--- description: Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a soumis, le 10 juillet courant, aux deux Chambres du parlement ses recommandations et observations concernant le projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, et ce conformément à l'article 24 de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil, qui précise que le Conseil propose toute recommandation qu'il juge opportune en la matière et la présidente du Conseil (Amina Bouayach) la transmet aux présidents des deux chambres du Parlement et aux autorités gouvernementales compétentes. title: "Covid-19: Voici ce que propose le CNDH en matière d'appui social" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2019/10/BOUAYACHH-e1570898787236.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/156483-156483.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/156483-156483.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/156483-156483.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/156483-156483.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/156483-156483.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/156483-156483.html?print) ![Covid-19: Voici ce que propose le CNDH en matière d'appui social](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/10/BOUAYACHH-e1570898787236-900x600.jpg) [Khadija KHETTOU](https://fr.hespress.com/author/khadija-khettou "Articles par Khadija KHETTOU")vendredi 17 juillet 2020 - 20:35 **Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a soumis, le 10 juillet courant, aux deux Chambres du parlement ses recommandations concernant le projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.** Ces propositions interviennent conformément à l’article 24 de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil, qui précise que le Conseil propose toute recommandation qu’il juge opportune en la matière et la présidente du Conseil (Amina Bouayach) la transmet aux présidents des deux chambres du Parlement et aux autorités gouvernementales compétentes. Le document, dont copie a été remise aussi au Chef de gouvernement, Saad Eddine El Otmani et au ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, s’articule autour de 12 recommandations et observations qui préconisent à ce que ce système soit en conformité avec les normes internationales des droits de l’Homme relatives aux droits économiques et sociaux et à la protection sociale en général, et avec l’impératif de garantir le droit au développement et à la protection sociale en particulier, précise le CNDH. Le CNDH indique avoir insisté dans ses observations sur la nécessité de veiller à ce que le système de ciblage soit lié, dans le texte et l’esprit, à l’enjeu de l’édification d’un système national de protection sociale inclusif, qui réalise l’égalité, rejette la discrimination et limite les possibilités d’exclusion des bénéficiaires, qu’ils soient des personnes ou des catégories. Le Conseil a appelé à *« travailler à l’ajout d’autres définitions à l’article 2 concernant la famille, l’identifiant numérique, les catégories de groupes ciblés avec un soutien social telles que les personnes en situation de handicap, les personnes sans abri, les enfants en situation sociale difficile, les personnes âgées, les femmes chefs de ménage, et les vulnérables « *. Concernant l’article 10 du registre social unifié, qui stipule que les familles sont inscrites au registre social unifié afin de bénéficier des programmes de soutien social sur la base d’une demande présentée par la personne autorisée au nom de la famille, le conseil a déclaré dans ses observations que « l*‘exigence de la demande peut se refléter dans le processus de prestation lui-même et peut constituer un motif d’exclusion notamment indirecte, immorale et involontaire pour de grandes catégories de personnes éligibles, ce qui entraîne une violation du principe d’égalité ».* En ce qui concerne les articles 4, 5, 6 et 7 qui sont inclus dans le cadre du chapitre deux de ce projet, qui stipule « *de créer un registre national de la population dans lequel les données à caractère personnel seront traitées par la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification, ainsi que sur le contenu de cet enregistrement et les moyens de le restreindre »*, le CNDH a remarqué que ces articles « *ne montrent pas l’importance de ce registre et ses avantages pratiques en relation avec l’objectif principal du projet, qui est de cibler les groupes vulnérables qui sont censés bénéficier des programmes de soutien social »*, notant que «*le texte aurait dû se concentrer sur le registre social unifié en tant que mécanisme pour le ciblage direct*« . Par ailleurs, le Conseil a souligné dans son document l’urgence de l’élaboration d’un système de ciblage ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement, susceptible de s’adapter aux transformations qui pourraient concerner la politique nationale du soutien social, non seulement en termes de renforcement de la convergence des programmes et leurs natures intégrées, mais aussi en termes de possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles. Le département d’Amina Bouayach a notamment mis en exergue ses recommandations et observations relatives aux articles 19 à 22 dudit projet de loi, dans lesquels le CNDH recommande d’apporter plus de précisions sur ces dispositions, considérant ce qu’elles pourraient induire en termes d’atteinte à la protection des données à caractère personnel, de transparence de l’action de l’administration, et de l’impératif du respect du rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés. Le Conseil a préconisé aussi la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles, en tenant compte des garanties qui devraient être accordées aux personnes, en total respect du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel. Ainsi, Habib El Malki, président de la Chambre des Représentants, a reçu, le 15 juillet 2020 au siège du Parlement, la présidente du CNDH, Mme Amina Bouayach et la délégation qui l’accompagnait. La rencontre a été consacrée à la présentation des grandes lignes des observations et recommandations du Conseil relatives aux projets de loi n° 72.18, et à l’examen des moyens de renforcer les relations de coopération entre les deux institutions constitutionnelles, notamment l’actualisation du mémorandum d’entente entre les deux institutions. Les deux parties ont passé en revue aussi les opportunités de renforcement du rôle du parlement dans le processus d’harmonisation de la législation nationale avec le droit international. [Abdelouafi Laftit](https://fr.hespress.com/tag/abdelouafi-laftit) [Amina Bouayach](https://fr.hespress.com/tag/amina-bouayach) [Appui social](https://fr.hespress.com/tag/appui-social) [Chef du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/chef-du-gouvernement) [CNDH](https://fr.hespress.com/tag/cndh) [Conseil national des droits de l'Homme](https://fr.hespress.com/tag/conseil-national-des-droits-de-lhomme) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Ministre de l'Intérieur](https://fr.hespress.com/tag/ministre-de-linterieur) [Observations](https://fr.hespress.com/tag/observations) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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