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description: Après avoir constaté que l’augmentation du nombre d’affaires opposant des administrations aux établissements publics, le chef du gouvernement Saad-Eddine El Othmani, a jugé nécessaire de publier une circulaire qui institue la mise en place d'une procédure spéciale pour concilier les administrations publiques dans le cas de différends surgissant entre elles et ce afin d'éviter leur recours à la justice.
title: "Administrations publiques : Une circulaire prône l’arbitrage et la médiation pour éviter les litiges"
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![Administrations publiques : Une circulaire prône l’arbitrage et la médiation pour éviter les litiges](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/05/othmani.jpg)

*DR - Hespress*

[Meyssoune Belmaza](https://fr.hespress.com/author/belmeys "Articles par Meyssoune Belmaza")dimanche 23 mai 2021 - 13:06

**Après avoir constaté que l’augmentation du nombre d’affaires opposant des administrations aux établissements publics, le chef du gouvernement Saad Eddine El Otmani, a jugé nécessaire de publier une circulaire qui institue la mise en place d’une procédure spéciale pour concilier les administrations publiques dans le cas de différends surgissant entre elles et ce afin d’éviter leur recours à la justice.**

Cette décision est intervenue après que El Otmani ait constaté que les administrations publiques continuaient de recourir au pouvoir judiciaire dans les conflits les opposant. De fait, il a considéré que cette situation « est inconcevable, car elle porterait atteinte à la cohésion et à l’unité des instances du pouvoir exécutif et nuirait à l’esprit de solidarité qui est censé prévaloir, sachant que ces entités ont toutes la même finalité, le service public».

La procédure stipule ainsi que les litiges potentiels ou naissants entre administrations et établissements publics devront être présentés à l’agent judiciaire du Royaume pour effectuer la mission de médiation et de conciliation.

Celui-ci recherchera un consensus entre les partis en conflit à travers des solutions justes et équitables à leur différend et ce sur la base de séances d’écoute et de l’examen des documents et données adressés par les parties en cause.

Dans l’hypothèse où une solution consensuelle serait trouvée entre les parties, un procès-verbal officiel sera rédigé comprenant les résultats des efforts de médiation et de conciliation qui ont été menés.

Dans ce rapport, dûment signé par les parties et dont chacune aura une copie, elles s’engagent à exécuter les termes consignés. Aussi, une copie dudit procès-verbal est soumise au chef de gouvernement afin d’en avoir connaissance.

La circulaire précise également que « dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à trouver une solution consensuelle, l’agent judiciaire du Royaume élaborera un rapport, qui reprendra les positions des parties concernées, ainsi que ses propositions sur les moyens de résoudre le différend existant.

Ce rapport sera soumis au chef de gouvernement qui devra arbitrer et prendre une décision définitive pour résoudre le conflit.

### **La médiation et l’arbitrage pour régler les conflits judiciaires**

En ce qui concerne les litiges survenant entre les administrations publiques et les établissements publics, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part, la circulaire prévoit qu’il est possible de trouver une entente entre les deux parties pour recourir à une procédure d’arbitrage et de médiation de la part et de l’agent judiciaire du Royaume et de celui des collectivités territoriales.

Et en cas d’accord entre les parties sur le différend qui les oppose, un procès-verbal, signé par les parties avec mise à disposition d’une copie pour chacune d’entre elles, stipulera qu’elles sont tenues de respecter les termes. Une copie du procès-verbal est également soumise au chef de gouvernement.

Dans cette circulaire, Saad Eddine El Otmani s’est appuyé sur les dispositions de l’article 5 de la loi organique n ° 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, qui a confié au Premier ministre la tâche de coordonner et de diriger le travail du gouvernement, et accompagnant le travail des différentes autorités gouvernementales et de ses administrations publiques, institutions publiques, entreprises publiques et autres personnes de droit commun placé sous la tutelle du gouvernement.

Notons, enfin, que cette circulaire a été adressée à tous les ministres, ministres délégués, hauts délégués ainsi que le délégué général afin de la diffuser au niveau des différents services et départements relevant de leur juridiction.

[Administrations publiques](https://fr.hespress.com/tag/administrations-publiques) [Agent judiciaire du Maroc](https://fr.hespress.com/tag/agent-judiciaire-du-maroc) [Chef de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/chef-de-gouvernement) [Circulaire](https://fr.hespress.com/tag/circulaire) [Collectivités territoriales](https://fr.hespress.com/tag/collectivites-territoriales) [Conflits judiciaires](https://fr.hespress.com/tag/conflits-judiciaires) [Loi organique n° 065.13](https://fr.hespress.com/tag/loi-organique-n-065-13) [Saâd Eddine El Otmani](https://fr.hespress.com/tag/saad-eddine-el-otmani)

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