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description: La Chambre des représentants a adopté, ce mardi à la majorité, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
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[Oum El Ghit Boussif](https://fr.hespress.com/author/ritaboussif "Articles par Oum El Ghit Boussif")mardi 7 juillet 2020 - 12:52

**La Chambre des représentants a adopté, ce mardi à la majorité, le projet de loi 42.20 modifiant le décret-loi 2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.**

Expliquant les termes du projet, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Noureddine Boutayeb, a indiqué qu’il vient abroger les dispositions de l’article 6 du décret-loi 2.20.292 portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive.

Les délais doivent être calculés au lendemain de la levée de l’état d’urgence, a ajouté Boutayeb, faisant noter que les dispositions de l’article 6, révisées récemment, seront remplacées par d’autres permettant au gouvernement de supprimer les délais énoncés dans les textes en vigueur, dès lors qu’une telle situation portant préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes.

Pour le ministre délégué, ce changement, prend en compte les conditions des personnes pendant l’état d’urgence sanitaire de sorte à leur permettre d’honorer leurs engagements envers l’État et l’administration, mais aussi de protéger leurs intérêts.

Il a, également, mis en avant qu’avec la prolongation de l’état d’urgence, le maintien de l’article 6 dans sa version actuelle suscite bien des problématiques lors de l’assouplissement du confinement sanitaire conformément aux normes énoncées dans le décret 2.20.406 du 9 juin 2020.

## L’opposition réticente

Même si elle a voté en faveur du texte, l’opposition a émis certaines réserves. Pour les groupes parlementaires de l’oppositions, ces changements « *quoique nécessaires et compréhensibles*« , pourraient représenter « *une sorte de retour à la normale et de levée de l’état d’urgence sanitaire, tout en demeurant conditionné par les délais réglementaires ». *

Ils ont, dans ce sens, émis la crainte « *d’accorder à l’exécutif la latitude de statuer sur la suspension de la validité les délais, sans en référer au parlement*« .

« *Ce changement constitue une sorte de chèque à blanc donné au gouvernement  pour déterminer les délais à volonté sans revenir aux représentants de la Nations*« , ont-il averti, appelant l’exécutif à « *prendre ses décisions sur la base de données claires, objectives et précises, en vue de préserver les droits de toutes les parties concernées ».*

Pour rappel, le projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’exécutif pour faire face à la menace de la pandémie de Covid-19, et de la décision visant à alléger le confinement sanitaire, dans le droit fil du décret n°2.20.406, et à relancer les activités des tribunaux, des administrations publiques et des marchés.

[Article 6](https://fr.hespress.com/tag/article-6) [Chambre des représentants](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-representants) [Décret-loi 2.20.292](https://fr.hespress.com/tag/decret-loi-2-20-292) [Délais législatifs et réglementaires](https://fr.hespress.com/tag/delais-legislatifs-et-reglementaires) [Eta d'urgence sanitaire](https://fr.hespress.com/tag/eta-durgence-sanitaire) [Noureddine Boutayeb](https://fr.hespress.com/tag/noureddine-boutayeb) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement)

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