OGP Maroc pas si ouvert que ça

OGP Maroc pas si ouvert que ça

Le partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ou Open Government Partnership est une initiative de partenariat multilatérale annoncée le 20 septembre 2011 lors de la séance d’ouverture annuelle de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York par huit pays : le Brésil, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, les Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique. Elle vise à promouvoir un gouvernement ouvert, à savoir la transparence de l’action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec la société civile, en faisant notamment levier sur le numérique et les nouvelles technologies.

En tant que secrétaire d’État américaine, Hillary Clinton avait joué un rôle clé dans la mise en place de cet organisme, dont la philosophie s’inspire de l’OGP lancée par Barack Obama en 2009. Le Maroc y a adhéré en 2018 et c’était le 76ème Etat qui intégrait alors l’OGP. Une délégation officielle représentant le Maroc avait participé au Sommet OGP 2109 à Ottawa au Canada dont le thème était le féminisme pour la première fois.

A ce titre, nous dit notre département de tutelle, le ministère de l’Economie des Finances et de la Réforme Administrative, « le Royaume du Maroc a œuvré pour remplir les critères d’éligibilité à ce partenariat à travers le lancement et la réalisation de plusieurs chantiers dans les domaines relevant des critères d’éligibilité à ce partenariat, notamment ceux se rapportant à la transparence budgétaire, à l’accès à l’information, à l’intégrité et la lutte contre la corruption et à la participation citoyenne ». Et la note d’informer, « ces réalisations ont été couronnées par la publication de loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information, le 12 mars 2018 au Bulletin Officiel (BO). Ainsi le 26 Avril 2018, le Maroc devient officiellement le 76ème pays membre de l’OGP ».

Par ailleurs, poursuit le portail du département, « cette initiative vise principalement à obtenir des gouvernements des engagements concrets en faveur de la démocratie participative en mettant le citoyen au cœur de la gestion de la chose publique par la promotion de la transparence, de l’autonomisation des citoyens, de la lutte contre la corruption et de l’exploitation des nouvelles technologies pour renforcer la bonne gouvernance. Ce partenariat est supervisé par un comité de pilotage composé de hauts représentants des pays membres (rang de ministre) et de représentants d’organisations internationales de la société civile ».

Quelles ont été les réalisations depuis, à l’orée de l’entame du processus de co-création 2021-2022 ? Le Maroc faut-il le rappeler entame le processus de co-création du plan d’action national 2021-2022 pour un Gouvernement Ouvert. Ce processus a lieu durant ce mois d’octobre et verra l’organisation de 10 ateliers ouverts au grand public afin de participer à la production d’idées qui seront retenues pour formuler les engagements du Maroc pour le nouveau plan d’action. Les citoyens et citoyennes sont appelés à formuler leurs idées sur le portail du Gouvernement ouvert du Maroc, ils ont également la possibilité de s’inscrire aux ateliers thématiques qui seront diffusés en ligne.

Le projet est porté par un Comité de pilotage constitué de représentant du gouvernements et de la société civile, dont neuf Associations (Transparency Maroc, l’Association Démocratique des Femmes du Maroc/ADFM, le Club des Magistrats, Mouvement alternatives Citoyennes/ ALCI, Espace associatif, Organisation pour les libertés d’information et d’expression OLIE/HATIM, Alliance Marocaine pour le Climat et le Développement Durable/ AMCDD, l’Association des parlementaires marocains contre la corruption et du Forum Marocain des Jeunes Journalistes).Houdna Bennani, militante féministe : "Ca devient grave"

Pour Madame Houdna Bennani membre de l’ Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) et membre du comité de pilotage PGO jointe par Hespress.fr, « Actuellement il y a des ateliers de thématiques de concertations, avec des association, des citoyens pour sortir avec des recommandations et à partir de là, avec des engagements qui vont être intégrés dans le second plan d’actions d’OGP Maroc. Concernant le premier plan il s’est fait sans consultation avec la société civile, parce que le Maroc a intégré l’OGP en 2018 aussi on ne peut pas mesurer les impacts des engagements sur les citoyens quant à la mise œuvre ou les implémentations du plan qui jusqu’à présent et du reste n’a pas été exécuté à 100% mais à 72% et puis ce plan n’intégrait pas la dimension genre dans tous les engagements qui avait dans ce plan d’action».

Et dans sa lancée Madame Houdna Bennani de nous détailler « Concernant le second plan, la société civile a exigé d’être un peu plus  intégrée au niveau des engagements cela explique d’ailleurs les ateliers thématiques de concertations avec les citoyens et la société civile pour sortir avec des engagements concrets, réalisables et mesurables au niveau du deuxième plan de travail du gouvernement ouvert. Puis revenant à ses couleurs Madame Bennani définit la participation de l’ADFM ainsi, « Nous en tant qu’ADMF qui travaillons pour la promotion et les droits des femmes, nous allons œuvrer sur la thématique de l’égalité des genres en estimant que c’est un fondement nécessaire pour l’instauration de la démocratie et de l’Etat de droit et que toutes les femmes et tous les hommes doivent jouir des mêmes droits et pouvoir participer au développement et bénéficier de ses résultats. En se basant sur le référentiel qui est l’article 19 de la Constitution et sur les principales recommandations de l’OGP, notamment celle de la dernière réunion d’Ottawa 2019 où ils ont initié l’OGP féministe, les ateliers sont une excellente occasion pour questionner les représentants du gouvernement et les ministères sur leurs engagements pris quant à l’égalité des sexes.

Madame Bennani passant au volet électoral ajoute « Nous en tant qu’ADMF et tenons compte de cette période où bientôt les citoyens seront appelés aux urnes nous allons focaliser sur la participation politique des femmes. On remarque certes, qu’il y a une progression mais elle ne répond pas au principe de la parité. Et puis les représentations sont disparates au niveau des deux Chambres, des régions et des collectivités territoriales et l’on ne voit pas de femmes dans les postes aux décisions politiques. Il n’y a que deux femmes présidentes de région élues après démission des présidents. Et donc nous allons les interpeller sur cela ».

Pour sa part, Mohamed El Aouni, journaliste, président de l’Organisation pour les libertés d’information et d’expression OLIE / HATIM et membre du comité de pilotage après avoir retracé à Hesspress.fr l’historique et détaillé les conditions d’adhésion du Royaume à l’OGP international a eu quelles belles et impertinentes répliques à propos et ce, tout au long qu’aura duré l’entretien dont celles-ci « Le Maroc a rejoint l’OGP en une sorte de défi car certaines administrations adoptent l’adhésion aux initiatives et programmes internationaux comme une vitrine pour se présenter comme ayant adopté les principes de la démocratie participative. Le défi est grand car il n’est pas question ici de présenter un rapport mais il est surtout question d’adopter un plan d’action global qui comprend des engagements sous forme de dispositions ou d’actions menées sur le terrain, des stratégies et projets à concrétiser ».

Et de poursuivre, « les engagements sont élaborés grâce à une approche participative entre les citoyens et le gouvernement ce qui permet d’évaluer et de mesurer le degré d’adhésion et d’application des principes du partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Maroc devait clôturer son premier plan d’action en juillet 2020, mais à cause de la pandémie, un délai a été accordé au Royaume afin de présenter son rapport et le niveau de la réalisation des engagements qui sont au nombre de 18.

Le président d’OLIE/HATIM de souligner, « Ce partenariat a une autre dimension qui consiste à faire participer la société civile dans tout le processus. D’ailleurs le Comité de pilotage a une co-présidence entre un représentant du gouvernement et un représentant de la société civile ». Puis Mohamed El Aouni d’ajouter « L’autre défi consiste à faire de ce partenariat un lien avec les politiques car les engagements pris par les pays mènent par une maîtrise des données à améliorer la lutte contre la corruption et à faire face aux politiques inefficaces ».

 Pour ce qui est des défis auxquels doit faire face le Maroc El Aouni nous dit « Il existe des perturbations ou dysfonctionnements dans la pratique des politiques choisies par le pays à travers le Parlement ou les autres Institutions de l’Etat. Elles se traduisent par les tergiversations à appliquer les dispositions du partenariat pour un OPG ». «  Et de détailler trois points à titre de défis, « Il aurait été plus judicieux de procéder à l’’implication de la société civile par le ministère de tutelle dans tout le processus et que le travail soit fait par une commission interministérielle, que tous les points soient soumis à discussions au niveau du Conseil du gouvernement. Et secundo, la société civile souffre de la bureaucratie, dans l’anticipation de ses initiatives et de la culture du fait accompli. Ces dysfonctionnements ont été pratiqués par l’administration lors de l’implémentation du premier plan d’action où elle avait choisi elle-même des ONG avec qui travailler et en a exclues d’autres en 2018. Certaines procédures ont été imposées au Maroc par OGP International à savoir la représentation à égalité au sein du Comité de pilotage (9/9) entre les représentants et le gouvernement.

Puis d’expliquer, « La maîtrise de l’information par l’administration compromet l’implication supposée et exigée de la Société civile dans les processus et ses étapes. Jusqu’au jour d’aujourd’hui il y a débat sur des appellations « clés » en arabe différentes du français. Et de conclure, « Le partenariat signifie être impliqué dans tous le processus ainsi que la gestion or la société civile n’est consultée que lors des réunions ce qui est loin des exigences de l’OGP international. D’ailleurs de l’autre côté on est opaque quant au financement de ce partenariat et sa gestion et sa répartition entre l’administration et les bailleurs de fonds. On n’a aucune idée ».

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