---
description: Le Conseil de gouvernement, réuni ce mercredi, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
title: "Etat d'urgence sanitaire: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux amendes transactionnelles forfaitaires"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2020/05/URGENCE-SANITAIRE10-1-e1589540078513.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/160517-160517.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/160517-160517.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/160517-160517.html&title=Etat d'urgence sanitaire: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux amendes transactionnelles forfaitaires&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/160517-160517.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/160517-160517.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/160517-160517.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/160517-160517.html?print)

![Etat d'urgence sanitaire: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux amendes transactionnelles forfaitaires](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/05/URGENCE-SANITAIRE10-1-e1589540078513-900x600.jpg)

[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")mercredi 12 août 2020 - 21:47

**Le Conseil de gouvernement, réuni ce mercredi, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.**

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle.

Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, en ce sens que l’officier ou l’agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.

Dans le cas où l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de payer la contravention dans l’immédiat, un délai de 24 heures de la date de la constatation de la contravention est accordé au contrevenant.

L’officier ou l’agent remet au contrevenant une copie du procès verbal en lui notifiant le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie Royale dont relève la circonscription où la contravention a été constatée et où il faut payer l’amende.

Dans ce cas, le contrevenant doit présenter la copie du procès-verbal qui lui a été remise par l’officier ou l’agent verbalisateur avant de payer l’amende.

Au cas où le contrevenant n’accepte pas la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur de payer immédiatement l’amende transactionnelle forfaitaire ou en cas de dépassement du délai de 24 heures de la constatation de la contravention, l’article 4 bis du décret-loi prévoit l’envoi par l’officier ou l’agent du procès verbal au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates.

[Adoption](https://fr.hespress.com/tag/adoption) [Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [état d'urgence sanitaire](https://fr.hespress.com/tag/etat-durgence-sanitaire) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Projet de décret n° 2.20.572](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-decret-n-2-20-572)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Politique [![Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/conseil-de-gouvernement-al-mansouri-1.jpg)](https://fr.hespress.com/496205-conseil-de-gouvernement-adoption-dun-projet-de-decret-relatif-au-regime-des-aides-sociales-directes.html "Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes")

jeudi 12 novembre 2026 - 15:44

### Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes

Politique [![Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/conseil-de-gouvernement-mansouri.jpg)](https://fr.hespress.com/496185-maroc-le-gouvernement-suspend-les-nouvelles-autorisations-dexportation-de-tomates-doignons-et-de-pommes-de-terre.html "Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre")

jeudi 12 novembre 2026 - 14:28

### Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre

Politique [![Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495289-le-conseil-de-gouvernement-approuve-des-propositions-de-nomination.html "Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination ")

jeudi 5 novembre 2026 - 23:58

### Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination 

Politique [![Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495256-sahara-el-mansouri-reaffirme-la-fermete-de-la-position-marocaine-et-appelle-au-renforcement-du-front-interieur.html "Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur")

jeudi 5 novembre 2026 - 13:35

### Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur

Politique [![Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/CG-17.38.56-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/487623-les-armes-chimiques-et-laide-au-logement-au-menu-du-conseil-de-gouvernement.html "Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement")

mercredi 9 septembre 2026 - 13:15

### Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement

Société [![Après des mois de controverse, la réforme de la profession d’adoul entre en vigueur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/01/Adouls-1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/485162-apres-des-mois-de-controverse-la-reforme-de-la-profession-dadoul-entre-en-vigueur.html "Après des mois de controverse, la réforme de la profession d’adoul entre en vigueur")

vendredi 14 août 2026 - 19:01

### Après des mois de controverse, la réforme de la profession d’adoul entre en vigueur

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [22:10<h3>Brahim Diaz aurait prolongé au Real Madrid, mais réclamerait davantage de temps de jeu</h3>](https://fr.hespress.com/497117-brahim-diaz-aurait-prolonge-au-real-madrid-mais-reclamerait-davantage-de-temps-de-jeu.html "Brahim Diaz aurait prolongé au Real Madrid, mais réclamerait davantage de temps de jeu")
- [20:49<h3>Loi de finances 2027 : les ambitions sont là, mais qu'en sera-t-il des résultats?</h3>](https://fr.hespress.com/497116-loi-de-finances-2027-les-ambitions-sont-la-mais-quen-sera-t-il-des-resultats.html "Loi de finances 2027 : les ambitions sont là, mais qu'en sera-t-il des résultats?")
- [19:32<h3>Le gouvernement veut renforcer les mesures pour protéger le pouvoir d’achat</h3>](https://fr.hespress.com/497144-le-gouvernement-veut-renforcer-les-mesures-pour-proteger-le-pouvoir-dachat.html "Le gouvernement veut renforcer les mesures pour protéger le pouvoir d’achat")
- [18:16<h3>Risque "élevé" de grippe aviaire en France</h3>](https://fr.hespress.com/497012-risque-eleve-de-grippe-aviaire-en-france.html "Risque \"élevé\" de grippe aviaire en France")
- [16:40<h3>Classement FIFA : la presse internationale salue l’entrée historique du Maroc dans le Top 5</h3>](https://fr.hespress.com/497101-classement-fifa-la-presse-internationale-salue-lentree-historique-du-maroc-dans-le-top-5.html "Classement FIFA : la presse internationale salue l’entrée historique du Maroc dans le Top 5")
- [16:22<h3>Bourse de Casablanca : clôture dans le rouge</h3>](https://fr.hespress.com/497124-bourse-de-casablanca-cloture-dans-le-rouge-107.html "Bourse de Casablanca : clôture dans le rouge")

Monde [![Xi, Trump et Poutine s'engagent à renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/Sommet_Xi_Trump_Poutine-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/497045-xi-trump-et-poutine-sengagent-a-renforcer-la-stabilite-strategique-et-la-securite-internationale.html "Xi, Trump et Poutine s'engagent à renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale")

jeudi 19 novembre 2026 - 12:02

### Xi, Trump et Poutine s'engagent à renforcer la stabilité stratégique et la sécurité internationale

Monde [![Arabie saoudite : attaque contre le quartier financier de Riyad, la tour du FSS endommagée](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/TOUR-FSS-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496996-arabie-saoudite-attaque-contre-le-quartier-financier-de-riyad-la-tour-du-fss-endommagee.html "Arabie saoudite : attaque contre le quartier financier de Riyad, la tour du FSS endommagée")

jeudi 19 novembre 2026 - 09:15

### Arabie saoudite : attaque contre le quartier financier de Riyad, la tour du FSS endommagée

Monde [![Xi, Trump et Poutine réunis pour un sommet inédit face à des crises multiples](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/AFP_D7V298Z.jpg)](https://fr.hespress.com/496991-xi-trump-et-poutine-reunis-pour-un-sommet-inedit-face-a-des-crises-multiples.html "Xi, Trump et Poutine réunis pour un sommet inédit face à des crises multiples")

jeudi 19 novembre 2026 - 00:00

### Xi, Trump et Poutine réunis pour un sommet inédit face à des crises multiples

Monde [![Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/TRUMP_CHINE-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496895-trump-en-chine-pour-un-sommet-inedit-avec-xi-et-poutine.html "Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine")

mercredi 18 novembre 2026 - 09:16

### Trump en Chine pour un sommet inédit avec Xi et Poutine

Monde [![Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/09/trump-ia-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496869-trump-veut-faire-des-geants-americains-de-lia-des-champions-nationaux-face-a-la-chine.html "Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine")

mercredi 18 novembre 2026 - 04:22

### Trump veut faire des géants américains de l’IA des « champions nationaux » face à la Chine

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/160517-etat-durgence-sanitaire-le-conseil-de-gouvernement-adopte-un-projet-de-decret-relatif-aux-amendes-transactionnelles-forfaitaires.html",
                "name": "Etat d'urgence sanitaire: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux amendes transactionnelles forfaitaires"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/160517-etat-durgence-sanitaire-le-conseil-de-gouvernement-adopte-un-projet-de-decret-relatif-aux-amendes-transactionnelles-forfaitaires.html"
    },
    "headline": "Etat d'urgence sanitaire: Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux amendes transactio",
    "datePublished": "2020-08-12T21:47:14+0100",
    "dateModified": "2020-08-12T22:57:16+0100",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Hespress FR",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/hespressfr"
    },
    "description": "Le Conseil de gouvernement, réuni ce mercredi, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application de",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/05/URGENCE-SANITAIRE10-1-e1589540078513.jpg",
        "width": 2027,
        "height": 1351
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
