Pratiques anticoncurrentielles: Des assurances annoncent le report d'une mesure controversée

Pratiques anticoncurrentielles: Des assurances annoncent le report d'une mesure controversée
mardi 1 septembre 2020 - 10:49

Après avoir précédemment annoncé un changement au niveau de la franchise des véhicules pour la garantie « dommages au véhicule », certaines assurances se sont rétractées, annonçant un report de ladite mesure. 

Alors que les assurances avaient annoncé qu’à partir du 1er septembre, un nouveau système de calcul de la franchise se fera sur la base de la valeur à neuf du véhicule et non pas sur la valeur des dommages, devant les réactions outrées de plusieurs experts dont des avocats et de la Fédération marocaine des droits du consommateur, certaines assurances ont fait marche arrière.

Les experts ont décrié une pratique anticoncurrentielle par violation de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. En effet, les assurances ont annoncé ce changement de système de calcul d’un commun accord justifiées par des « dégradations structurelles et la sinistralité des garanties annexes qui a conduit l’ensemble du marché à adopter cette mesure, dont l’objectif est de contribuer au redressement technique de la branche automobile ».

Dans une circulaire datée du 31 août, certaines assurances ont annoncé le « report » de l’application de cette mesure mais pas son annulation. « Si nous sommes persuadés de la pertinence et de la nécessité de cette mesure, nous sommes également conscients que le contexte actuel reste malheureusement particulièrement compliqué, avec une crise sanitaire pesant encore lourdement sur la rentrée, et une situation économique très difficile pour tous », avance le document.

En partant de ce contexte, « nous avons décidé de reporter à une date ultérieure l’application de la
mesure concernant les franchises sinistres décrites dans la circulaire du 26 août » en rappelant que cette garantie tierce ne concerne qu’une petite minorité de leur clientèle et qu’elle n’est pas nouvelle puisqu’elle était en vigueur il y a quelques années.

« Cette disposition restera justifiée », ajoute la circulaire, expliquant qu’elle permet de répondre aux déficits structurels affichés par la garantie tierce automobile et une « plus grande équité pour nos clients, puisqu’il n’est pas logique qu’une petite citadine soit soumise à la même franchise qu’une berline de luxe ».

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