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description: Début de cette semaine, les sociétés d’assurance au Maroc ont décidé de mettre en place, et à l’unanimité, de nouvelles dispositions relatives à la franchise tierce automobile ( garantie dommages aux véhicules).
title: "Modification de la franchise tierce auto par les assurances: Une entente anticoncurrentielle selon un avocat"
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[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")samedi 29 août 2020 - 11:28

**Cette semaine, les sociétés d’assurance au Maroc ont décidé de mettre en place, à l’unanimité, de nouvelles dispositions relatives à la franchise tierce automobile (garantie dommage aux véhicules).**

Ainsi, plusieurs compagnies d’assurance ont fait savoir dans des communiqués qu’un changement a été opéré, « *au niveau de la base de calcul de la franchise de la garantie tierce (dommage tout accident) pour l’usage tourisme particulier* ».

Le calcul de celle-ci se basera dorénavant sur « *la valeur neuve du véhicule assuré et non plus sur la valeur des dommages* ». Une assurance opérant sur le marché marocain, qui a souligné que cette décision est prise par toutes les compagnies qui l’appliqueront toutes de la même façon et au même moment, a expliqué que le minimum de franchise de la garantie « *dommages au véhicule* » est fixé à 3% de la valeur neuve, avec un minimum de 2.500 dhs. Par ailleurs, elle souligne de son côté maintenir des options avec des franchises de 5% et 10%.

Ce changement qui intervient en pleine crise sanitaire du Covid-19 s’appliquera à partir du 1er septembre 2020 pour les nouvelles souscriptions, et le 1 et octobre 2020 pour les renouvellements, indiquent les compagnies d’assurances.

Les assurances justifient cette décision dans leurs différentes notes,  par les « *dégradations structurelles et la sinistralité des garanties annexes qui a conduit l’ensemble du marché à adopter cette mesure, dont l’objectif est de contribuer au redressement technique de la branche automobile* ».

Interrogé par Hespress Fr, sur la légalité de cet acte par les compagnies d’assurances, Maître Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca et membre du club des avocats du Maroc, estime que cette décision est « *grave* » soulignant qu’il s’agit « *d’une entente anticoncurrentielle et donc à mon avis illicite* ».

« *À la lecture de ces communiqués, la majorité des compagnies d’assurance de la place se mettent d’accord unilatéralement pour imposer à leurs clients la franchise sur la base de la valeur à neuf. Cela a failli passer inaperçu!* » a-t-il.

Le juriste poursuit son explication en donnant un exemple. «*Si la valeur du véhicule est de 500.000 dirhams, la franchise de 3 % est de 15.000 dhs. Autrement dit, la compagnie d’assurance ne remboursera qu’à partir d’un montant de dégâts supérieur à 15.000 dirhams. En dessous de 15.000, l’assurance n’intervient point et au-delà, l’assurance ne supporte que le supplément* » analyse-t-il sur la base de ce que les assurances ont décidé.

Selon Me Elajouti, « *les compagnies dénoncent et invoquent la dérive de la sinistralité. Mais en réalité ce sont elles qui l’ont encouragée avec une concurrence effrénée sur le recrutement de clients en leur miroitant le remboursement immédiat des dégâts* ».

Il estime ainsi qu’au lieu « *de combattre le mal à la racine en insistant sur le caractère éthique de leurs publicités, les compagnies d’assurance décident de modifier les clauses contractuelles unilatéralement et sur aucune base légale* ».

Juridiquement parlant, Me Elajouti avance que « *l’article 6 de la loi 104-12 interdit les accords dont l’objet ou l’effet est de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché au Maroc* ».

L’article 6 contient trois éléments d’infraction, notamment qu’il faut qu’il y ait « *une forme d’accord ou de pratiques concertées entre des entreprises, dont l’objet ou l’effet est de restreindre, d’empêcher ou de fausser le libre jeu de la concurrence* ».

Pour que l’article 6 de la loi 104-12 soit appliqué, il est nécessaire d’avoir un accord ou une pratique concertée, indique l’avocat. Il explique ainsi que « *les accords peuvent être horizontaux ou verticaux. Un accord horizontal est un accord entre concurrents ou entreprises au niveau de la production ou de la distribution. Les accords verticaux sont des accords entre entreprises opérant à des niveaux de production différents, par exemple, des accords entre un fabricant et un grossiste ou entre un grossiste et un détaillant* ».

Ainsi, et pour être en « *infraction* »par rapport à l’article 6 de la loi 104-12, Me Elajouti souligne que l’accord doit avoir pour objet ou effet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché au Maroc, ce qui s’est d’ailleurs arrivé avec la dernière décision des assurances.

Notre interlocuteur conclut dans ce sens « *qu’il est temps que l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et le Conseil de la concurrence interviennent »*.

[ACAPS](https://fr.hespress.com/tag/acaps) [Assurance](https://fr.hespress.com/tag/assurance) [Assurance auto](https://fr.hespress.com/tag/assurance-auto) [Automobile](https://fr.hespress.com/tag/automobile) [Automobile](https://fr.hespress.com/tag/automobile) [Avocat](https://fr.hespress.com/tag/avocat) [Conseil de la concurrence](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-la-concurrence) [Covid-19](https://fr.hespress.com/tag/covid-19) [Franchise](https://fr.hespress.com/tag/franchise)

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