Exercice du droit de grève bloqué au Législatif, les syndicats appellent au retrait et au dialogue

Exercice du droit de grève bloqué au Législatif, les syndicats appellent au retrait et au dialogue

Le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, est dans l’impasse. Et pour cause, il n’a pas réussi à persuader les syndicats de faire adopter le projet de loi 97.15 sur les modalités d’exercice du droit de grève. En effet, il peine toujours à franchir le cap de la Commission des secteurs sociaux et son projet est, par conséquent, toujours gelé au parlement sans que le gouvernement puisse le présenter à cette dernière.

Pourtant, le ministre Amekraz s’était engagé, lors de la dernière réunion au Parlement, à convaincre les syndicats de la nécessité d’engager la discussion du projet de loi (l’une des dernières lois organiques énoncées par la Constitution 2011* qui tardent encore à voir le jour), devant les députés, tout en ouvrant la possibilité de prendre en compte les propositions soumises sous forme d’amendements. Plus d’un syndicaliste qui se sont entretenus avec Hespress ont assuré que le projet de loi d’organisation susmentionné aurait dû passer par le dialogue social et que le gouvernement se doit aujourd’hui de le retirer et de le soumettre à discussion à la table du dialogue social.

Immédiatement après que la Chambre des représentants eut programmé la présentation du projet de loi, à l’initiative de l’exécutif à la mi-septembre, le texte avait déclenché une véritable levée de boucliers des syndicats représentés à l’Hémicycle qui ont exigé l’arrêt des discussions ce qui avait incité le gouvernement à demander un report sur la base de la tenue de réunions dans le but d’entendre les syndicats. Mais il n’a pas réussi à les convaincre.

Le ministre Amekraz a réitéré à plusieurs reprises qu’il y avait eu une consultation avec les syndicats conformément à ce qui avait été convenu dans le dialogue social, considérant la loi organique sur le droit de grève comme faisant partie de l’obligation de consultation du gouvernement, ajoutant que « la consultation avec les syndicats a eu lieu, de sorte que toutes les observations, qu’elles soient écrites ou enregistrées, ont été actées lors de ces rencontres ».

Le ministre du Travail a précisé que « la consultation s’est étendue à Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM), et que « le gouvernement n’est pas tenu de s’entendre sur le projet, mais plutôt de consulter, alors que le Parlement a une procédure et a le droit de prendre ce qu’il juge approprié en votant, rejet ou amendement », ajoutant que si « le Parlement n’est pas intéressé à accepter des textes, il devrait être fermé », partant du principe où une ingérence étrangère a contribué au « blocage ». Cette situation avait été dénoncée précédemment par la présidente de la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, Saida Ait Bouali.

Après que le projet soit resté gelé pendant quatre ans, elle avait souligné la présence d’ingérence externe du parlement de la part de certains dirigeants de partis et de syndicats. Ait Bouali avait confirmé que la Commission des secteurs sociaux, à l’unanimité de ses membres, avait décidé d’activer l’article du règlement intérieur en écrivant au président du Parlement, afin de discuter du projet de loi dans son délai légal, qui est de 60 jours, faisant référence à l’ingérence du Président, du ministre en charge des relations avec le Parlement et de certains chefs de parti et syndicats, dans le but de le retirer du Parlement.

* La Constitution de 2011 stipule que « sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique ». La Loi suprême souligne également que « la loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève étant garanti ». Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice, toujours selon le texte de la Constitution.

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