Projet de loi de finances 2021 : Voici les mesures proposées par l’ASMEX

11 Nov 2020 à 18:33 Economie
Projet de loi de finances 2021 : Voici les mesures proposées par l’ASMEX

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances (PLF) 2021 au Parlement, l’Association marocaine des exportateurs (ASMEX), a dévoilé une série de proposition, notant que la fiscalité a toujours été au cœur de ses préoccupations pour le soutien de la compétitivité de l’offre exportable marocaine.

Cela dit, l’association relève que le PLF 2021 présenté à la Chambre des Représentants n’apporte aucune réponse aux nombreuses doléances exprimées par les exportateurs raison pour laquelle elle reste mobilisée et profite des débats au sein des deux Chambres pour proposer des mesures visant la relance des exportations marocaines.

Il est nécessaire de rappeler que la LF 2020 a introduit un réaménagement de l’IS appliqué aux exportateurs: suppression de l’exonération quinquennale – augmentation du taux de 17,50% à 20%. Ce réajustement s’explique par la volonté du Maroc de répondre aux règles internationales qui considèrent les incitations fiscales bénéficiant aux exportateurs comme « pratiques fiscales dommageables ». Toutefois, la perte de cet avantage fiscal devait permettre la mise en place d’aides et de subventions pour compenser la perte de compétitivité des opérateurs sur les marchés internationaux”, explique l’association.

Ainsi, l’ASMEX  évoque la réunion du 8 novembre à son siège, où les deux ministres du gouvernement Mohamed Benchaaboun et Moulay Hafid Elalamy, s’étaient engagés à compenser la suppression par la LF 2020 des avantages accordés aux exportateurs.

Tout en affirmant que les membres de l’ASMEX sont conscients de l’effort de solidarité en vue de mobiliser des nouvelles ressources en faveur des populations démunies, l’association souhaite toutefois, que la Contribution Sociale de Solidarité introduite dans le PLF 2021, qui a fait l’objet d’un grand débat national, conserve un caractère exceptionnel permettant, uniquement, à notre pays de traverser les circonstances particulières induites par la pandémie du COVID 19.

Pour ce qui est des mesures proposées par l’ASMEX pour le PLF 2021, l’association propose de rétablir le dispositif incitatif pour les entreprises exportatrices de produits ou de services afin de drainer le maximum d’investissements, l’exonération de l’impôts un les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ainsi que le suivie de l’imposition aux taux réduit de 15% au-delà de cette période, instaurant ainsi une équité fiscale entre les opérateurs installés dans les Zones d’Accélération Industrielle et ceux installés hors ces zones.

Le rétablissement des incitations à l’exportation devrait concerner aussi les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits destinés à l’exportation et qui participent indirectement à l’exportation (exportateur indirect) et au rapatriement de devises, propose l’ASMEX de même que la suppression de la cotisation minimale qui, selon l’association, ne repose sur aucun fondement économique se demandant ainsi “comment peut-on continuer à exiger à un agent économique, en situation de crise, de s’acquitter d’un impôt alors que son activité ne génère pas de revenu imposable?”.

Ce n’est pas tout. L’ASMEX demande aussi d’exonérer les plus-values à long terme réalisées sur les cessions de biens inscrits en immobilisation depuis plus de 8 ans. Elle estime que les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun, notant que “cette situation constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout de renouvellement de l’outil de production”.

Aussi, il est proposé l’exonération des plus-values réalisées en cas d’engagement de réinvestissement du prix de cession global au cours des 3 années suivantes, ainsi que l’augmentation de la ligne budgétaire relative au remboursement des crédits de TVA.

Dans ce sens, l’association rappelle la LF 2020, qui “avait fixé cette ligne budgétaire à 8,1 MMDHS, montant jugé insuffisant à l’époque par rapport aux flux générés par notre économie. La LFR 2020 avait ramené ce montant à 6,3 MMDHS. Malheureusement, ce montant a été reconduit dans le cadre du PLF 2021”.

Si on soustrait de ce montant les engagements fermes du gouvernement pour le remboursement de la TVA dans le cadre des dispositifs mis en place pour réduire les crédits de TVA, le reliquat restant n’est pas en cohérence par rapport à l’activité normale de notre économie”, explique l’ASMEX.

L’Association souhaite ainsi que le gouvernement dédie une enveloppe de 2 MMDHS au remboursement des crédits de TVA aux exportateurs, notant qu’elle avait enregistré “avec satisfaction les efforts de remboursement des crédits de TVA par le gouvernement au cours des dernières années”. Toutefois, elle précise que cette dynamique a enregistré un net ralentissement depuis le début de la pandémie, ce qui pénalise lourdement les trésoreries des entreprises.

Elle propose dans ce sens de “généraliser le remboursement de tout crédit de TVA (quel qu’en soit son origine) et d’accélérer les remboursements de crédits de TVA dont les dossiers sont déposés auprès de l’Administration Fiscale”.

Dans un souci de soutenir les trésoreries des entreprises en ce temps de crise, l’ASMEX propose “d’introduire le mécanisme de compensation entre les montants dus par le Trésor (remboursement de TVA, restitution d’IS ….) et les montants des impôts dus par les opérateurs et d’achever la réforme de la TVA par l’accélération de la convergence vers deux taux de TVA pour réduire les situations de +buttoir+ et soulager les trésoreries des entreprises”.

En plus, l’association recommande “d’exonérer des charges fiscales et sociales pour préserver l’emploi pour tous les recrutements à compter du 1/1/2021 sans distinction d’âge, de diplôme ou de primo-emploi. Il est proposé une exonération d’IR et de charges sociales dans la limite de 15.000 DHS par mois ».

In fine, l’association évoque la transition énergétique qui selon elle, souffre de l’absence de mesures fiscales accompagnatrices, et facilitant l’insertion de ce type d’énergie dans le tissu économique marocain.

Actuellement, seul l’article 91 du CGI relatif à l’exonération de TVA sans droit à déduction stipule que sont exonérées de la TVA les ventes portant sur les pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole”, explique l’association.

Raison pour laquelle il est “impératif” selon l’association “d’élargir les incitations fiscales au profit de toutes entreprises qui souhaitent s’équiper en énergie verte et prévoir une exonération des droits de douanes et de la TVA sur le matériel servant à la technologie verte, ainsi que la possibilité d’adopter un plan d’amortissement exceptionnel pour ce matériel et d’exonérer de la TVA les commissions versées par les exportateurs à des intermédiaires étrangers, ainsi que la retenue à la source de 10% prévue par les dispositions de l’article 15-IX du CGI”.

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