---
description: Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales a fait l'objet, mercredi, de débat
title: Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu à la Chambre des représentants
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2020/03/Laftit-Commission-de-l’Intérieur-de-la-première-Chambre-du-parlement.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/180232-180232.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/180232-180232.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/180232-180232.html&title=Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu à la Chambre des représentants&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/180232-180232.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/180232-180232.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/180232-180232.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/180232-180232.html?print)

![Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu à la Chambre des représentants](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/03/Laftit-Commission-de-l’Intérieur-de-la-première-Chambre-du-parlement-900x600.jpg)

*Réunion de la commission de l’intérieur à la chambre des représentants, en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. 23032020-Rabat*

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 16 décembre 2020 - 21:26

**Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales a fait l’objet, mercredi, de débat au sein de la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la ville à la Chambre des représentants.**

Au cours de cette réunion marquée par la présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, les députés ont souligné la place de la fiscalité locale en tant que levier de mise en œuvre des projets de développement, de promotion de la proximité et de des attentes de la population.

Mettant l’accent sur la nécessité d’œuvrer à l’instauration de principes d’un système fiscal territorial, ils ont estimé que le projet de loi représente un pilier pour la mise en place d’une fiscalité territoriale dans la perspective de l’adoption de la loi-cadre y afférente. La finance locale pâtit de certaines problématiques, particulièrement la multiplicité des intervenants tels que les services fiscaux des collectivités, les services compétentes du ministère de l’Économie et des finances, ont-il fait observer.

Les députés n’ont pas manqué de se féliciter de la teneur du projet qui intervient dans un contexte marqué par plusieurs chantiers initiés dans le Royaume, dans les domaines de la décentralisation, de la déconcentration et de la gouvernance territoriale, avec en conséquence le transfert d’attributions supplémentaires aux collectivités territoriales.

Ils ont appelé à cet égard à inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une vision globale soucieuse d’équité fiscale, relevant qu’un tel chantier demeure lié à une série de considérations dont le découpage communal et aux ressources humaines qualifiées.

Le texte, ont-ils précisé, apporte des nouveautés parmi lesquelles la révision des règles de l’assiette de certaines taxes et la révision de la répartition des recettes de la taxe professionnelle et d’habitat. Il s’agit aussi d’élargir l’assiette de la taxe de résidence pour les établissements touristiques afin d’englober la location d’appartements aux touristes, notamment via les site web.

En réponse aux interventions des députés lors de la discussion générale, M. Boutayeb a souligné que l’accent est mis sur le regroupement de plusieurs taxe de même assiette dans deux taxes au lieu de 17. Il s’agit, a-t-il dit, de la taxe territoriale immobilière et la taxe territoriale sur les activités.

Ce texte constitue la pierre angulaire pour la mise en place d’un système fiscal local, en attendant l’instauration d’une loi-cadre relative à la fiscalité, qui sera promulguée ultérieurement, a-t-il relevé.

Le responsable a, à cet effet, passé en revue les réalisations accomplies en la matière en particulier en 2008 où il a été procédé à la révision de la Charte communale, des finances locales et de la fiscalité locale, et en 2015, l’année qui marque l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales.

Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales s’assigne également pour but de donner des éclaircissements concernant les tâches et les compétences de la Direction générale des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et les services fiscaux relevant des collectivités territoriales, a-t-il ajouté.

M. Boutayeb s’est par ailleurs arrêté sur le processus de décentralisation, qui selon lui, nécessite du temps, davantage de ressources humaines formées et des ressources financières.

Ce texte législatif vise à mettre le régime fiscal local aux diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015.

Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales vise à mettre le régime fiscal local aux diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015.

Il repose sur quatre axes, à savoir l’adéquation de la fiscalité locale avec son environnement juridique, en conformité avec le contenu de la constitution du Royaume et les évolutions intervenues dans son environnement juridique depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la révision des règles de l’assiette de certains frais locaux afin d’augmenter les ressources propres des communautés locales et l’amélioration des processus locaux de perception des taxes pour garantir leur efficacité, ainsi que la révision des incitations fiscales.

[Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Loi sur la fiscalité des collectivités](https://fr.hespress.com/tag/loi-sur-la-fiscalite-des-collectivites)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Société [![Lutte contre la corruption : 46% des projets de la stratégie nationale inachevés](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/INPPLC_budget-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496784-lutte-contre-la-corruption-46-des-projets-de-la-strategie-nationale-inacheves.html "Lutte contre la corruption : 46% des projets de la stratégie nationale inachevés")

mardi 17 novembre 2026 - 17:41

### Lutte contre la corruption : 46% des projets de la stratégie nationale inachevés

Société [![Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/rahhou_parlement-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496739-telecoms-le-gouvernement-prepare-litinerance-automatique-et-etudie-le-recours-au-satellite-pour-les-zones-reculees.html "Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées")

mardi 17 novembre 2026 - 11:02

### Télécoms : le gouvernement prépare l’itinérance automatique et étudie le recours au satellite pour les zones reculées

Politique [![Budgets 2027 : la majorité parlementaire salue l'effort financier, l'opposition met en garde contre les disparités](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_4792.jpg)](https://fr.hespress.com/496496-budgets-2027-la-majorite-parlementaire-salue-leffort-financier-lopposition-met-en-garde-contre-les-disparites.html "Budgets 2027 : la majorité parlementaire salue l'effort financier, l'opposition met en garde contre les disparités")

dimanche 15 novembre 2026 - 01:23

### Budgets 2027 : la majorité parlementaire salue l'effort financier, l'opposition met en garde contre les disparités

Politique [![Chambre des représentants : le Projet de loi de finances 2027 adopté à la majorité](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_4893.jpg)](https://fr.hespress.com/496493-chambre-des-representants-le-projet-de-loi-de-finances-2027-adopte-a-la-majorite.html "Chambre des représentants : le Projet de loi de finances 2027 adopté à la majorité")

samedi 14 novembre 2026 - 23:15

### Chambre des représentants : le Projet de loi de finances 2027 adopté à la majorité

Politique [![La Chambre des représentants adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2027](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/DSC_4716.jpg)](https://fr.hespress.com/496480-la-chambre-des-representants-adopte-a-la-majorite-la-1ere-partie-du-plf-2027.html "La Chambre des représentants adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2027")

samedi 14 novembre 2026 - 20:00

### La Chambre des représentants adopte à la majorité la 1ère partie du PLF 2027

Politique [![PLF 2027 : des députés saluent les mesures en faveur du pouvoir d’achat, d’autres appellent à davantage de visibilité sur leur financement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/commission1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496372-plf-2027-des-deputes-saluent-les-mesures-en-faveur-du-pouvoir-dachat-dautres-appellent-a-davantage-de-visibilite-sur-leur-financement.html "PLF 2027 : des députés saluent les mesures en faveur du pouvoir d’achat, d’autres appellent à davantage de visibilité sur leur financement")

vendredi 13 novembre 2026 - 19:32

### PLF 2027 : des députés saluent les mesures en faveur du pouvoir d’achat, d’autres appellent à davantage de visibilité sur leur financement

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [13:51<h3>Arda Güler prolonge au Real Madrid jusqu'en 2032</h3>](https://fr.hespress.com/496940-arda-guler-prolonge-au-real-madrid-jusquen-2032.html "Arda Güler prolonge au Real Madrid jusqu'en 2032")
- [12:05<h3>Triple célébration nationale à l'ambassade du Maroc à Dacca</h3>](https://fr.hespress.com/496887-triple-celebration-nationale-a-lambassade-du-maroc-a-dacca.html "Triple célébration nationale à l'ambassade du Maroc à Dacca")
- [10:46<h3>Aide sociale directe : 1.460 ménages bénéficient déjà de la prime destinée à encourager l’emploi déclaré</h3>](https://fr.hespress.com/496908-aide-sociale-directe-1-460-menages-beneficient-deja-de-la-prime-destinee-a-encourager-lemploi-declare.html "Aide sociale directe : 1.460 ménages bénéficient déjà de la prime destinée à encourager l’emploi déclaré")
- [09:24<h3>Revue de presse de ce mercredi 18 novembre 2026</h3>](https://fr.hespress.com/496569-revue-de-presse-de-ce-mercredi-18-novembre-2026.html "Revue de presse de ce mercredi 18 novembre 2026")
- [08:21<h3>L’économie informelle au Maroc : un potentiel à libérer, une prospérité à construire</h3>](https://fr.hespress.com/496633-leconomie-informelle-au-maroc-un-potentiel-a-liberer-une-prosperite-a-construire.html "L’économie informelle au Maroc : un potentiel à libérer, une prospérité à construire")
- [07:27<h3>Les températures attendues ce mercredi 18 novembre 2026</h3>](https://fr.hespress.com/496884-les-temperatures-attendues-ce-mercredi-18-novembre-2026.html "Les températures attendues ce mercredi 18 novembre 2026")

Monde [![Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/TRUMP_CHINE-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496895-trump-en-chine-pour-un-sommet-inedit-avec-xi-et-poutine.html "Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine")

mercredi 18 novembre 2026 - 09:16

### Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine

Monde [![Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/trump-ia-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496869-trump-veut-faire-des-geants-americains-de-lia-des-champions-nationaux-face-a-la-chine.html "Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine")

mercredi 18 novembre 2026 - 04:22

### Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine

Monde [![Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/marocainss.webp)](https://fr.hespress.com/496696-libye-67-marocains-victimes-presumees-de-traite-des-etres-humains-toujours-detenus.html "Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus")

mardi 17 novembre 2026 - 09:45

### Libye : 67 Marocains victimes de traite des êtres humains toujours détenus

Monde [![Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/bahrein_iran_explosions-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496729-explosions-entendues-a-bahrein-liran-revendique-une-attaque-contre-une-base-americaine.html "Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine")

mardi 17 novembre 2026 - 09:16

### Explosions entendues à Bahreïn, l'Iran revendique une attaque contre une base américaine

Monde [![Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/general-Fahd-al-Salman-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")

lundi 16 novembre 2026 - 13:15

### Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/180232-le-projet-de-loi-sur-la-fiscalite-des-collectivites-debattu-a-la-chambre-des-representants.html",
                "name": "Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu à la Chambre des représentants"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/180232-le-projet-de-loi-sur-la-fiscalite-des-collectivites-debattu-a-la-chambre-des-representants.html"
    },
    "headline": "Le projet de loi sur la fiscalité des collectivités débattu à la Chambre des représentants",
    "datePublished": "2020-12-16T21:26:24+0100",
    "dateModified": "2020-12-17T00:15:06+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hespress FR",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/hespressfr"
    },
    "description": "Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités terri",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/03/Laftit-Commission-de-l’Intérieur-de-la-première-Chambre-du-parlement.jpg",
        "width": 1280,
        "height": 719
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
