---
description: La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, mardi, en séance plénière, le projet de loi N° 51-20 complétant et modifiant la loi n° 103-12
title: "Chambre des représentants: adoption d'un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2020/06/MAPPH_20200610_0057_MAP_map.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/210204-210204.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/210204-210204.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/210204-210204.html&title=Chambre des représentants: adoption d'un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/210204-210204.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/210204-210204.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/210204-210204.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/210204-210204.html?print)

![Chambre des représentants: adoption d'un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/06/MAPPH_20200610_0057_MAP_map-900x600.jpg)

*Le chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, s'exprimant lors de la séance mensuelle des questions de politique générale devant la Chambre des représentants. 10062020-Rabat*

[Mohamed DAROUICHE](https://fr.hespress.com/author/mohamed-darouich "Articles par Mohamed DAROUICHE")jeudi 17 juin 2021 - 05:59

**La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi, en séance plénière, le projet de loi N° 51-20 complétant et modifiant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.**

Les trois amendements techniques contenus dans ce projet de loi visent notamment à conférer un caractère réglementaire à la circulaire conjointe précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers, dans la mesure où le texte propose d’ajouter une disposition permettant d’approuver la circulaire par arrêté du ministre des Finances et la publier au Bulletin Officiel.

Ces amendements permettront aussi de déterminer un taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale appliquée à toutes les opérations, ce qui permet un meilleur ciblage des taux d’intérêt et leur contrôle, d’une manière à protéger davantage les consommateurs et à renforcer l’inclusion financière.

En outre, les amendements ont pour objectif de respecter le secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne. Le projet de loi propose, ainsi, d’ajouter un paragraphe au niveau de l’article 112, stipulant que Bank Al-Maghrib ne peut divulguer les informations obtenues auprès des autorités étrangères spécialisées sans le consentement explicite de ces autorités et, en cas de nécessité, exclusivement aux fins préalablement convenues par ces autorités.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [établissements de crédit](https://fr.hespress.com/tag/etablissements-de-credit) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Société [![Lutte contre la corruption : 46% des projets de la stratégie nationale inachevés](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/INPPLC_budget-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496784-lutte-contre-la-corruption-46-des-projets-de-la-strategie-nationale-inacheves.html "Lutte contre la corruption : 46% des projets de la stratégie nationale inachevés")

mardi 17 novembre 2026 - 17:41

### Lutte contre la corruption : 46% des projets de la stratégie nationale inachevés

Société [![Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/rahhou_parlement-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496739-telecoms-le-gouvernement-prepare-litinerance-automatique-et-etudie-le-recours-au-satellite-pour-les-zones-reculees.html "Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées")

mardi 17 novembre 2026 - 11:02

### Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées

Politique [![Budgets 2027 : la majorité parlementaire salue l'effort financier, l'opposition met en garde contre les disparités](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_4792.jpg)](https://fr.hespress.com/496496-budgets-2027-la-majorite-parlementaire-salue-leffort-financier-lopposition-met-en-garde-contre-les-disparites.html "Budgets 2027 : la majorité parlementaire salue l'effort financier, l'opposition met en garde contre les disparités")

dimanche 15 novembre 2026 - 01:23

### Budgets 2027 : la majorité parlementaire salue l'effort financier, l'opposition met en garde contre les disparités

Politique [![Chambre des représentants : le Projet de loi de finances 2027 adopté à la majorité](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_4893.jpg)](https://fr.hespress.com/496493-chambre-des-representants-le-projet-de-loi-de-finances-2027-adopte-a-la-majorite.html "Chambre des représentants : le Projet de loi de finances 2027 adopté à la majorité")

samedi 14 novembre 2026 - 23:15

### Chambre des représentants : le Projet de loi de finances 2027 adopté à la majorité

Politique [![La Chambre des représentants adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2027](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_4716.jpg)](https://fr.hespress.com/496480-la-chambre-des-representants-adopte-a-la-majorite-la-1ere-partie-du-plf-2027.html "La Chambre des représentants adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2027")

samedi 14 novembre 2026 - 20:00

### La Chambre des représentants adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2027

Politique [![PLF 2027 : des députés saluent les mesures en faveur du pouvoir d’achat, d’autres appellent à davantage de visibilité sur leur financement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/commission1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496372-plf-2027-des-deputes-saluent-les-mesures-en-faveur-du-pouvoir-dachat-dautres-appellent-a-davantage-de-visibilite-sur-leur-financement.html "PLF 2027 : des députés saluent les mesures en faveur du pouvoir d’achat, d’autres appellent à davantage de visibilité sur leur financement")

vendredi 13 novembre 2026 - 19:32

### PLF 2027 : des députés saluent les mesures en faveur du pouvoir d’achat, d’autres appellent à davantage de visibilité sur leur financement

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [17:13<h3>Risque "élevé" de grippe aviaire en France</h3>](https://fr.hespress.com/497012-risque-eleve-de-grippe-aviaire-en-france.html "Risque \"élevé\" de grippe aviaire en France")
- [16:46<h3>Élection à la présidence de la FIFA : l’Union arabe de football soutient Gianni Infantino</h3>](https://fr.hespress.com/497107-election-a-la-presidence-de-la-fifa-lunion-arabe-de-football-soutient-gianni-infantino.html "Élection à la présidence de la FIFA : l’Union arabe de football soutient Gianni Infantino")
- [16:22<h3>Bourse de Casablanca : clôture dans le rouge</h3>](https://fr.hespress.com/497124-bourse-de-casablanca-cloture-dans-le-rouge-107.html "Bourse de Casablanca : clôture dans le rouge")
- [15:40<h3>Classement FIFA : la presse internationale salue l’entrée historique du Maroc dans le Top 5</h3>](https://fr.hespress.com/497101-classement-fifa-la-presse-internationale-salue-lentree-historique-du-maroc-dans-le-top-5.html "Classement FIFA : la presse internationale salue l’entrée historique du Maroc dans le Top 5")
- [15:20<h3>Laâyoune : Youns Bjijou s'informe de l'avancement du futur CHU et du CHR</h3>](https://fr.hespress.com/497067-laayoune-youns-bjijou-sinforme-de-lavancement-du-futur-chu-et-du-chr.html "Laâyoune : Youns Bjijou s'informe de l'avancement du futur CHU et du CHR")
- [14:48<h3>Aucune consigne d’exemption des infractions routières des voitures de l’État </h3>](https://fr.hespress.com/497081-aucune-consigne-dexemption-des-infractions-routieres-des-voitures-de-letat.html "Aucune consigne d’exemption des infractions routières des voitures de l’État ")

Monde [![Xi, Trump et Poutine s'engagent à renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/Sommet_Xi_Trump_Poutine-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/497045-xi-trump-et-poutine-sengagent-a-renforcer-la-stabilite-strategique-et-la-securite-internationale.html "Xi, Trump et Poutine s'engagent à renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale")

jeudi 19 novembre 2026 - 12:02

### Xi, Trump et Poutine s'engagent à renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale

Monde [![Arabie saoudite : attaque contre le quartier financier de Riyad, la tour du FSS endommagée](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/TOUR-FSS-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496996-arabie-saoudite-attaque-contre-le-quartier-financier-de-riyad-la-tour-du-fss-endommagee.html "Arabie saoudite : attaque contre le quartier financier de Riyad, la tour du FSS endommagée")

jeudi 19 novembre 2026 - 09:15

### Arabie saoudite : attaque contre le quartier financier de Riyad, la tour du FSS endommagée

Monde [![Xi, Trump et Poutine réunis pour un sommet inédit face à des crises multiples](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/AFP_D7V298Z.jpg)](https://fr.hespress.com/496991-xi-trump-et-poutine-reunis-pour-un-sommet-inedit-face-a-des-crises-multiples.html "Xi, Trump et Poutine réunis pour un sommet inédit face à des crises multiples")

jeudi 19 novembre 2026 - 00:00

### Xi, Trump et Poutine réunis pour un sommet inédit face à des crises multiples

Monde [![Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/TRUMP_CHINE-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496895-trump-en-chine-pour-un-sommet-inedit-avec-xi-et-poutine.html "Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine")

mercredi 18 novembre 2026 - 09:16

### Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine

Monde [![Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/trump-ia-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496869-trump-veut-faire-des-geants-americains-de-lia-des-champions-nationaux-face-a-la-chine.html "Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine")

mercredi 18 novembre 2026 - 04:22

### Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/210204-chambre-des-representants-adoption-dun-projet-de-loi-relatif-aux-etablissements-de-credit-et-organismes-assimiles.html",
                "name": "Chambre des représentants: adoption d'un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/210204-chambre-des-representants-adoption-dun-projet-de-loi-relatif-aux-etablissements-de-credit-et-organismes-assimiles.html"
    },
    "headline": "Chambre des représentants: adoption d'un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assi",
    "datePublished": "2021-06-17T05:59:04+0100",
    "dateModified": "2021-06-17T03:19:39+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Mohamed DAROUICHE",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/mohamed-darouich"
    },
    "description": " La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, mardi, en séance plénière, le projet de loi N° 51-20 c",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/06/MAPPH_20200610_0057_MAP_map.jpg",
        "width": 1280,
        "height": 853
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
