L’Exécutif appelle le Législatif à une session extraordinaire pour l’adoption de projets de lois électoraux

L’Exécutif appelle le Législatif à une session extraordinaire pour l’adoption de projets de lois électoraux

Une réunion du Conseil de gouvernement (visioconférence) s’est tenue ce vendredi 26 février 2021 sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani. La réunion a été consacrée à un seul ordre du jour.  Le  point d’intérêt unique dédié a été de présenter, d’étudier et d’approuver un projet de décret portant n° 2.21.124 concernant l’invitation de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers à tenir une session exceptionnelle, à compter du mardi 2 mars 2021, conformément aux dispositions du chapitre 66 de la Constitution.

La session extraordinaire aura pour objectif d’étudier des projets de nature urgente, notamment à savoir : Un projet de loi réglementaire n° 04.21 pour modifier et compléter la loi réglementaire n° 27.11 relative à la Chambre des représentants ; Un projet de loi réglementaire n° 05.21 modifiant et complétant la loi organique n° 28.11 relative à la Chambre des conseillers;

Un projet de loi réglementaire n° 06.21 pour modifier et compléter la loi réglementaire n° 59.11 lié à l’élection des membres des conseils collectivités territoriales ; Un projet de loi réglementaire n° 07.21 pour modifier la loi réglementaire n° 29.11 concernant les partis politiques ; Un projet de loi réglementaire n° 08.21 pour modifier et compléter la loi réglementaire n°.02.12 lié à la nomination aux postes de direction en application des dispositions des chapitres 49 et 92; Projet de loi – Cadre n° 09.21 sur la protection sociale; Projet de loi n° 10.21 pour modifier et compléter la loi n° 57.11 concernant la réglementation électorale générale, les référendums et l’utilisation de la communication audiovisuelle publique pendant les campagnes électorales et référendaires ; Projet de loi n° 11.21 pour modifier la loi n° 9.97 relative au Code électoral et d’organiser une révision exceptionnelle du règlement électoral des chambres professionnelles et enfin ; Projet de loi n° 46.19 concernant l’Autorité nationale pour l’intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption.

Il est à noter que ce Conseil de gouvernement fait suite à la présentation par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit de ces textes législatifs devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Cet initiative de l’Exécutif s’inscrit dans l’esprit de la continuité, après que le président de la Chambre des représentants Habib El Malki  se soit dit favorable à la convocation d’une session extraordinaire du Parlement d’ici à avril pour liquider au moins les propositions de loi en instance qui seraient vitales pour la bonne marche des affaires du pays et plus particulièrement, les projets de lois relatifs aux élections approuvés, jeudi 11 février 2021, lors d’un Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI afin de les faire adopter par les deux Chambres.

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