--- description: Le recours aux partenariats public-privé (PPP) n’est pas toujours conforme aux principes de concurrence, selon le Conseil de la concurrence. title: "Conseil de la concurrence : les PPP ne sont pas toujours conformes aux principes de concurrence" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2021/08/Conseil-de-la-concurrence-les-PPP-ne-sont-pas-toujours-conformes-aux-principes-de-concurrence.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/217731-217731.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/217731-217731.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/217731-217731.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/217731-217731.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/217731-217731.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/217731-217731.html?print) ![Conseil de la concurrence : les PPP ne sont pas toujours conformes aux principes de concurrence](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/Conseil-de-la-concurrence-les-PPP-ne-sont-pas-toujours-conformes-aux-principes-de-concurrence.jpg) [Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 4 août 2021 - 08:35 **Le recours aux partenariats public-privé (PPP) n’est pas toujours conforme aux principes de concurrence, a souligné le Conseil de la concurrence dans son rapport 2020.** Le recours aux Partenariats Public-Privé (PPP), bien que représentant un cadre approprié pour améliorer la contestabilité des marchés, intervient dans un champ réglementaire qui n’est pas toujours conforme aux principes de concurrence, peut-on lire sur le rapport 2020 du Conseil présidé par Ahmed Rahhou. Tout en notant qu’à fin septembre 2020, le nombre des établissements et entreprises publics (EEP) à caractère commercial s’était établi à 71 entités, ce qui représente 26,5% du total des EEP, le Conseil considère que ce nombre reste important dans une perspective d’économie de marché où la propriété privée est le mode privilégié dans le secteur marchand d’autant plus « qu’une majorité d’EEP agissent dans des secteurs de biens non échangeables ». ### Instauration d’un nouveau paradigme Soulignant que « toutes les sociétés anonymes à participation directe de l’Etat portent un caractère commercial, ce qui n’était pas le cas avant 2020, la Conseil a considéré que « ceci met en évidence la volonté des pouvoirs publics d’instaurer un nouveau paradigme, axé sur une conciliation « efficace » entre la propriété publique et le mode de gestion privé, via un processus de « corporatisation ». Le rapport 2020 rappelle les directives royales grâce auxquelles une nouvelle dynamique de réforme des EEP a été proclamée en soulignant que « cette réforme dicte la mise en place d’un nouveau paradigme pour le pilotage stratégique de ceux-ci, en instaurant des transformations structurantes et des ruptures nécessaires quant à leur gestion et leur gouvernance ». Parmi les mesures majeures proposées figure la création d’une Agence Nationale dédiée et la suppression de plusieurs entreprises, ou leurs filiales, dont l’existence ne concorde plus avec les objectifs de création, ainsi que le regroupement, dans de grands pôles, d’entreprises œuvrant dans des secteurs similaires. ### Les EEP, un frein de développement Cette réforme d’envergure est cependant confrontée à des préoccupations en rapport avec le champ de la concurrence, partant du fait que la présence des EEP dans divers secteurs marchands constitue un frein réel au développement d’un secteur privé dynamique et diversifié. La preuve en est le fait que plusieurs EEP sont présents dans des secteurs non liés au développement des infrastructures nationales et pouvant être contrôlés en totalité par des entreprises privées. Par conséquent, ils se présentent comme des concurrents potentiels dans des marchés ouverts à la concurrence, dans la mesure où leur objectif tient à réaliser des résultats nets excédentaires, soutient le Conseil de la concurrence. Or, ces entreprises reçoivent des aides directes ou indirectes de l’Etat leur octroyant des « avantages concurrentiels » susceptibles d’entrainer des effets de distorsions sur les marchés, alerte le Conseil. Ces aides publiques aux EEP commerciaux interfèrent avec le jeu concurrentiel dès lors qu’il n’existe pas de distinction légale entre les activités commerciales et non commerciales au sein de ces entités. Par conséquent, bien qu’ayant une vocation non marchande, ces aides se mêlent inéluctablement aux coûts de production des biens et services commercialisés sur le marché. ### Effet d’éviction d’investissements privés Par ailleurs, en agissant sur des marchés monopolistiques ou dotés d’un niveau élevé de concentration en raison d’interventions publiques visant la restriction des entrées, les [EEP](https://fr.hespress.com/214767-a-t-on-besoin-dune-super-agence-pour-gerer-les-participations-de-letat.html) commerciaux s’octroient des positions de dominance, tient à souligner le rapport. Ces positions de dominance se trouvent renforcée sous l’effet d’une régulation sectorielle permettant de s’étendre vers d’autres segments de la chaîne de valeur, à travers la création de filiales dans divers secteurs, unilatéralement ou par le biais des « joint-ventures » avec des partenaires nationaux ou étrangers. Non seulement ces modes de régulation sont assimilables à des restrictions à l’entrée des marchés, de nature à réduire leur degré de contestabilité, mais génèrent aussi des effets d’éviction d’investissements privés et constituent des contraintes structurelles pour l’attractivité des IDE (investissements directs étrangers). Ainsi, le conseil conclut que « le recours aux Partenariats Public-Privé (PPP), bien que représentant un cadre approprié pour améliorer la contestabilité des marchés, intervient dans un champ réglementaire qui n’est pas toujours conforme aux principes de concurrence ».  Car, d’une part, les instruments juridiques régissant ces collaborations se chevauchent entre la loi n°86-12 relative aux contrats PPP et les réglementations sectorielles, ce qui favorise une incomplétude des contrats, dans le sens de l’imprévisibilité des contingences et de l’asymétrie de l’information entre les contractants. Et d’autre part, l’investissement des entreprises publiques dans le capital de certains opérateurs privés concurrents est jugé comme une pratique discriminatoire. [Ahmed Rahhou](https://fr.hespress.com/tag/ahmed-rahhou) [Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [EEP](https://fr.hespress.com/tag/eep) [Partenariats public-privé](https://fr.hespress.com/tag/partenariats-public-prive) [PPP](https://fr.hespress.com/tag/ppp) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination. ## Articles Liés Politique [![Maroc : le gouvernement prépare un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/rahhou_commission2-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495888-maroc-le-gouvernement-prepare-un-cadre-reglementaire-pour-lintelligence-artificielle.html "Maroc : le gouvernement prépare un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle") mardi 10 novembre 2026 - 19:05 ### Maroc : le gouvernement prépare un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle Economie [![Délais de paiement des EEP : 35,8 jours en moyenne en septembre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/02/Delais-de-paiement--e1643734725206.jpg)](https://fr.hespress.com/495447-delais-de-paiement-des-eep-358-jours-en-moyenne-en-septembre.html "Délais de paiement des EEP : 35,8 jours en moyenne en septembre") samedi 7 novembre 2026 - 00:31 ### Délais de paiement des EEP : 35,8 jours en moyenne en septembre Economie [![Transferts de l’État aux EEP : la facture a triplé en dix ans](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/ANCFCC-PHOTO-900x600.jpeg)](https://fr.hespress.com/494045-transferts-de-letat-aux-eep-la-facture-a-triple-en-dix-ans.html "Transferts de l’État aux EEP : la facture a triplé en dix ans") mercredi 28 octobre 2026 - 09:38 ### Transferts de l’État aux EEP : la facture a triplé en dix ans Economie [![Investissement des EEP : un pic à 209 milliards avant le reflux](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2018/09/onee-925x430-e1537274761823.jpg)](https://fr.hespress.com/493951-investissement-des-eep-un-pic-a-209-milliards-avant-le-reflux.html "Investissement des EEP : un pic à 209 milliards avant le reflux") lundi 26 octobre 2026 - 16:11 ### Investissement des EEP : un pic à 209 milliards avant le reflux Economie [![Entreprises publiques : 22,6 Mds DH de bénéfice net en 2024](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/04/ANGSPE-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/493646-entreprises-publiques-226-mds-dh-de-benefice-net-en-2024.html "Entreprises publiques : 22,6 Mds DH de bénéfice net en 2024") vendredi 23 octobre 2026 - 02:54 ### Entreprises publiques : 22,6 Mds DH de bénéfice net en 2024 Politique [![Souveraineté numérique et emploi : Ahmed Rahhou promet un écosystème intégré](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/10/rahhou_saghrouchni-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/493145-souverainete-numerique-et-emploi-ahmed-rahhou-promet-un-ecosysteme-integre.html "Souveraineté numérique et emploi : Ahmed Rahhou promet un écosystème intégré") mardi 20 octobre 2026 - 13:15 ### Souveraineté numérique et emploi : Ahmed Rahhou promet un écosystème intégré ### Newsletter Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles S'inscrire Veuillez vérifier l'email Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement. Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente. ## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24) - [15:13

Essaouira : Jean Noël Barrot salue l’expérience marocaine de coexistence et de dialogue au service de la paix

](https://fr.hespress.com/496353-essaouira-jean-noel-barrot-salue-lexperience-marocaine-de-coexistence-et-de-dialogue-au-service-de-la-paix.html "Essaouira : Jean Noël Barrot salue l’expérience marocaine de coexistence et de dialogue au service de la paix") - [14:18

Premier League : Mauricio Pochettino prend les commandes de Manchester United

](https://fr.hespress.com/496351-premier-league-mauricio-pochettino-prend-les-commandes-de-manchester-united.html "Premier League : Mauricio Pochettino prend les commandes de Manchester United") - [13:11

Bassin du Sebou : Le taux de remplissage des barrages atteint 73,97%

](https://fr.hespress.com/495881-bassin-du-sebou-le-taux-de-remplissage-des-barrages-atteint-7397.html "Bassin du Sebou : Le taux de remplissage des barrages atteint 73,97%") - [12:14

Morocco Berry Conference : La filière des fruits rouges face au défi de produire avec moins de main-d’œuvre

](https://fr.hespress.com/496311-7e-morocco-berry-conference-la-filiere-des-fruits-rouges-face-au-defi-de-produire-avec-moins-de-main-doeuvre.html "Morocco Berry Conference : La filière des fruits rouges face au défi de produire avec moins de main-d’œuvre") - [11:17

Dar Bouazza accueille la 3e édition de Darb Race avec plus de 3 000 coureurs attendus

](https://fr.hespress.com/496330-dar-bouazza-accueille-la-3e-edition-de-darb-race-avec-plus-de-3-000-coureurs-attendus.html "Dar Bouazza accueille la 3e édition de Darb Race avec plus de 3 000 coureurs attendus") - [10:15

La Bourse de Casablanca démarre en baisse

](https://fr.hespress.com/496315-la-bourse-de-casablanca-demarre-en-baisse-31.html "La Bourse de Casablanca démarre en baisse") Monde [![Panne mondiale d'Outlook : incident toujours en cours mais pas de cyberattaque, selon Microsoft](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2022/03/Microsoft-e1646412427340.jpg)](https://fr.hespress.com/496312-panne-mondiale-doutlook-incident-toujours-en-cours-mais-pas-de-cyberattaque-selon-microsoft.html "Panne mondiale d'Outlook : incident toujours en cours mais pas de cyberattaque, selon Microsoft") vendredi 13 novembre 2026 - 09:44 ### Panne mondiale d'Outlook : incident toujours en cours mais pas de cyberattaque, selon Microsoft Monde [![Le Quai d'Orsay annonce Jean Noël Barrot vendredi au Maroc ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/01/Jean-Noel-Barrot.jpg)](https://fr.hespress.com/496308-le-quai-dorsay-annonce-jean-noel-barrot-vendredi-au-maroc.html "Le Quai d'Orsay annonce Jean Noël Barrot vendredi au Maroc ") jeudi 12 novembre 2026 - 22:46 ### Le Quai d'Orsay annonce Jean Noël Barrot vendredi au Maroc  Monde [![Le patron de Nvidia démissionne provoquant une onde de choc sur les marchés financiers](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/2299100584.jpg)](https://fr.hespress.com/496196-le-patron-de-nvidia-demissionne-provoquant-une-onde-de-choc-sur-les-marches-financiers.html "Le patron de Nvidia démissionne provoquant une onde de choc sur les marchés financiers") jeudi 12 novembre 2026 - 13:41 ### Le patron de Nvidia démissionne provoquant une onde de choc sur les marchés financiers Monde [![Ukraine-Russie : les émissaires américains à Moscou pour rencontrer Poutine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2025/10/Steve-Witkoff.jpeg)](https://fr.hespress.com/496161-ukraine-russie-les-emissaires-americains-a-moscou-pour-rencontrer-poutine.html "Ukraine-Russie : les émissaires américains à Moscou pour rencontrer Poutine") jeudi 12 novembre 2026 - 10:34 ### Ukraine-Russie : les émissaires américains à Moscou pour rencontrer Poutine Monde [![Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/suede.jpg)](https://fr.hespress.com/496106-suede-le-parlement-ouvre-la-voie-a-la-revocation-de-la-citoyennete-des-binationaux.html "Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux") jeudi 12 novembre 2026 - 04:11 ### Suède : le Parlement ouvre la voie à la révocation de la citoyenneté des binationaux Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 © ```json { "@context": "https://schema.org", "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "item": { "@id": "https://fr.hespress.com/economie", "name": "Economie" } }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "item": { "@id": "https://fr.hespress.com/217731-conseil-de-la-concurrence-les-ppp-ne-sont-pas-toujours-conformes-aux-principes-de-concurrence.html", "name": "Conseil de la concurrence : les PPP ne sont pas toujours conformes aux principes de concurrence" } } ] } { "@context": "https://schema.org", "@type": "NewsMediaOrganization", "name": "Hespress Français", "url": "https://fr.hespress.com", "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg" } { "@context": "https://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://fr.hespress.com/217731-conseil-de-la-concurrence-les-ppp-ne-sont-pas-toujours-conformes-aux-principes-de-concurrence.html" }, "headline": "Conseil de la concurrence : les PPP ne sont pas toujours conformes aux principes de concurrence", "datePublished": "2021-08-04T08:35:28+0100", "dateModified": "2021-08-03T22:09:30+0100", "author": { "@type": "Person", "name": "Hespress FR", "url": "https://fr.hespress.com/author/hespressfr" }, "description": "Le recours aux partenariats public-privé (PPP) n’est pas toujours conforme aux principes de concurrence, a sou", "image": { "@type": "ImageObject", "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/08/Conseil-de-la-concurrence-les-PPP-ne-sont-pas-toujours-conformes-aux-principes-de-concurrence.jpg", "width": 800, "height": 533 }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "Hespress Français", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg", "width": 768, "height": 188 } } } ```