PL 22.20: Des ONG appellent au retrait de la loi et au respect de la liberté d’expression sur les RS

09 Mai 2020 à 12:24 Société
PL 22.20: Des ONG appellent au retrait de la loi et au respect de la liberté d’expression sur les RS

En dépit du report de l’examen du projet de loi 22.20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux après la grande polémique qu’il a créée depuis sa fuite, son contenu jugé « liberticide » fait encore couler beaucoup d’encre.

En effet, ImpACT International pour les politiques et les droits et Euro-Med Monitor, ont publié un rapport réalisé conjointement et qui met en lumière 17 « remarques » relevées dans le texte surnommé par les internautes « loi muselière« .

Tout en rappelant la requête du ministre de la Justice pour le report de l’examen du projet de loi qui a été acceptée par le conseil du gouvernement en raison, notamment, de la controverse causée par la fuites du projet, les deux ONG soulignent dans leur rapport que le PL existe toujours, n’a pas été complètement aboli, et continue donc de menacer la liberté d’opinion et d’expression dans le Royaume ce qui « pourrait ouvrir la voie à davantage de musellement et d’intimidation ».

Ainsi, les deux ONG relèvent que plus de la moitié des articles du PL 22.20 prévoit des peines de prison allant de 3 mois à 5 ans ainsi que des amendes exorbitantes pour la publication de contenu électronique, soulignant que le projet de loi comprend des accusations vagues, imposant ainsi le contrôle sur les RS, et transforme « illégalement » les fournisseurs d’accès internet en informateurs.

Le rôle de la justice lui a été retiré et confié aux autorités compétentes qui ont obtenu le droit de poursuivre les auteurs des publications sur les RS, même les publications à caractère personnel, souligne encore le rapport.

De plus, les deux organes expriment leurs inquiétudes au sujet de certains textes de loi quant à « l’existence d’une relation d’intérêts entre l’État et le capitalisme en criminalisant les appels au boycott des produits ou en parlant de leur qualité, en dépit du fait qu’il s’agit de discrimination, en donnant aux patrons le droit de promouvoir leurs produits sans donner au public qui achète ces produits avec son propre argent le droit d’exprimer son avis ».

Autre point soulevé par les deux associations, n’est autre que le “timing” choisi pour l’adoption du PL avant son examen par les deux Chambres, et qui est mal choisi, alors que « toutes les préoccupations sont portées sur la pandémie » ce que les deux ONG voient comme une « tentative d’exploiter ces circonstances pour faire passer cette loi muselière qui violent les droits des individus en contradictions avec le principe de l’Etat de droit ».

A cet effet, elles recommandent que  le PL 22.20, qui selon elles touche à la liberté d’expression des individus, soit retiré officiellement et non reporté, dans le but de «préserver la cohésion nationale» et éviter que le Maroc ne soit classé comme l’un des pays ayant profité de la pandémie du coronavirus pour accélérer l’adoption de lois jugés “liberticides”.

De même, et dans le but que le PL soit en harmonie avec les dispositions nationales et internationales en vigueur avec le Maroc, ImpACT International pour les politiques et les droits et Euro-Med Monitor proposent de mettre en place un cadre légal respectueux de la liberté d’expression sur Internet, pour que la critique ne serve plus d’alibi aux autorités pour effectuer des arrestations et lancer des procès arbitraires.

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