Les infractions dans la construction coûtent un demi-milliard de centimes d’amende aux contrevenants

Les infractions dans la construction coûtent un demi-milliard de centimes d’amende aux contrevenants

Il semblerait que la mobilisation sur le terrain d’hommes et de femmes de l’autorité préfectorale et régionale à des fins de contrôle et de surveillance de la situation épidémiologique du coronavirus par ces temps où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur ait ouvert la voie à des violations dans la construction et le bâtiment.

Des centaines d’infractions et autres délits été enregistrées dans différentes villes du Royaume pendant cette période. Ceci malgré l’existence d’une circulaire conjointe entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, qui prévoit l’activation du contrôle et de la répression des infractions dans le domaine de la construction de l’urbanisme et du bâtiment, dont l’amende est d’un demi-milliard de centimes.

Dans ce sens le département du ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit et celui du Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville chapeauté par Nouzha Bouchareb, ont appelé les walis et les gouverneurs, en tant que superviseurs du processus de suivi et de la répression des infractions et violations dans le domaine de la construction et de l’urbanisme, à l’application stricte des instructions qui sont contenues dans la circulaire et à prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne mise en œuvre.

Le circulaire « documente le début de l’activation d’un nouveau système de surveillance et de répression, basé sur la clarification des termes de référence et le lien entre responsabilité et obligation de rendre compte ». Un mémorandum du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, portait déjà sur la question de la justice et de la légalité des ordonnances administratives. Le document faisait référence à la procédure de répression des violations et infractions dans la construction et l’urbanisme en particulier celles liées à l’arrêt des travaux et à la fin des violations ou à la démolition des travaux.

Il rappelait l’administration à entreprendre tous les efforts pour défendre la légitimité des ordonnances prises conformément à la loi, considérant que le recours des contrevenants à l’encontre des décisions de l’administration ne doit pas être considéré comme une fin de la procédure, bien au contraire. Il faut veiller à épuiser tous les moyens de défense et à faire appel de ces réclamations par l’administration. A cet égard, Laftit a appelé les walis et gouverneurs à donner suite aux décisions de la justice lorsque les décisions sont rendues pour annuler le sursis d’exécution en cas d’appel et à l’administration de gagner le procès, soulignant la nécessité d’arrêter les travaux et de mettre fin à la violation immédiate.

Une précédente circulaire se préparait à télécharger une loi relative au contrôle et à la réprimande des violations dans le domaine de la construction, imposant des sanctions sévères aux promoteurs immobiliers et aux fonctionnaires qui contourne la loi, et a appelé à la « nécessité de démolir les bâtiments et les travaux exécutés en violation dans une circulaire spécifique qui s’applique à compter de la date de sa notification au contrevenant par divers moyens légaux de notification ».

La nouvelle circulaire, vise à réprimer les trafiquants de permis de construire. La loi prévoyait plus de 30 peines, dont le maximum pouvait atteindre à l’encontre des contrevenants « 500 millions de centimes d’amende pour la création d’un lotissement immobilier ou d’un groupe d’habitation sans autorisation préalable, et de 20 millions de cts pour la création d’un lotissement dans une zone non habitable ».

La circulaire a criminalisé les projets de lotissement et de construction sur des terres appartenant à l’Etat, à des groupes locaux ou à des terres dynastiques sans obtenir de permis des autorités, comme stipulé dans la loi sur l’urbanisme. Idem pour la propriété publique ou privée de l’Etat et des groupes territoriaux ainsi que des terres dynastiques (sans autorisation), la peine pouvant aller, jusqu’à cinq ans de prison et de 500 millions de centimes d’amende.

Maroc : Projet de décret régissant les hydrocarbures soumis au gouvernement