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description: Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence, a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version.
title: Le Conseil de gouvernement adopte le PL relatif aux occupations du domaine public
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![Le Conseil de gouvernement adopte le PL relatif aux occupations du domaine public](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2021/03/Occupation-du-domaine-public-e1616098866608-900x600.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")vendredi 19 mars 2021 - 05:46

**Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence, a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version.**

Le texte, présenté par le ministre de l’Équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, vise à assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle, en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d’occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées.

Il propose d’édicter des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public, de soumettre les occupations du domaine public à un cahier de charge et d’interdire l’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage, a expliqué le porte-parole du gouvernement, Said Amzazi.

Le projet de loi, a-t-il ajouté, exige également une durée de 40 années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans pour les projets d’investissement avec certaines exceptions et interdit toute cession de l’autorisation d’occupation sous peine d’annulation.

Des indemnités pour le préjudice au profit des titulaires des autorisations d’occupation temporaire en cas de retrait de ces autorisations avant leur expiration pour intérêt public, des règles spéciales destinées à récupérer le domaine public occupé et imposer des sanctions financières strictes en cas de manquement aux dispositions de ce texte, et des règles transitoires relatives aux occupants dans le cadre du Dahir de 1918 en vue d’adapter leur situation aux nouveautés de ce texte, sont également prévues dans le projet.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Occupation du domaine public](https://fr.hespress.com/tag/occupation-du-domaine-public) [Projet de loi](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi)

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