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[iliasse elmesnaoui](https://fr.hespress.com/author/iliasse-elmesnaoui "Articles par iliasse elmesnaoui")jeudi 20 septembre 2018 - 20:59

**Parmi les textes programmés à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 20 septembre pour étude et approbation, figurait le projet de loi 77.17, réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc.**

Le texte, présenté par le ministre de la Justice, vise à mettre en place un cadre législatif complet régissant la pratique de la médecine légale. Il énonce les dispositions légales à même de conférer une plus grande crédibilité aux certificats et aux rapports d’expertise médicale soumis à la justice, et ce dans le cadre du traitement de différents litiges, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors du point de presse habituel qui suit cette réunion hebdomadaire.

Ce texte était depuis quelques années, rappelons-le, exigé par le milieu professionnel, et a même fait l’objet d’un rapport du Conseil national des droits de l’homme en 2013. Dans ce document intitulé «les activités médico-légales au Maroc : la nécessité d’une réforme globale», l’institution de Driss Yazami était arrivée à la conclusion de la nécessité d’une « révision profonde » des textes législatifs de ce métier et d’enrichir l’offre en la matière. Bien avant, les 5e et 6e conférences tenues dans le cadre du Dialogue national sur la réforme du système de la justice, à Fès et à Marrakech en 2012, ont porté la nécessité de préparer un texte de loi pareil dans leurs recommandations.

Aujourd’hui, ce texte devenu réalité vient « contribuer à la consolidation des garanties du procès équitable et au renforcement de la politique du Maroc en matière de lutte contre la torture, conformément aux normes onusiennes », a fait valoir El Khalfi, mais surtout à unifier la pratique et qualifier les personnes qui l’exerce.

Il s’agit également de « promouvoir la médecine légale auprès des étudiants universitaires, d’instaurer des mesures incitatives en faveur des médecins internes pour qu’ils embrassent ce métier, tout en veillant à leur offrir de meilleures conditions de formation et de meilleurs plans de carrière. Ce projet de loi établit également une définition du médecin légiste, ses attributions, droits et obligations, ainsi que les modalités d’exercice des médecins légistes mandatés et les parties habilitées à les mandater », explique davantage El Khalfi.

D’autre part, le texte garantit l’indépendance du médecin légiste dans les affaires qui lui sont confiées par les autorités judiciaires, de même qu’il le fait bénéficier de la protection juridique lors de l’exercice de ses missions. En contrepartie, le projet de loi astreint le médecin légiste à respecter le secret professionnel et à observer les règles d’impartialité et de probité. Ce texte stipule également que seules les parties judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner l’exhumation des dépouilles faisant l’objet d’enquêtes judiciaires, et précise les cas où s’impose un recours à l’autopsie, tout en définissant les conditions et modalités de réalisation d’analyses sur les restes et les échantillons.

[Approbation](https://fr.hespress.com/tag/approbation) [Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Médecine légale](https://fr.hespress.com/tag/medecine-legale) [Texte de loi](https://fr.hespress.com/tag/texte-de-loi)

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