoire d’un pays de l’espace Schengen, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les ressortissants de pays non membres de l’UE doivent être en possession d’un document de voyage et d’un visa en cours de validité, le cas échéant, justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et surtout qu’il ne doit pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique de l’UE ou les relations internationales des pays de l’UE. Le juge reproche à le défense de Laya d’avoir oublié la partie qui indique qu’il ne doit y avoir « *aucun conflit avec les intérêts d’ordre public ou de sécurité intérieure des Etats membres* ».

De plus, la défense de Laya s’est gourée en mentionnant également l’article 6.1 de ce Code, qui stipule que pour l’entrée des ressortissants de pays tiers, ils doivent être en possession d’un visa, à moins qu’ils ne soient titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un visa de longue durée. *« Non seulement on sait que cela n’a pas été fait, mais on sait qu’il a été délibérément destiné à rendre \[l’entrée] « discrète »,* précise l’ordonnance.

### Ghali était recherché à son entrée en Espagne

La Défense a fait référence également à l’article 11.3. qui précise qu’aucun cachet d’entrée ou de sortie n’est apposé sur les documents des chefs d’État ou les personnalités dont l’arrivée a été notifiée d’office. Le juge répond : d’ une part, la RASD dont Ghali est soi-disant le chef n’est reconnue par aucun Etat de l’espace Schengen et, par conséquent, il ne peut être considérée comme un chef d’Etat. Tant bien même cela aurait été le cas le cas, sa visite n’a pas été officiellement annoncée.

Et enfin, « *ce qui est jugé ici, c’est si \[le passeport] a été montré et vérifié, pas s’il a été tamponné* ». De plus, quand Ghali avait atterri à la base militaire de Saragosse. « *il était également recherché. La conduite avait donc pour but d’éviter des problèmes juridiques dans notre pays (…) car il y a connaissance d’une procédure judiciaire contre une personne et bien qu’il n’y ait pas de mesures conservatoires contre lui, les autorités doivent en informer les tribunaux compétents *».

[Ghaligate](https://fr.hespress.com/tag/ghaligate) [Juge d'instruction](https://fr.hespress.com/tag/juge-dinstruction) [Laya](https://fr.hespress.com/tag/laya) [Rafael Lasala](https://fr.hespress.com/tag/rafael-lasala) [Saragosse](https://fr.hespress.com/tag/saragosse)

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