--- description: Après avoir annoncé un changement au niveau du calcul de la franchise de la garantie tierce (dommage tout accident) pour les véhicules, les assurances vont devoir s'expliquer sur cette pratique jugée "anticoncurrentielle" et "illégale".  Après avoir annoncé un changement au niveau du calcul de la franchise de la garantie tierce (dommage tout accident) pour les véhicules, les assurances vont devoir s'expliquer sur cette pratique jugée "anticoncurrentielle" et "illégale".  title: "Pratiques anticoncurrentielles: Quand les assurances auto créent la "siba"" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2020/04/ASSURANCE-AUTO1-e1587127967924.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/162750-162750.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/162750-162750.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/162750-162750.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/162750-162750.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/162750-162750.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/162750-162750.html?print) ![Pratiques anticoncurrentielles: Quand les assurances auto créent la "siba"](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/04/ASSURANCE-AUTO1-e1587127967924-900x600.jpg) [Yasmine Saih](https://fr.hespress.com/author/yasmine-saih "Articles par Yasmine Saih")mardi 1 septembre 2020 - 08:34 **Après avoir annoncé un changement au niveau du calcul de la franchise de la garantie tierce (dommage tout accident) pour les véhicules, les assurances vont devoir s’expliquer sur cette pratique jugée « anticoncurrentielle » et « illégale ». ** Alors qu’elles ont annoncé il y a quelques jours à l’unisson une uniformisation de la franchise sur la valeur à neuf du véhicule au lieu qu’elle soit appliquée sur la valeur du dommage, les assurances se sont attirées les foudres de la Fédération marocaine des droits des consommateurs qui juge cette pratique comme un prémisse à la *« siba »* (l’anarchie). *« C’est une entente flagrante, ce qui est considéré comme une infraction à la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence »*, a déclaré à Hespress FR, Bouazza Kherati, président de Fédération marocaine des droits des consommateurs. *« Nous, en tant que Fédération des droits de consommateurs, nous n’avons pas le droit de saisir le Conseil de la concurrence pour qu’il traite de cette question, c’est pour cela que nous l’appelons à jouer son rôle et de manière très urgente » (…) car les documents et leurs déclarations le prouvent, il s’agit bien d’une entente entre ces différentes sociétés »,* ajoute-il. Affirmant que cette décision annoncée par toutes les compagnies d’assurances est la traduction de « pratiques anticoncurrentielles », Bouazza Kherati poursuit en mettant en avant la gravité de cette action de groupe. *« Si on laisse passer ce genre de pratiques cela va déborder et toucher d’autres secteurs, et cela va affecter les institutions régaliennes de l’Etat en les rendant inefficaces. Les gens ne croiront plus en la justice ni aux institutions. C’est les prémices d’une +siba+ dont nous ne voulons pas au Maroc »,* s’indigne notre interlocuteur*.* L’affaire risque de prendre encore plus d’importance dans les jours à venir et, plusieurs institutions sont susceptibles de condamner cette pratique qui intervient au moment où le pays vit une crise sanitaire sans précédant. En première ligne, c’est le Conseil de la concurrence qui devrait statuer après auto-saisine. Cette nouvelle barre de calcul qui devrait être adoptée par les assureurs dès le 1er septembre pose inévitablement deux problèmes majeurs. Le premier, celui lié directement au consommateur qui ne sera assuré s’il est fautif  que si le montant des dégâts est supérieur à un certain montant basé sur la valeur neuve du véhicule. Par exemple, sur une voiture de 500.000 dirhams et une franchise de 3%, l’assurance ne paiera qu’en cas de dégâts supérieurs à 15.000 dirhams (avec minimum de 2.500 dirhams), pour une franchise de 5%, le montant monte à 25.000 dirhams, et dans le cas d’une franchise à 10% le montant s’élèvera à 50.000 dirhams. Second problème posé par cette modification est d’ordre éthique et juridique, car ce changement opéré se fait de manière concertée et unilatérale. Les compagnies d’assurances se mettent d’accord pour imposer le même système et l’imposent aux assurés ce qui constitue une pratique jugée *« anticoncurrentielle »* par plusieurs experts. *« Nous trouvons cela aberrant qu’un ensemble de professionnels ne se soumettent pas aux lois en vigueur et pire que cela, on dirait qu’ils se révoltent contre le Conseil de la concurrence. Le fait que les institutions ne soient pas respectées, cela nous conduit à l’anarchie, et le Maroc n’a pas besoin de cela. Nous avons besoin du respect des uns et des autres pour travailler dans la sérénité et sous la conduite royale », déplore* le représentant de l’ONG. Et d’ajouter, *« s’il y a une faiblesse des institutions au Maroc, cela va faire la faiblesse du pouvoir et l’émergence du désordre, or nous tenons à la stabilité de notre pays. Il faut que les institutions soient respectées par les lobbys qui en tirent profit. (…) On demande des sanctions légales, que ce qui est prévu par la loi soit appliqué tout simplement. C’est le doit qui doit primer »*, conclut notre interlocuteur. Pour rappel, cette modification opérée par les compagnies d’assurance devrait s’appliquer à partir du 1er septembre 2020 pour les nouvelles souscriptions, et le 1er octobre 2020 pour les renouvellements. Les compagnies expliquent ce changement par des *« dégradations structurelles et la sinistralité des garanties annexes qui a conduit l’ensemble du marché à adopter cette mesure, dont l’objectif est de contribuer au redressement technique de la branche automobile ».* [Accidents](https://fr.hespress.com/tag/accidents) [Assurance](https://fr.hespress.com/tag/assurance) [Assurances](https://fr.hespress.com/tag/assurances) [Changement](https://fr.hespress.com/tag/changement) [Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [Fédération marocaine des droits des consommateurs](https://fr.hespress.com/tag/federation-marocaine-des-droits-des-consommateurs) [Franchise](https://fr.hespress.com/tag/franchise) [Maroc](https://fr.hespress.com/tag/maroc) [Pratiques anticoncurrentielles](https://fr.hespress.com/tag/pratiques-anticoncurrentielles) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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