--- description: Le gouvernement continue d'émettre les textes réglementaires pour la mise en oeuvre de la loi sur les établissements de protection sociale. Ainsi, le dernier Bulletin officiel comprenait une décision de Jamila El Moussali, ministre de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille, concernant la définition du cahier des charges lié aux conditions générales de ces établissements. title: "Établissements de protection sociale : Les conditions générales publiées au BO" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2021/08/moussali.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/221532-221532.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/221532-221532.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/221532-221532.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/221532-221532.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/221532-221532.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/221532-221532.html?print) ![Établissements de protection sociale : Les conditions générales publiées au BO](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/moussali.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")dimanche 29 août 2021 - 13:51 **Le gouvernement continue d’édicter les textes réglementaires pour la mise en oeuvre de la loi sur les établissements de protection sociale. Ainsi, le dernier Bulletin officiel comprenait une décision de Jamila El Moussali, ministre de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille, concernant la définition du cahier des charges lié aux conditions générales de ces établissements.** Ainsi, le cahier de charges exige que les établissements de protection sociale répondent à un certain nombre de normes techniques qui doivent être respectées, notamment qu’elles ne soient pas susceptibles de chuter ou de s’effondrer en tout ou en partie, qu’elles aient les garanties nécessaires de pérennité, et qu’il n’y ait pas de déséquilibres dans leurs structures ou dans l’une de leurs composantes internes et externes. La décision exige également que l’établissement soit construit sur un terrain sûr et sans risque, et qu’il soit raccordé aux réseaux d’eau et d’électricité. Dans le cas où cela n’est pas possible, le cahier des charges impose le forage d’un puits offrant les garanties requises par les exigences d’hygiène, de prévention et de santé, ou la réalisation d’un forage d’égout répondant aux normes d’hygiène, de prévention et de santé. Les établissements sociaux doivent disposer de bureaux désignés pour chacun des directeurs, agents financiers et secrétariats, d’un espace d’accueil, d’un bureau de conservation et de gestion des archives de l’établissement et d’une salle de réunion pour les établissements dont les bénéficiaires dépassent les 100 poursuit le texte. En outre, les établissements de protection sociale doivent disposer d’un ensemble d’espaces de base, notamment des chambres, des lits ou des maisons, une cantine, des salles de soins de santé primaires et des espaces pour les activités culturelles, sportives et récréatives. D’autre part, le cahier des charges a identifié les qualifications que devraient avoir les cadres des établissement de protection sociale. À cet égard, le cahier des charges impose aux établissements de disposer d’une équipe qualifiée et pluridisciplinaire, qui, outre le directeur de l’établissement, est constituée des cadres sociaux, administratifs et pédagogiques, et le cas échéant, des cadres médicaux ou semi-médicaux, selon la capacité d’absorption des établissements, les bénéficiaires pris en charge et le type des services fournit. Le cahier des charges exige également que le responsable financier de établissement de protection sociale soit au moins titulaire d’un diplôme d’études universitaires générales en économie ou d’un diplôme dans le domaine de l’économie ou de la comptabilité, à condition qu’il soit titulaire d’une attestation de réussite en deuxième année de l’enseignement supérieur et qu’il possède un certificat attestant d’une expérience sur le terrain d’au moins deux ans dans le domaine de la gestion financière, délivré par l’administration ou par une personne morale de droit public ou privé. Quant au travailleur social, il doit avoir au moins un baccalauréat et une expérience sur le terrain d’au moins deux ans dans le domaine social, délivrés par l’administration ou par une personne morale de droit public ou privé. Le cahier des charges a également défini les ressources budgétaires des établissements de protection sociale notamment les dotations financières désignées par le fondateur, les subventions financières accordées par l’État, les collectivités territoriales, ou tout établissement national ou international, public ou privé, et les revenus des biens mobiliers ou des biens immobiliers appartenant à l’organisme mis à sa disposition par l’Etat ou par toute personne de droit public ou privé ou encore les donations et testaments. Bien que la loi 65.15 réglementant les établissements de protection sociale ait été publiée en 2018 au Bulletin officiel, elle n’est pas entrée en vigueur puisque ses textes réglementaires n’ont jamais vu le jour. Les établissements de protection sociale n’ont jamais été soumises à aucune loi jusqu’en 2006, lorsque le Roi Mohammed VI a visité un organisme social à Ain Chock à Casablanca, et a pris conscience des conditions misérables que vivent ses pensionnaires, ordonnant ainsi de soumettre ses organismes à une loi. Ainsi, en 2013, le ministère de la Famille et de la Solidarité a publié un rapport examinant les problèmes et les déséquilibres dans la gestion et l’administration des établissements de protection sociale. Un rapport qui a révélé que la plupart des travailleurs des institutions de protection sociale travaillent sans contrat de travail et ne perçoivent même pas le salaire mensuel minimum. [BO](https://fr.hespress.com/tag/bo) [établissements de protection sociale](https://fr.hespress.com/tag/etablissements-de-protection-sociale) [Jamila El Moussali](https://fr.hespress.com/tag/jamila-el-moussali) [Loi 65.15](https://fr.hespress.com/tag/loi-65-15) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministère de la Solidarité et du Développement social](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-la-solidarite-et-du-developpement-social) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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