Loi de finances 2021 : Les propositions de la CGEM

25 Sep 2020 à 13:22 Economie
Loi de finances 2021 : Les propositions de la CGEM

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a tenu, jeudi 24 septembre, son Conseil d’Administration (CA), présidé par Chakib Alj. Il s’agissait de trancher, conformément aux statuts et au règlement intérieur de la confédération, sur les points inscrits à l’ordre du jour, dont les propositions de la CGEM pour le projet de loi de finances (PLF) 2021.

Cinq axes ont été soulevés par les Administrateurs du Patronat, comme éléments clés auxquels le PLF doit apporter des réponses, à savoir préserver le tissu productif et l’emploi, reconstituer les fonds propres, soutenir la trésorerie des entreprises, appuyer le pouvoir d’achat et simplifier les relations avec l’Administration.

En matière de préservation du tissu économique, il est question notamment de :

-Maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale, pour assurer la dynamique et la relance économique.

-Inclure dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif à la préférence nationale, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP.

-Définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises.

-Poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export

-Accélérer l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal,

-Accélérer la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d’intégration locale d’au moins 50%.

-Entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises.- Supprimer dès 2021 la cotisation minimale et rallonger le délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.

– Instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19

– Accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel.

– Réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale

– Alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.

Pour ce qui est de la préservation de l’emploi, la CGEM parle de :

-Étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois .

-Alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi : Exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois.

-Repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue (bénéficiaires et durée).

– Déduire les frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé.

– Prendre en charge (par l’Etat) une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage.

– Soutenir la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d’enregistrement sur acquisitions de logements.

S’agissant de la reconstitution des fonds propres, la CGEM prône de

– Supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises.

– Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants.

– Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20% du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.

Concernant le soutien de la trésorerie des entreprises, il s’agit de :

– Accélérer le remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires.

– Réaménager les modalités de liquidation de l’IS : Liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels ; Suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS,

– Accélérer la réforme de la TVA : Réaménagement des taux et suppression du butoir ; Généralisation du remboursement du crédit de TVA lié au butoir ; Redéfinition du champ d’application de la TVA pour inclure certains produits avec droit à déduction.

Et en fin, pour renforcer la confiance, la confédération appelle à :

– Renforcer le respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales, à travers l’instauration de mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée, la responsabilisation de la hiérarchie en définissant des niveaux d’intervention préalablement à la notification et la révision de l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration

– Instaurer des commissions de conciliation au niveau régionale préalablement à la transmission du dossier aux CLT ou CNRF,

– Améliorer l’indépendance et des conditions de fonctionnement des commissions de recours fiscal.

– À titre transitoire, encadrer par voie réglementaire le processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année ;

– Rallonger le délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction ;

– Encadrer les abandons de créances, des avoirs consentis et ce, eu égard aux effets de la pandémie COVID19.

– Supprimer la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses

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