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description: Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a publié, aujourd’hui 9 mai 2021, le premier rapport annuel de l’Observatoire des Délais de Paiement. Bien qu’exhaustive en données arrêtées à fin 2019, cette analyse tripartite (MEFRA, CGEM, BAM) reste pour le moins incomplète faute de statistiques qui prennent en compte l’impact réel de la crise sanitaire sur toutes les entreprises, taille et secteur d’activité confondus.
title: Le premier jet de l'Observatoire des Délais de Paiement
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![Le premier jet de l'Observatoire des Délais de Paiement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/05/DELAIS.jpg)

[Meyssoune Belmaza](https://fr.hespress.com/author/belmeys "Articles par Meyssoune Belmaza")dimanche 9 mai 2021 - 18:28

**Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a publié, ce dimanche 9 mai 2021, le premier rapport annuel de l’Observatoire des Délais de Paiement****. Bien qu’exhaustive en données arrêtées à fin 2019, cette analyse tripartite (MEFRA, CGEM, BAM) reste pour le moins incomplète faute de statistiques qui prennent en compte l’impact réel de la crise sanitaire sur toutes les entreprises, taille et secteur d’activité confondus.**

Le département de Mohamed Benchaâboun vient de dévoiler le premier rapport de l’Observatoire des Délais de Paiement. Observatoire qui, depuis sa création, a organisé quatre réunions en tout et ce n’est que lors des 3ème et 4ème tenues en février 2020 et 2021, que des décisions ont été prises pour la réduction des délais de paiement, dont notamment la mise en place d’un dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires dont le produit sera affecté à l’appui au financement de l’entreprenariat ; l’intervention en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents et l’introduction de manière progressive du dépôt électronique des factures au niveau des EEP.

Structuré en trois parties, ce rapport traite en premier lieu des différentes mesures de réformes légales et réglementaires mises en place en matière de délais de paiement. Sur cet axe, l’étude fait ressortir qu’afin de pallier le non-respect des délais de paiement qui s’est manifesté aussi bien au niveau des Administrations, des Collectivités Territoriales (CT) et des Etablissements et des Entreprises Publiques (EEP) qu’entre les acteurs privés, un ensemble de réformes juridiques ont été menées pour l’optimisation du management de la commande publique pour la maitrise des délais de paiement.

Et les réformes entreprises sur les plans légal et règlementaire ont concerné de principales innovations de la Loi n° 49-15 du 25 août 2016 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, à savoir l’extension de l’application de ses dispositions aux Etablissements Publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans ladite loi et l’application de l’indemnité de retard pour les Etablissements Publics susmentionnés à partir de la date de constatation du service fait ainsi que l’institution d’un Observatoire des Délais de Paiement.

De même, le rapport fait mention du Décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires qui a apporté des nouveautés comme l’élargissement des champs d’application et pour l’Etat,  -aux conventions, aux contrats de droit commun et aux bons de commande au lieu des seuls marchés publics sous l’emprise de l’ancien Décret de 2003-, et aux marchés publics, -conventions ou contrats de droit commun et aux bons de commandes passés par les CT et les Etablissements publics-.

Parallèlement, le document fait état des Circulaires du MEFRA adressées aux EEP en dates du 18 septembre 2018, du 21 juin 2019 et du 1er juin 2020 les incitant à faire preuve d’exemplarité et à améliorer leurs pratiques et procédures en matière de délais de paiement. Notons que ce genre de circulaire fait la distinction entre les EEP disposant déjà d’un système d’information accessible à partir de leur propre portail et qui doivent entamer le dépôt électronique des factures dans les plus brefs délais possibles et entre les EEP qui ne disposent pas d’un tel système d’information et qui doivent prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre dans les délais maximums prévus par la circulaire, à savoir :

− Le 1er juin 2021 pour les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 5.000.000 DH ;

− Le 1er janvier 2022 pour les commandes publiques dont le montant est supérieur ou égal à 1.000.000 DH ;

− Le 1er juin 2022 pour les commandes publiques dont le montant est supérieur à 200.000 DH.

### **Les entreprises procrastinent et c’est plus fort qu’elles**

Crise oblige, les entreprises tardent à régler ce qu’elles se doivent entre-elles, mettant les plus petites en risque de faillite. La Covid-19 a mis en détresse l’activité des entreprises avec des millions d’emplois perdus et a fait que les entreprises procrastinent de plus en plus, mais ce serait, pour la plupart, indépendant de leur volonté.

A cet égard, nombre de professionnels se demandent pourquoi ce rapport n’évoque-t-il pas les derniers chiffres sur la situation réelle des entreprises défaillantes et en retard de paiement et surtout des PME et TPME ?

Pourtant, la quatrième réunion de l’Observatoire tenue le 15 février 2021 était censée se pencher davantage sur les moyens à déployer concrètement pour contrecarrer les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.

En effet, ces experts contactés par Hespress Fr reprochent aux auteurs dudit rapport de ne pas s’être davantage attardés sur l’impact du Corona au lieu de dresser l’état des lieux d’une période qui va de 2016 à fin 2019 !

« Cette crise liée à la Covid-19 a inexorablement impacté la santé de nos PME et par ricochet les délais de règlement. Nous avions déjà atteint des scores énormes avant le Corona en matière de défaillances. Que dire maintenant, à part qu’on est tous dans un climat général d’incertitude… », nous concède, pour sa part, Ahmed El Hajjami, professeur à la FSJES Rabat-Souissi, pronostiquant : « Une reprise de l’activité économique qui se fait de manière très progressive et inégale selon les secteurs, et que même des entreprises solides peuvent être menacées par la chute brutale de leurs carnets de commandes ».

Dans l’entre-temps, d’aucuns s’interrogent sur le rôle du gouvernement actuel dans l’accompagnement des entreprises dans cette épreuve difficile, hormis bien sûr l’enclenchement de la mesure de faire ramener grâce à cet Observatoire le délai global de paiement de 75 jours à 60 jours…

[BAM](https://fr.hespress.com/tag/bam) [CGEM](https://fr.hespress.com/tag/cgem) [Covid-19](https://fr.hespress.com/tag/covid-19) [EEP](https://fr.hespress.com/tag/eep) [MEFRA](https://fr.hespress.com/tag/mefra) [Observatoire des délais de paiement](https://fr.hespress.com/tag/observatoire-des-delais-de-paiement)

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