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description: De nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur qui permettant une « grâce » partielle au profit des personnes interdites d’émettre des chèques
title: « Amnistie partielle » pour les interdits d’émission de chèques
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[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")jeudi 8 octobre 2020 - 08:34

**De nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur qui permettant une « grâce » partielle au profit des personnes interdites d’émettre des chèques au Maroc. En effet, les amendes financières infligées en cas d’émissions de chèques allant à l’encontre de la légalité ont été revues significativement à la baisse permettant ainsi aux contrevenants d’émettre à nouveau un chèque comme moyen de paiement.**

La question est liée au décret-loi n°2.20.690 prévoyant la promulgation de dispositions exceptionnelles relatives aux amendes financières à payer pour récupérer la possibilité d’émettre des chèques, et il a été publié au Journal officiel n ° 5705. Ce texte prévoit de réduire l’amende financière que le titulaire de compte doit payer pour récupérer la possibilité d’émettre des chèques à 0,5% (au lieu de 5%) du montant du ou des chèques impayés étant sous réserve ou faisant l’objet du premier avertissement, prévu à l’article 313 du Code de Commerce.

Quant aux chèques soumis au second et troisième avertissement, stipulés dans le code du commerce, leur amende a été réduite respectivement à 1% (au lieu de 10% précédemment), et à 1,5 pour cent (au lieu de 20%) du montant du chèque ou des chèques soumis à ces avertissements, ainsi qu’aux autres ultérieurs. L’application de ces nouvelles dispositions est prévue pour une période de six mois allant du premier octobre 2020 au 31 mars de l’année prochaine. Le gouvernement pourra le cas échéant, tout au long de durée de la validité de l’urgence sanitaire déclarée, prolonger cette période.

En réduisant ces amendes, l’exécutif cherche à s’attaquer au problème de l’augmentation continue du nombre de symptômes de performance depuis le début de l’épidémie du coronavirus, c‘est-à-dire à émettre un chèque sans provisions ou sans solde, qui a pour effet de sanctionner son propriétaire et le priver d’émettre d’autres chèques. Il s’agit de trouver une solution structurelle à ce problème qui tendrait à s’aggraver à l’avenir. Les autorités gouvernementales craignant également de menacer la crédibilité du chèque en tant que moyen d’exécution dans les transactions commerciales, compte tenu des prix exorbitants appliqués pour régler ces symptômes, qui empêchent le retour des segments concernés des citoyens au service bancaire.

Ceci nonobstant, l’objectif d’intégrer un certain nombre de commerçants dans le cycle économique. Selon les données du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie verte et numérique, le nombre de symptômes de performance a considérablement augmenté depuis le déclenchement de la nouvelle épidémie du coronavirus (Covid-19), puisque plus de 7 000 cas ont été enregistrés en un mois, causant des dommages considérables à un certain nombre de secteurs et de professions.

[BO n°5705](https://fr.hespress.com/tag/bo-n5705) [Chèques](https://fr.hespress.com/tag/cheques) [De l’Économie verte et numérique](https://fr.hespress.com/tag/de-leconomie-verte-et-numerique) [Du Commerce](https://fr.hespress.com/tag/du-commerce) [émissions](https://fr.hespress.com/tag/emissions) [Grâce partielle](https://fr.hespress.com/tag/grace-partielle) [Ministère de l'Industrie](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-lindustrie) [Réduction amende](https://fr.hespress.com/tag/reduction-amende) [Sans provision](https://fr.hespress.com/tag/sans-provision)

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