--- description: Analysant les dérogations fiscales, le Conseil de la concurrence a constaté que le système fiscal s’expose à des atteintes à la concurrence. title: "Dérogations fiscales : le système fiscal s’expose à des risques d’atteinte à la concurrence" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2021/08/Conseil-de-la-concurrence-le-systeme-fiscal-s-expose-a-des-risques-d-atteinte-a-la-concurrence-1.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/217867-217867.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/217867-217867.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/217867-217867.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/217867-217867.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/217867-217867.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/217867-217867.html?print) ![Dérogations fiscales : le système fiscal s’expose à des risques d’atteinte à la concurrence](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/Conseil-de-la-concurrence-le-systeme-fiscal-s-expose-a-des-risques-d-atteinte-a-la-concurrence-1.jpg) *© Map* [Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")jeudi 5 août 2021 - 08:30 **Le Conseil de la concurrence a passé au crible les aides de l’Etat accordées via les dérogations fiscales. Constat : le système fiscal marocain s’expose explicitement à des risques d’atteinte à la concurrence.** Considérant que les dépenses fiscales permettent de déployer le contenu des politiques d’appui sectorielles, compte tenu de la difficulté à procéder à des transferts budgétaires suffisants au profit des différents acteurs de l’économie, ou à opérationnaliser la vision étatique du développement humain, le rapport du Conseil de la concurrence a constaté que le nombre de mesures fiscales n’a cessé d’augmenter depuis 2017 passant de 291 à 302 en 2020. Le nombre des mesures de dépenses fiscales « constatées » aurait dépassé les 300 mesures en 2020, soit une enveloppe globale de 28,9 milliards de dirhams (MMDH). Constatant, toutefois, que le coût moyen d’une mesure de dépense fiscale se serait affaibli en passant de 98,1 MMDH en 2017 à 95,7 MMDH en 2020, le rapport relève que le type de dérogation le plus usité est l’exonération totale. « En moyenne, les exonérations totales auraient représenté 57,7% du montant des dépenses fiscales entre 2017 et 2020 », précise le Conseil en notant que « les facilités de trésorerie et les déductions qui constituent des dérogations actionnées en stimulant la fonction de production de l’entreprise (amortissements, coûts de matières premières, charges courantes, etc.) n’auraient représenté finalement en moyenne que 1,5% et 2,2% respectivement. ## **Les principaux bénéficiaires des dérogations** Les entreprises auraient été les principaux bénéficiaires des dérogations fiscales, à hauteur de 51% en nombre de mesures prévues entre 2017 et 2020 et d’environ 49% en moyenne des montants issus des pertes de recettes fiscales, estime le rapport, soulignant que la compatibilité des dépenses fiscales avec les principes de la concurrence se satisfait par deux déterminants importants de la « neutralité fiscale ». Il s’agit en l’occurrence de l’homogénéisation des objectifs d’incitation au sein de l’ensemble de l’économie et à l’intérieur des champs d’agissement des agents économiques pris distinctement, et la détermination des critères de dérogations sur la base des performances des agents économiques. « Eu égard à ces conditions, il semblerait qu’en déterminant des critères spécifiques aux mesures de dérogations et en prévoyant des régimes fiscaux différenciés à l’échelle intra et intergroupes, le système fiscal marocain s’expose explicitement à des risques d’atteinte à la concurrence », conclut le rapport. ## **Quelle neutralité concurrentielle des dérogations ?** Dans le détail, le rapport du [Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/217731-conseil-de-la-concurrence-les-ppp-ne-sont-pas-toujours-conformes-aux-principes-de-concurrence.html) est allé jusqu’à décortiqué des situations montrant que certaines dérogations fiscales permettent de modifier le calcul économique de l’entrepreneur et, par là même, de changer sa position concurrentielle sur le marché. Le premier cas de figure étudié dans ce sens est lorsque la limitation du champ des bénéficiaires des exonérations totales ou partielles de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation, aux entreprises procédant un investissement d’au moins 100 MDH désavantage d’autres entreprises exerçant dans le même marché pertinent, mais dont les capacités d’investissement sont relativement étroites en raison de difficultés souvent conjoncturelles. La deuxième remarque est en rapport avec les critères de détermination des nouveaux barèmes progressifs concernant les modalités de convergence vers des taux d’imposition uniques institué dans le cadre des dispositions de la Loi de finances 2020. Selon le présent rapport, les critères de détermination des nouveaux barèmes progressifs soulèvent encore des risques d’atteinte à la concurrence, dans la mesure où ils reposent fondamentalement sur le chiffre d’affaires lié à l’activité. Ceci remet en cause la neutralité concurrentielle des dérogations, notamment sur des marchés où des entreprises à « activités multiples » sont en concurrence avec des entreprises en « mono activité ». ## Les TPE et PME ou les oubliés du système fiscal Sur un autre registre, le Conseil  soulève que les TPE et PME restent les parents pauvres du système fiscal. Dans ce sillage, le rapport relève que « les TPE et PME représentent la catégorie d’entreprises jouissant le moins des dépenses fiscales, tout en étant les structures les plus fragiles du tissu productif ». A ce propos, aucune référence n’en est faite au niveau du Code général des impôts (CGI) ou le Code des douanes et impôts indirects (CDII) qui constituent les référentiels des normes fiscales à partir desquels les dérogations sont établies. Il en résulte que les mesures qui leur sont destinées sont dispersées entre les différentes dispositions appliquées à la nature des activités économiques ou la destination des produits, soulève le Conseil de la concurrence. Par ailleurs, le Conseil présidé par Ahmed Rahhou en évidence que « le régime de la zone franche d’exportation, tel qu’institué par la loi n°19.94 procure à ses bénéficiaires de multiples incitations, dont le cumul leur octroie des avantages concurrentiels risquent d’être illégitimes sur les marchés nationaux ». En effet, selon la même source, « l’éligibilité à ce statut ne se limite pas seulement aux entreprises établies à l’étranger, mais aussi aux personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes au Maroc ». De surcroît, ces entreprises sont-elles autorisées à écouler une partie de leur production sur le marché local, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires à l’export pour les demi-produits et les biens d’équipement et sans limitation de seuil lorsqu’il s’agit de biens d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties et pièces détachées destinés à la réalisation de projets conventionnés avec l’Etat, conclut le [rapport](https://fr.hespress.com/216592-le-conseil-de-la-concurrence-publie-son-rapport-annuel-de-2020.html). [Ahmed Rahhou](https://fr.hespress.com/tag/ahmed-rahhou) [CDII](https://fr.hespress.com/tag/cdii) [CGI](https://fr.hespress.com/tag/cgi) [Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [Dérogations fiscales](https://fr.hespress.com/tag/derogations-fiscales) [PME](https://fr.hespress.com/tag/pme) [Système fiscal](https://fr.hespress.com/tag/systeme-fiscal) [TPE](https://fr.hespress.com/tag/tpe) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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