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description: La Chambre des représentants, réunie ce mardi en session extraordinaire, a approuvé à la majorité, le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mardi 2 mars 2021 - 18:56

**La Chambre des représentants, réunie ce mardi en session extraordinaire, a approuvé à la majorité, le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.**

Le texte vise à modifier et compléter la liste des établissements et des entreprises publics cités dans les annexes n° 1 et n° 2 jointes à la loi organique n° 02.12, par l’introduction du « Fonds d’investissement Mohammed VI » dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres, a précisé le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun.

Et d’ajouter que les dispositions du projet, concernent la modification de l’appellation de la « Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’Intérieur », figurant dans la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres, par l’appellation « Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur », en ajoutant l’expression « fonctionnaires », suite à la réorganisation de cet établissement.

Il vise également à modifier l’appellation de « Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca », qui est inscrite dans la même liste, par l’appellation de « Instance du pôle financier de Casablanca », ainsi que la modification de l’appellation « Conseil général de l’équipement et des transports », par l’appellation « Conseil général de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau », a encore dit le ministre.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Mohamed Benchaaboun](https://fr.hespress.com/tag/mohamed-benchaaboun) [Nominations](https://fr.hespress.com/tag/nominations) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Session extraordinaire](https://fr.hespress.com/tag/session-extraordinaire)

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