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title: Entrée en vigueur de la loi relative au droit d’accès à l’information au Maroc
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![Entrée en vigueur de la loi relative au droit d’accès à l’information au Maroc](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/09/droit-a-linfo-900x563.jpg)

[Zoubida Senoussi](https://fr.hespress.com/author/zoubida-senoussi "Articles par Zoubida Senoussi")lundi 28 septembre 2020 - 15:11

**L’entrée en vigueur d’une manière complète de la loi n°13.31 relative au droit d’accès à l’information au Maroc marque la commémoration de la Journée internationale de l’accès universel à l’information célébrée le 28 septembre. **

*« Cette entrée en vigueur intervient après un délai de deux ans accordé aux institutions et aux organismes concernés par la mise en œuvre de cette loi, afin de prendre les mesures nécessaires pour son application »*, souligne le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, dans un communiqué.

Dans ce sens, plusieurs mesures ont été mises en place pour l’application des dispositions de cette loi, et ce conformément à l’article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes chargés du service public, ainsi que les chartes et des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Depuis la promulgation de cette loi, des procédures et des mesures ont été prises dans le cadre d’une feuille de route s’étendant de 2018 à 2020, comprenant des axes d’organisation.

*« Les administrations et les institutions concernées doivent respecter ces axes d’orientation pour s’assurer de la mise en œuvre de cette loi, et ce, au niveau de gestion des informations, de la publication proactive, de la réception et du traitement des demandes d’informations, ainsi que de la sensibilisation et de l’accompagnement »,* poursuit le communiqué.

Actuellement, un total de 1.148 personnes sont chargées de l’information nommées au sein des départements ministériels et des institutions publiques, indique la même source, rappelant les deux sessions de formation organisées en juin et juillet 2019, au profit des formateurs dans le domaine d’accès à l’information.

Un portail à l’information a également été lancé, il s’agit de  www.chafafiya.ma, qui permet aux «chargés de l’information» désignés par leurs administrations et institutions concernées, de suivre, de traiter les demandes d’informations et de répondre dans les délais impartis, conformément aux dispositions de cette loi.

Ce portail permet également au demandeur de l’information de suivre sa demande depuis le dépôt jusqu’à la réception de sa réponse finale, et de recevoir des notifications à chacune des étapes.

[Accès à l'information](https://fr.hespress.com/tag/acces-a-linformation) [Des finances et de la réforme de l'administration](https://fr.hespress.com/tag/des-finances-et-de-la-reforme-de-ladministration) [Droit d'accès à l'information](https://fr.hespress.com/tag/droit-dacces-a-linformation) [Journée internationale de l'accès universel à l'information](https://fr.hespress.com/tag/journee-internationale-de-lacces-universel-a-linformation) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Ministère de l'Economie](https://fr.hespress.com/tag/ministere-de-leconomie)

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