Nouvelle loi au Maroc pour la réglementation de l’autoproduction d’énergie électrique

22 Nov 2020 à 15:30 Economie
Nouvelle loi au Maroc pour la réglementation de l’autoproduction d’énergie électrique

Le Maroc s’apprête à développer un cadre législatif et réglementaire qui contrôle les activités de production d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, à travers un projet de loi élaboré par le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, et qui devrait être approuvé par le gouvernement pour être prochainement renvoyé au Parlement pour approbation.

Le projet, dont Hespress détient copie, vise à réguler l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelle que soit la source de production, la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national.

Le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement a fait savoir, dans une note de présentation du projet, que lors de sa préparation, il a adopté une approche participative avec toutes les parties prenantes, notamment le ministère de l’Intérieur, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, l’Agence marocaine de l’énergie durable, l’Autorité nationale de contrôle de l’électricité et la Confédération générale des entreprises marocaines.

Le contenu du projet de loi permet à toute personne physique ou morale de droit public ou privé de bénéficier du statut d’autoproducteur, à l’exception du gestionnaire du réseau électrique de transport, des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, et des producteurs dans le cadre de la production d’électricité contractuelle et de l’Agence marocaine des énergies renouvelables, conformément au principe de neutralité.

La nouvelle loi ouvre la porte à toutes les sources de production d’énergie électrique pour l’autoproduction, et prévoit également trois systèmes qui encadrent l’autoproduction dans le cas de l’interconnexion avec les réseaux électriques. Dans le cas de l’autoproduction isolée du réseau électrique, il suffit de déclarer le site en question à la direction.

Les dispositions du projet de loi stipulent que « l’autoproducteur peut produire de l’énergie électrique sur le même site de consommation, comme il peut également produire à différents endroits à partir des sites de consommation, et dans ce cas, il a le droit d’accéder aux réseaux électriques afin de livrer l’énergie produite des sites de production aux sites de consommation ». 

Le projet nécessite l’utilisation de compteurs électriques par l’autoproducteur. Un texte réglementaire déterminera les modalités de calcul de l’énergie électrique qu’il prélève et injecte dans le réseau électrique national, ainsi que le sort du surplus potentiel, à condition qu’il ne dépasse pas au maximum 10% de la production annuelle du site autoproducteur.

De plus, les autoproducteurs raccordés au réseau devront payer des tarifs pour bénéficier des services du système, en plus des tarifs d’utilisation du réseau fixés par l’Autorité nationale de contrôle de l’électricité.

L’administration mettra en place un système d’information centralisé pour une meilleure gestion de l’information sur les systèmes d’autoproduction et les différentes procédures y afférentes. Le texte prévoit pareillement une période transitoire pour le praticien de l’activité d’autoproduction pour s’adapter aux nouvelles dispositions.

Afin d’imposer le respect et l’application des dispositions de cette nouvelle loi dès son entrée en vigueur après son approbation définitive par le Parlement, un certain nombre de ses articles prévoient des sanctions pénales et administratives contre les contrevenants.

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