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title: "Certificat de radiation : La justice déboute l’enseignement privé"
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[Mohamed Jaouad EL KANABI](https://fr.hespress.com/author/mohamed-jaouad-el-kanabi "Articles par Mohamed Jaouad EL KANABI")dimanche 20 septembre 2020 - 16:25

**La justice a une fois de plus débouté l’enseignement privé en ordonnant le transfert vers le publique d’un élève sans « certificat de radiation ». Cette jurisprudence devrait donner à réfléchir à certains établissements d’enseignement privé qui refusent de remettre ce « *bon de sortie* » ou le sésame, du privé vers les écoles publiques afin que les parents des élèves puissent les inscrire où bon leur semble.**

Cette lueur d’espoir est venue de la justice marocaine via le président du tribunal de première instance de Marrakech, qui a rendu une ordonnance en comparution immédiate, la première du genre. Le verdict exigeant d’un directeur d’un établissement d’enseignement privé de bien vouloir délivrer à un élève du primaire le certificat de radiation. En cas de refus, l’ordonnance rendue devenant l’autorisation sine qua none pour le parent de l’élève de l’inscrire dans une autre école de son choix

Des dizaines de décisions de justice dans ce sens ont été rendues dernièrement en faveur des parents d’élèves dont les enfants étudient dans des écoles du secteur privé. Ils s’étaient confiés à la justice pour obtenir des certificats de radiation des établissements privés qui le leur refusaient.

Malgré ces verdicts en leur faveur, certains établissements d’enseignement privé, condamnés, persistent à refuser d’appliquer ces décisions. Pressés par le temps, les parents des élèves contraints finissent par se plier aux exigences des écoles privées à savoir s’acquitter des frais de scolarité pour une période du confinement non due alors que leurs enfants n’ont pas bénéficié de l’enseignement ni distanciel ni présentiel.

Ce diktat des propriétaires d’établissements privés qui avait pris en otage les parents d’élèves a été perçu comme un chantage d’autant plus que le ministère de tutelle s’est abstenu d’intervenir. Pourtant ce sont pas les rencontres qui ont manqué entre les parties et le département qui n’a pas tenu le rôle arbitrage qui lui sied dans ce conflit. Cela étant, la justice marocaine a pris le relais et l’ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Marrakech étend le droit des enfants à poursuivre leurs études avec d’autres considérations sans être pris en otage.

Le père de l’élève en question, avait soumis le 27 juillet dernier une plainte près du tribunal de première instance de Marrakech. Il y déclarait que son fils étudiait dans une école privée, et qu’il avait demandé à son administration de lui permettre d’obtenir le certificat de radiation, les données de pointage, le certificat scolaire de son fils, de ses livres et ses fournitures scolaires, mais que l’école avait refusé de les lui remettre. Le père a justifié sa volonté de transférer son fils dans un autre établissement d’enseignement par le fait qu’il souhaite qu’il poursuive ses études en fonction du niveau d’éducation auquel il aspire. Précisant ce transfert en fonction de ses capacités financières altérées par l’impact de la pandémie du coronavirus, d’effets négatifs sur sa vie matérielle et sa vie de sa famille.

Le plaignant a exigé un verdict à son égard contre le défendeur afin que ce dernier lui remette le certificat de radiation, les relevés de notes scolaires et les données de points pour la scolarité écoulée. La défense a prétexté que la plainte du parent d’élève n’avait de sens que celui  d’éviter de s’acquitter de ses obligations (frais scolaires) lors du confinement demandant au tribunal de rejeter la demande du plaignant, certifiant qu’il est prêt à lui remettre les documents requis.

Après délibération, le président du tribunal de première instance de Marrakech a estimé que la non-exécution par l’accusé de ses devoirs « *était déplacée, d’autant que le législateur a créé des procédures juridiques et judiciaires que la défenderesse doit suivre pour exiger son droit de la demanderesse, mais sans priver le fils de son droit constitutionnel le plus essentiel à savoir le droit à l’école* ». Aussi, le tribunal a tranché et donné in fine, la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant, sur la base du chapitre de la Constitution, qui stipule que l’éducation de base de l’enfant est un devoir de la famille, de l’État et de la loi sur l’éducation de base obligatoire, qui mentionne la disposition suivante que l’éducation de base est un droit et un devoir pour tous les enfants marocains, garçons ou filles âgés de 6 ans.

Le tribunal s’est également appuyé sur les principes de l’enfant qui lui étaient garantis par tous les pactes internationaux et les lois nationales, « *qui ne peuvent être violés par aucune partie que ce soit *». In fine, le tribunal a rendu une ordonnance exigeant la mise en œuvre rapide avec force de loi, qui oblige le défendeur à permettre au demandeur de bénéficier du certificat de radiation et du dossier scolaire avec toutes ses pièces jointes, « *afin de l’inscrire dans un autre établissement d‘enseignement et en cas de refus ou d’impossibilité, le rendu de cette affaire est considérée comme un document de droit absolu pour le demandeur* ».

[Certificat de radiation](https://fr.hespress.com/tag/certificat-de-radiation) [école privée](https://fr.hespress.com/tag/ecole-privee) [Ecole publique](https://fr.hespress.com/tag/ecole-publique) [Education](https://fr.hespress.com/tag/education) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice)

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