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[zainab aboulfaraj](https://fr.hespress.com/author/zainab-aboulfaraj "Articles par zainab aboulfaraj")jeudi 4 octobre 2018 - 20:21

**Deux projets de loi et un projet de décret-loi ont été adoptés ce jeudi 4 octobre par le Conseil de gouvernement réuni pour sa séance hebdomadaire sous l présidence de Saad Eddine El Othmani.  Ces textes concernent respectivement la détermination de l’âge de départ à la retraite pour les membres des Forces auxiliaires, Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et la création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, a indiqué Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.**

Le projet de loi N° 62.18 relatif à la détermination de l’âge de départ à la retraite pour les membres des Forces auxiliaires et présenté par le ministre de l’Intérieur, vise à porter l’âge légal de départ à la retraite des membres des Forces auxiliaires à 62 ans pour les inspecteurs principaux à l’instar de leurs confrères des Forces Armées Royales (FAR), à 57 pour les inspecteurs, à 54 ans pour les moussaïdines (sous-officiers) et à 52 pour le personnel de rang,

Ce projet de loi vise également à laisser ouverte la possibilité de retenir les membres de cette catégorie après qu’ils aient atteint l’âge légal de départ à la retraite, conformément aux mêmes conditions et modalités en vigueur pour les membres des FAR.

Le deuxième texte, projet de loi N° 60.18, également présenté par le ministre de l’Intérieur , porte sur la mise en place d’une œuvre sociale qui garantit la protection nécessaire à cette catégorie de fonctionnaires, soient ceux qui exercent encore ou ceux qui sont partis en retraite, et qui depuis septembre 2016, sont soumis aux règles de la discipline militaire.

Il consiste en la facilitation de l’opération d’acquisition de logement, la généralisation de la couverture médicale complémentaire, la création de dépendances sociales, culturelles, sportives et de loisirs, la mise à disposition des fonctionnaires de moyens de transport, l’octroi d’aides et de subventions exceptionnelles afin de répondre aux besoins urgents des adhérents en vue de les inciter à remplir les missions qui lui sont confiées.

De même, il prévoit de soumettre cette institution au contrôle de l’Inspection générale des finances et à la loi régissant le code des juridictions financières de façon à consolider les principes de la gouvernance financière, et à soumettre ses comptes à un audit annuel de la part d’experts comptables afin d’évaluer le système de contrôle interne de cette fondation

En outre,  le projet de décret-loi n° 2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, intervient en exécution des orientations Royales liées à la protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre de l’une des priorités du programme gouvernemental relative à la réforme du régime de la protection sociale et pour honorer les engagements internationaux du Royaume envers l’Organisation des Nations-Unies (ONU), l’Organisation internationale du travail (OIT ) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, ce projet porte sur la création d’un établissement public qui viendra remplacer la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui est une fédération de huit mutuelles, assujettie à trois lois principales: le Dahir n° 1.57.187 portant statut de la mutualité, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n° 116.12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants.

Ladite caisse sera chargée de gérer le régime de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des salariés, des retraités, de leurs ayants droits dans le secteur public, des étudiants dans les secteurs public et privé, des victimes de violations des droits de l’Homme durant la période s’étalant entre 1956 et 1999 et leurs ayants droits bénéficiaires de ce régime.

[Caisse marocaine de l'assurance maladie](https://fr.hespress.com/tag/caisse-marocaine-de-lassurance-maladie) [CNOPS](https://fr.hespress.com/tag/cnops) [Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Forces auxiliaires](https://fr.hespress.com/tag/forces-auxiliaires) [Mustapha El khalfi](https://fr.hespress.com/tag/mustapha-el-khalfi) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi) [Protection civile](https://fr.hespress.com/tag/protection-civile)

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