Le Conseil de la concurrence s’apprête à rendre son avis sur les frais de scolarité du privé

10 Août 2020 à 22:15 Education
Le Conseil de la concurrence s’apprête à rendre son avis sur les frais de scolarité du privé

Après plusieurs auditions avec les parties concernées, le Conseil de la concurrence s’apprête à rendre un avis sur les règles de concurrence dans les établissements d’enseignement privé. Selon des sources de Hespress, le Conseil de la concurrence devrait rendre son avis avant la prochaine rentrée sur  un certain nombre de questions litigieuses entre les parents d’élèves et les propriétaires des établissements privés.

Le Conseil de la concurrence est en train de passer en revue les droits d’assurance, les frais d’études, la nature des tâches mensuelles en cas d’urgence sanitaire ou de non-scolarisation. Mercredi, le Conseil de la concurrence qui continue à tenir des sessions avec la société civile et les associations de protection des consommateurs, devrait entendre leur point de vue quant au secteur de l’enseignement scolaire privé dans les différentes régions du Royaume.

Noureddine Akoury, président de la Fédération nationale des associations de parents d’élèves au Maroc (ANAPEM), a déclaré à Hespress avoir remis au comité du Conseil de la concurrence un mémorandum détaillé quant aux  controverses entre familles et écoles privées. Akoury a ajouté, que le Conseil de la concurrence n’avait trouvé aucun cadre juridique reliant l’État à l’enseignement privé.

Il a souligné la nécessité d’accélérer la mise en place d’un cadre juridique quant à l’Education pour garantir les droits de tous les acteurs et intervenants. Notre interlocuteur a en outre averti que certaines formes de contrats d’inscription pour la prochaine année académique popularisés sur les réseaux sociaux et prévoyant l’exécution de tâches scolaires en cas d’urgence hors du contrôle de l’institution, sont des « contrats d’inscriptions illégaux ».

Le président de l’ANAPEM a appelé les familles à ne pas le signer, soulignant que «le droit des étudiants à la scolarité est garanti par la Constitution du Royaume et par toutes les conventions internationales ». Il a de plus souligné, que les écoles privées fournissent des services publics, et a rejeté l’imposition de certaines écoles privées d’insérer dans les contrats d’inscription des clauses « illégales ».

Noureddine Akoury a par contre fait la promotion d’un formulaire d’inscription obligeant à signer le contrat, à le ratifier et à l’enregistrer auprès des autorités, afin que le signataire soit tenu de «s’acquitter de ses devoirs et obligations en cas d’urgence indépendante de la volonté de l’institution ». Il adhérera de ce fait aux différents types de recommandations imposées par une éventuelle situation d’état d’urgence, y compris celle des cours à distance. Ce qui n’était pas le cas.

Les écoles privées avaient laissé entendre qu’elles seraient déclarées en faillite dans le cas où l’Etat imposerait un enseignement à distance pour la prochaine rentrée en cas de crise sanitaire prolongée. Lors d’une réunion la semaine dernière avec le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les responsables des écoles privées les ont informés de leur rejet formel de l’enseignement à distance la saison prochaine, au vu de l’expérience pendant la période de quarantaine où les familles ne s’étaient pas acquittées des frais de scolarité.

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