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description: C'est un post qui a créé un tollé sur les réseaux sociaux. Il s'agit d'une jeune femme qui s'est vu annuler sa réservation dans un établissement touristique à Had Soualem "car on refuse l'accès à la piscine avec burkini", a-t-elle expliqué. 
title: Le port du Burkini est-il un motif légitime pour refuser l'accès à un établissement touristique?
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![Le port du Burkini est-il un motif légitime pour refuser l'accès à un établissement touristique?](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/06/burkini.jpg)

[Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 31 juillet 2020 - 08:35

**C’est un post qui a créé un tollé sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’une jeune femme qui s’est vu annuler sa réservation dans un établissement touristique à Had Soualem « *car on refuse l’accès à la piscine avec burkini*« , a-t-elle expliqué. **

« *Etant femme musulmane vivant dans un pays musulman, j’aimerais tout de même avoir une explication, si’il y a une loi qui nous interdit de nager si on choisit d’être voilée ! Est-ce qu’il y a une procédure à suivre dans ce cas. Doit-ont militer pour vivre notre liberté dans notre pays*« , s’est demandé la jeune femme.

Ce genre de post est de plus en plus fréquent sur les réseaux sociaux. Des femmes interdites d’accès à des établissements touristiques parce qu’elles portent le voile, ou d’autres qui se voient refuser l’accès parce que leur tenue n’est pas convenable, voire même pour leur couleur de peau, ce qui arrive assez souvent aux subsahariennes. Que dit donc la loi pour ces cas de figure ?

Si on estime que cette dame a été victime de discrimination religieuse, le Code Pénal – Section II Bis « *La Discrimination* » Article 431-1 stipule que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de l’origine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, de l’opinion politique, de l’appartenance syndicale, de  
 l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».

De plus, l’Article 431-2 du Code Pénal indique que « l*a discrimination définie à l’article 431-1 est punie de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de mille deux cent à cinquante mille dirhams, lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ou l’offre d’un emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 431-1*« .

L’article 431-3, lui, précise que « *sans préjudice des peines applicables à ses dirigeants, la personne morale est punie, lorsqu’elle commet un acte de discrimination telle que définie à l’article 431-1 ci-dessus, d’une amende de mille deux cents à cinquante mille dirhams*« .

Toutefois, les sanctions de discrimination ne sont pas applicables aux cas suivants, à savoir « *aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture des risques de décès, de risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre de la législation du travail, soit dans le cadre des statuts de la fonction publique ou encore aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément à la législation du travail ou aux statuts de la fonction publique, la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle*« .

D’autre part, les établissements privés sont régis par leur propre règlement, soit un règlement intérieur, auquel le client ou le consommateur doit se soumettre sans oublier la règle d’or qui est « *le client est Roi*« . Par ailleurs, la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs, souligne dans son article 57 qu’il est : »* est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime*. »

La loi n°80-14  promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. (BO n°6404-3 du 15 Octobre 2015), ne fait en aucun cas référence à la discrimination.

Le port du Burkini au Maroc est-il un motif légitime pour refuser l’accès à une cliente à un établissement touristique, sachant que le burkini a été justement conçu pour la nage ?

Affaire à suivre …

[Burkini](https://fr.hespress.com/tag/burkini) [Code Pénal](https://fr.hespress.com/tag/code-penal) [Discrimination](https://fr.hespress.com/tag/discrimination) [établissements touritiques](https://fr.hespress.com/tag/etablissements-touritiques) [Interdiction d'accès](https://fr.hespress.com/tag/interdiction-dacces) [Port du voile](https://fr.hespress.com/tag/port-du-voile) [Tourisme](https://fr.hespress.com/tag/tourisme) [Voile](https://fr.hespress.com/tag/voile)

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