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[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")vendredi 12 mars 2021 - 21:03

**La commission chargée des secteurs sociaux relevant de la Chambre des Représentants  a adopté vendredi 12 mars 2021, à l’unanimité, le projet de loi cadre relatif à la protection sociale.**

Dans le cadre de la discussion du PL qui a eu lieu aujourd’hui avant son approbation,  au sein de ladite commission, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative, Mohamed Benchaaboun a indiqué que, « *le Royaume a réalisé un ensemble de projets dans le domaine de la protection sociale sous la direction brillante de Sa Majesté, que Dieu le protège *». Et de développer « *Cela a été incarné par le lancement d’un ensemble de programmes sociaux, dont la principale est l’Initiative nationale pour le développement humain, le système d’assistance médicale, le programme de réduction des disparités spatiales sociales, et des programmes de soutien à la scolarisation des enfants tels que le « Programme Tissir » et le programme royal « un million de cartables »… *».

Aussi, a-t-il fallu, selon le ministre  intensifier les efforts pour achever la construction d’un système solide qui offre une protection sociale aux grands groupes et qui soit capable de réduire risques économiques et sociaux, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, sur la base des leçons que nous avons apprises face aux répercussions de la pandémie de Covid- 19. Afin d’activer les directives royales, nous avons tenu à incarner les objectifs et les principes de cette réforme dans le cadre du projet de loi, qui vous a été présenté. Benchaaboun a précisé que le deuxième article stipulait que la « protection sociale » au sens de cette loi-cadre comprend la protection contre, le risque de maladie; les risques liés à l’enfance et octroi d’indemnités aux familles qui ne sont pas couvertes par une protection; les risques liés au vieillissement et enfin le risque de perdre un emploi.

L’article 4 poursuit le ministre, « souligne que la généralisation de la protection sociale se fera sans préjudice des autres politiques publiques adoptées par l’Etat dans le domaine de la protection sociale, ce qui signifie que les politiques sectorielles continueront d’être mises en œuvre conformément aux objectifs en faveur des groupes sociaux bien définis, comprenant  les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, de jeunesse … Dans ce contexte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, je voudrais souligner qu’elles se déroulent actuellement dans le cadre du téléchargement de la Politique nationale de santé et de sécurité au travail 2024-2020, qui s’inscrit dans le cadre du téléchargement de la Convention internationale du travail No. 187 sur le cadre promotionnel de la santé et de la sécurité au travail que le Maroc a ratifié le 14 juin, 2019. Un projet de loi pour modifier la loi n °. 12-18 concernant l’indemnisation des accidents du travail est en préparation

Cette réforme vise principalement à protéger les groupes pauvres et fragiles et les familles à faible revenu. L’État supportera les coûts des contributions des 11 millions de personnes impliquées dans le système d’aide médicale RAMED avec une couverture financière annuelle d’environ 9 milliards de dirhams, une augmentation annuelle de 7 milliards de dirhams par rapport aux dépenses d’achat de médicaments dans le cadre du système RAMED actuel. 4,2 milliards de dirhams ont été déjà alloués à cet effet en tirant la loi de finances de 2021. Ce régime comprend le calendrier, le cadre juridique, les options de financement et les mécanismes de gouvernance pour obtenir une couverture sociale efficace.

Les premières étapes seront immédiatement mises en œuvre après la ratification de cette loi-cadre, par l’activation du système d’assurance obligatoire de base pour les maladies spécifiques aux catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non rémunérés exerçant une activité spéciale, soumis à l’impôt sur le revenu selon le système de contribution professionnelle unifié. Il fonctionnera en parallèle pour permettre à d’autres groupes d’agriculteurs, de marchands traditionnels et de fabricants… de bénéficier d’une assurance obligatoire de base pour les maladies.

En ce qui concerne l’ampleur de la volonté quant à la Caisse nationale de sécurité sociale, les ressources nécessaires seront mobilisées pour que le fonds soit prêt à gérer l’engagement de nouveaux groupes et à faire en sorte qu’ils bénéficient de bons services, les travaux sont en cours. Pour ce qui est de la loi 98.15 relative au système d’assurance obligatoire de base pour la maladie (professionnels, travailleurs indépendants et non rémunérés exerçant une activité spéciale), ce système, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale, qui devrait couvrir environ 11 millions de bénéficiaires, ne concerne actuellement que cinq catégories / sous-catégories, sages-femmes, appels d’offres médicaux, justice, commissaires judiciaires et guides touristiques. L’activation de ce système, reste soumis aux résultats des réunions consultatives avec les groupes concernés.

Le succès des ateliers d’intégration de la protection sociale est étroitement lié à la suppression d’un ensemble de réformes, dont la réforme du système de santé, la réforme du système de compensation et l’adoption de l’unifié registre social. Le premier est considéré comme un élément essentiel de cette réforme globale. Quant au second le système de santé, trouve ses principales caractéristiques dans la modification de la loi n° 34.09.

Cette loi-cadre, a souligné le ministre, en tant que loi structurée, encadre les objectifs, principes et mécanismes de téléchargement de la généralisation de la protection sociale dans l’esprit des Directives Royales lors des discours. En outre elle avait été approuvée auparavant, par un conseil ministériel présidé et dirigé par le Roi Mohammed VI.

[Adoption](https://fr.hespress.com/tag/adoption) [Assurance obligatoire professionnelle](https://fr.hespress.com/tag/assurance-obligatoire-professionnelle) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [CNSS](https://fr.hespress.com/tag/cnss) [Mohamed Benchaaboun](https://fr.hespress.com/tag/mohamed-benchaaboun) [PL](https://fr.hespress.com/tag/pl) [Protection sociale](https://fr.hespress.com/tag/protection-sociale) [RAMED](https://fr.hespress.com/tag/ramed)

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