Dépistage des salariés: l’employé a-t-il le droit de refuser le test ? Un avocat répond

28 Juin 2020 à 08:25 Société
Dépistage des salariés: l’employé a-t-il le droit de refuser le test ? Un avocat répond

Avec la relance timide et progressive de l’activité économique, et la reprise du travail par les salariés au sein des locaux de leur entreprise, le Royaume a lancé une opération de dépistage massif du Coronavirus parmi les salariés du secteur privé, pour permettre aux patrons de limiter la propagation du virus parmi le personnel, et garantir une bonne reprise. 

Cela dit, pour une raison ou une autre, un salarié pourrait refuser de se soumettre au test. Et de ce fait, surgit la question de savoir si ce dernier a le droit ou non de refuser de se soumettre au test à l’instar de ses collègues, et si cela le met en violation de la loi et peut engager son avenir au sein de l’entreprise.

Autant de questions qui ne trouvent pas, toutes, réponse dans le Code du travail Marocain, qui stipule dans son chapitre III relatif aux obligations du salarié et de l’employeur (Article 24) que « de manière générale, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise ».

Ainsi, on comprend que l’employeur dispose en effet du droit de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé de ses employés, mais ne peut en aucun cas obliger l’un de ses employés à se soumettre à un quelconque test contre son plein gré.

Joint par Hespress Fr, Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca, avance dans un premier temps «  qu’il s’agit là du seul article dans le code du travail qui traite cette thématique ».

« Dans le cas du test Covid-19, l’employeur ne peut pas obliger son employé à faire le test, parce qu’il s’agit de son corps, et chaque individu est libre de disposer de son corps », fait-il noter.

Mais en cas de carence, poursuit Me Elajouti, « ce que l’employeur peut faire en revanche dans le cas d’un employé qui refuse de faire le test, et dans le but de préserver la sécurité et la santé de ses autres employés au sein de l’entreprise, c’est lui interdire l’accès aux locaux, et le limiter par exemple au télétravail. Mais l’employeur ne peut en aucun cas le licencier pour sa position, parce qu’il ne s’agit pas là d’une faute grave».

Toutefois, si l’employé ayant refusé de faire le test, est chargé d’une tâche manuelle ou qui nécessite sa présence dans les locaux de son entreprise, on peut déduire que la décision finale de licenciement ou changement de poste revient à l’employeur, qui jouit ainsi d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation,  puisque la loi ne tranche pas dans ce type de situation.

Cet avis n’est pas partagé par tous, en ce sens que certains pourraient être tentés d’avancer que le refus par le salarié de se faire tester au Covid-19 peut être assimilé à « faute grave » qui justifierait son licenciement, même si les fautes graves énumérées dans l’article 39 du code du travail, le sont « à titre d’exemple seulement ».

Toutefois, la définition du degré de gravité demeure du ressort du juge, car l’exercice par l’employeur de son « pouvoir disciplinaire » est toujours soumis au contrôle du juge qui pourrait confirmer comme infirmer cette décision.

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