---
description: L’héritage concernant les terres relevant du domaine privé de l’Etat, ont toujours posé des problèmes interminables et inextricables pour les héritiers des bénéficiaires. En vertu d’un nouveau texte adopté ce jeudi par le conseil de gouvernement, cette contrainte pourra désormais être dépassée.
title: "Domaines de l’Etat : Nouvelles dispositions pour les héritiers des bénéficiaires"
image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2020/05/TERRAIN1-e1588883698153.jpg?v2
---

[Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/143984-143984.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/143984-143984.html) [Partager sur Linkedin](<https://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://fr.hespress.com/143984-143984.html&title=Domaines de l’Etat : Nouvelles dispositions pour les héritiers des bénéficiaires&summary=&source=>) [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/143984-143984.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/143984-143984.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/143984-143984.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/143984-143984.html?print)

![Domaines de l’Etat : Nouvelles dispositions pour les héritiers des bénéficiaires](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/05/TERRAIN1-e1588883698153-900x543.jpg)

[Oum El Ghit Boussif](https://fr.hespress.com/author/ritaboussif "Articles par Oum El Ghit Boussif")jeudi 7 mai 2020 - 20:26

**L’héritage concernant les terres relevant du domaine privé de l’Etat, ont toujours posé des problèmes interminables et inextricables pour les héritiers des bénéficiaires. En vertu d’un nouveau texte adopté ce jeudi par le conseil de gouvernement, cette contrainte pourra désormais être dépassée.**

En effet, lors de sa réunion hebdomadaire, l’exécutif a examiné et adopté le projet de loi n° 63.18 modifiant et complétant la loi relative à l’attribution à des agriculteurs des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat (Dahir de 1972).

Le texte a été approuvé « après avoir pris en considération les remarques soulevés à son sujet », a expliqué Said Amzazi, porte-parole du gouvernement.

La note du ministre de tutelle, Aziz Akhannouch, sachant qu’il s’agit de terres agricoles, précise que l’objectif de la loi, qui concerne surtout les petits agriculteurs et s’applique aux lots de terrains situés en dehors du périmètre urbain, est de « *libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges, et partant, d’assainir ce dossier de manière définitive ».*

Ainsi, aux termes du nouveau projet, les héritiers de l’attributaire pourront désormais se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier, tel que stipulé par l’ancien texte.

De fait, trois cas de figure sont prévus par l’article 2 du projet.

En cas de décès de l’attributaire du lot, la propriété dudit lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation se transmettent directement à ses héritiers, conformément aux règles de l’héritage, de même, si un contrat de vente n’a pas été conclu avec le bénéficiaire décédé, il est conclu avec ses héritiers, alors que dans le cas où la personne décédée n’a pas d’héritiers, l’Etat reprend le lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation et ledit lot ne sera plus soumis aux dispositions de la présente loi.

A noter que l’ancien texte, qui date de 1972, commençait à montrer certaines limites, notamment en cas décès du bénéficiaire, au décès duquel, le lot de terrain agricole était « *réattribué à l’un des héritiers »*, ou restitué à l’Etat, qui lui, l’attribue « *à un autre attributaire en dehors des héritiers si ces derniers ne remplissent pas certaines conditions, ou s’ils ne présentent pas des demandes d’attribution dans les délais, ou encore, en cas d’absence d’héritiers »*.

[Conseil de gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-de-gouvernement) [Domaine de l'Etat](https://fr.hespress.com/tag/domaine-de-letat) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Héritage](https://fr.hespress.com/tag/heritage) [Loi 63.18](https://fr.hespress.com/tag/loi-63-18)

[Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR)

## Ajoutez votre commentaire

###

Nom \*

E-mail \*

Commentaire \*

Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. Ils ne doivent pas non plus comporter des insultes ou des propos incitant à la haine et à la discrimination.

## Articles Liés

Politique [![Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/conseil-de-gouvernement-al-mansouri-1.jpg)](https://fr.hespress.com/496205-conseil-de-gouvernement-adoption-dun-projet-de-decret-relatif-au-regime-des-aides-sociales-directes.html "Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes")

jeudi 12 novembre 2026 - 15:44

### Conseil de gouvernement: Adoption d'un projet de décret relatif au régime des aides sociales directes

Politique [![Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/conseil-de-gouvernement-mansouri.jpg)](https://fr.hespress.com/496185-maroc-le-gouvernement-suspend-les-nouvelles-autorisations-dexportation-de-tomates-doignons-et-de-pommes-de-terre.html "Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre")

jeudi 12 novembre 2026 - 14:28

### Maroc : Le gouvernement suspend les nouvelles autorisations d’exportation de tomates, d’oignons et de pommes de terre

Vidéos [![L’IEF Maroc et l’UIR s’allient pour renforcer la gouvernance et préparer la transmission](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/heemzdbkdz.jpg)](https://fr.hespress.com/496141-lief-maroc-et-luir-sallient-pour-renforcer-la-gouvernance-et-preparer-la-transmission.html "L’IEF Maroc et l’UIR s’allient pour renforcer la gouvernance et préparer la transmission")

mercredi 11 novembre 2026 - 14:38

### L’IEF Maroc et l’UIR s’allient pour renforcer la gouvernance et préparer la transmission

Politique [![Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG1-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495289-le-conseil-de-gouvernement-approuve-des-propositions-de-nomination.html "Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination ")

jeudi 5 novembre 2026 - 23:58

### Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination 

Politique [![Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/CG-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/495256-sahara-el-mansouri-reaffirme-la-fermete-de-la-position-marocaine-et-appelle-au-renforcement-du-front-interieur.html "Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur")

jeudi 5 novembre 2026 - 13:35

### Sahara : El Mansouri réaffirme la fermeté de la position marocaine, et appelle au renforcement du front intérieur

Politique [![Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/07/CG-17.38.56-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/487623-les-armes-chimiques-et-laide-au-logement-au-menu-du-conseil-de-gouvernement.html "Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement")

mercredi 9 septembre 2026 - 13:15

### Les armes chimiques et l'aide au logement au menu du Conseil de gouvernement

### Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

S'inscrire

Veuillez vérifier l'email

Pour terminer le processus d'abonnement .. Suivez les étapes mentionnées dans l'email de confirmation d'abonnement.

Cet email ne peut pas être ajouté à cette liste. Veuillez saisir une adresse email différente.

## [24 heures](https://fr.hespress.com/tag/h24)

- [15:20<h3>Ancelotti admet devoir faire "plus d'efforts" sur le banc du Brésil</h3>](https://fr.hespress.com/496645-ancelotti-admet-devoir-faire-plus-defforts-sur-le-banc-du-bresil.html "Ancelotti admet devoir faire \"plus d'efforts\" sur le banc du Brésil")
- [14:12<h3>Chery Maroc lance le nouveau Tiggo 9 PHEV, le SUV familial 7 places hybride rechargeable</h3>](https://fr.hespress.com/496618-chery-maroc-lance-le-nouveau-tiggo-9-phev-le-suv-familial-7-places-hybride-rechargeable.html "Chery Maroc lance le nouveau Tiggo 9 PHEV, le SUV familial 7 places hybride rechargeable")
- [13:15<h3>Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire</h3>](https://fr.hespress.com/496642-yemen-riyad-limoge-le-commandant-de-la-coalition-militaire.html "Yémen : Riyad limoge le commandant de la coalition militaire")
- [12:10<h3>La pièce marocaine "40 degrés" doublement primée au Festival de théâtre de Jordanie</h3>](https://fr.hespress.com/496584-la-piece-marocaine-40-degres-doublement-primee-au-festival-de-theatre-de-jordanie.html "La pièce marocaine \"40 degrés\" doublement primée au Festival de théâtre de Jordanie")
- [11:02<h3>L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois</h3>](https://fr.hespress.com/496573-lelection-du-prochain-secretaire-general-de-loif-reportee-de-douze-mois.html "L’élection du prochain Secrétaire général de l’OIF reportée de douze mois")
- [10:08<h3>Bourse de Casablanca : ouverture en baisse</h3>](https://fr.hespress.com/496596-bourse-de-casablanca-ouverture-en-baisse-56.html "Bourse de Casablanca : ouverture en baisse")

Monde [![Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/porte_avions_us_Theodore_Roosevelt-900x600.jpg)](https://fr.hespress.com/496580-un-troisieme-porte-avions-americain-au-moyen-orient.html "Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient")

lundi 16 novembre 2026 - 09:12

### Un troisième porte-avions américain au Moyen-Orient

Monde [![Cinq pays européens vont envoyer des migrants au Rwanda](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/AFP_C8CC7QR.jpg)](https://fr.hespress.com/496563-cinq-pays-europeens-vont-envoyer-des-migrants-au-rwanda.html "Cinq pays européens vont envoyer des migrants au Rwanda")

lundi 16 novembre 2026 - 04:22

### Cinq pays européens vont envoyer des migrants au Rwanda

Monde [![États-Unis : plus de 19.000 vols annulés après une panne liée au remplacement de câbles vétustes](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/avionn.jpg)](https://fr.hespress.com/496518-etats-unis-plus-de-19-000-vols-annules-apres-une-panne-liee-au-remplacement-de-cables-vetustes.html "États-Unis : plus de 19.000 vols annulés après une panne liée au remplacement de câbles vétustes")

lundi 16 novembre 2026 - 01:23

### États-Unis : plus de 19.000 vols annulés après une panne liée au remplacement de câbles vétustes

Monde [![Sénégal : les budgets de 19 ministères rejetés en commission parlementaire](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/senegal-ministeere.jpg)](https://fr.hespress.com/496477-senegal-les-budgets-de-19-ministeres-rejetes-en-commission-parlementaire.html "Sénégal : les budgets de 19 ministères rejetés en commission parlementaire")

samedi 14 novembre 2026 - 21:25

### Sénégal : les budgets de 19 ministères rejetés en commission parlementaire

Monde [![COP31 : le front du "pollueur-payeur" donne de la voix](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2026/11/cop31-pollution.jpg)](https://fr.hespress.com/496429-cop31-le-front-du-pollueur-payeur-donne-de-la-voix.html "COP31 : le front du \"pollueur-payeur\" donne de la voix")

samedi 14 novembre 2026 - 02:54

### COP31 : le front du "pollueur-payeur" donne de la voix

<ins></ins>

Tous droits réservés au réseau Hespress 2026 ©

```json
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "BreadcrumbList",
    "itemListElement": [
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 1,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/politique",
                "name": "Politique"
            }
        },
        {
            "@type": "ListItem",
            "position": 2,
            "item": {
                "@id": "https://fr.hespress.com/143984-domaines-de-letat-nouvelles-dispositions-pour-les-heritiers-des-beneficiaires.html",
                "name": "Domaines de l’Etat : Nouvelles dispositions pour les héritiers des bénéficiaires"
            }
        }
    ]
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsMediaOrganization",
    "name": "Hespress Français",
    "url": "https://fr.hespress.com",
    "logo": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg"
}
{
    "@context": "https://schema.org",
    "@type": "NewsArticle",
    "mainEntityOfPage": {
        "@type": "WebPage",
        "@id": "https://fr.hespress.com/143984-domaines-de-letat-nouvelles-dispositions-pour-les-heritiers-des-beneficiaires.html"
    },
    "headline": "Domaines de l’Etat : Nouvelles dispositions pour les héritiers des bénéficiaires",
    "datePublished": "2020-05-07T20:26:50+0000",
    "dateModified": "2020-05-07T20:35:07+0000",
    "author": {
        "@type": "Person",
        "name": "Oum El Ghit Boussif",
        "url": "https://fr.hespress.com/author/ritaboussif"
    },
    "description": "L’héritage concernant les terres relevant du domaine privé de l’Etat, ont toujours posé des problèmes intermin",
    "image": {
        "@type": "ImageObject",
        "url": "https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/05/TERRAIN1-e1588883698153.jpg",
        "width": 954,
        "height": 543
    },
    "publisher": {
        "@type": "Organization",
        "name": "Hespress Français",
        "logo": {
            "@type": "ImageObject",
            "url": "https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2021/09/hespress_fr_logo-768x188.jpg",
            "width": 768,
            "height": 188
        }
    }
}
```
