Etat d’urgence sanitaire: Vers une verbalisation sur place des contrevenants ?

06 Août 2020 à 13:04 Politique
Etat d’urgence sanitaire: Vers une verbalisation sur place des contrevenants ?

Le conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 6 août, aura sur sa table un projet de texte visant à instaurer de nouvelles mesures qui permettent un meilleur respect des dispositions de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit en effet du décret-loi 2.20.503, modifiant et complétant le décret-loi 2.20.292, relatif aux mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire.

Selon la note de présentation du nouveau texte, il s’agira notamment d’appliquer une verbalisation sur place aux contrevenants, qui devront ainsi s’acquitter immédiatement du montant de l’amende (300 dh), sur proposition de l’agent et en contrepartie d’un reçu de paiement.

Le paiement sur place de l’amende annule automatiquement toute poursuite, est-il encore notifié.

A défaut, précise la note, le procès-verbal sera envoyé au ministère public, qui statuera dans un délai de 24H à partir de la constatation de l’infraction.

Ces mesures interviennent après les constats répétitifs de signes de relâchement au niveau de la population, en termes notamment de consignes préventives : Port du masque dans la rue et les lieux publics, distanciation sociale, …etc.

Il est également question de simplifier l’application des sanctions prévues par le décret-loi 2.20.292, et d’éviter un déplacement vers les tribunaux, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

Pour rappel, le décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne se trouvant dans l’une des zones concernées par l’état d’urgence, en cas de manquement aux décisions et injonctions des autorités.

Tout contrevenant est, passible d’une peine d’un à trois mois de prison assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH, ou l’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde. Les mêmes sanctions sont prévues contre tous ceux qui enfreignent les décisions des autorités publiques en ayant recours à la violence, à la menace, à la fraude ou à la contrainte.

Le texte prévoit la même peine pour toute personne qui incite autrui à entraver ou à contrevenir les décisions des autorités au moyen de discours, de cris ou de menaces et les réunions publiques ou des écrits, pancartes, photos ou des enregistrements mis en vente, distribués ou exposés au public via les différents médias audiovisuels ou électroniques, ou encore tout moyen utilisant un support électronique à cet effet.

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