AMO : les auto-entrepeneurs devront s’acquitter de droits complémentaires

AMO : les auto-entrepeneurs devront s’acquitter de droits complémentaires

La question de la couverture médicale des auto-entrepreneurs semble avoir été tranchée si l’on se fie à  la circulaire des dispositions de la loi de finances 2021qui en détaille les modalités d’application. Tranchée du moins pour les droits complémentaires de la couverture médicale à payer par nos auto-entrepreneurs.  La loi de finances 2021 a donc institué les droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs, leur permettant d’adhérer au régime de l’Assurance Maladie.

La note circulaire publiée par la DGI ( explique que « dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO) à l’horizon de 2022, l’article 6-I de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de  contribution professionnelle unique « .

Les mesures fiscales introduites par la loi de Finances n°65-20 pour l’année budgétaire 2021 ne sont pas très nombreuses nous dit Médias24. Les principales sont la mise en place de la contribution professionnelle unique pour les forfaitaires, l’exonération de l’IR pour le recrutement de certaines catégories de personnes, l’instauration d’une nouvelle contribution de solidarité pour financer l’élargissement de la couverture sociale. Ces droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème prévu à l’article 73-II-B6° du CGI, selon les modalités fixées par voie réglementaire :

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